Traduction de «investigation covered imports » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Application, procedures, issuance and use of a permit to import [ Identification of Mail Shipments of Plants, Plant Material, and other related matter | Permit Requirements for Importations from the continental U.S. to multiple destinations within a province of Canada | Permits to cover importations from the USA destined to ]
Demande, délivrance et utilisation d'un permis d'importation et procédures pertinentes [ Identification des envois postaux de végétaux, de matériel végétal et de matières connexes | Permis exigé pour les importations en provenance de la zone continentale des États-Unis acheminées à des destinations multiples dans une même province du Canada | Les ]

Review of the Final Determination of the Antidumping Investigation on imports of urea, originating in the United States of America and the Russian Federation
Réexamen de la résolution finale de l'enquête antidumping de l'urée originaire des Etats-Unis et de la Fédération russe

export-import cover ratio | rate of cover of imports by exports
couverture des importations par les exportations | taux de couverture des importations par les exportations

cover rate | import capacity of exports | import coverage
couverture des importations par les exportations | pouvoir d'importation des exportations | taux de couverture des importations

Relevant investigation results which are of importance to the prevention of accidents and require immediate action
prévention des accidents

The Review of the Final Determination of the Antidumping Investigation in the Matter of the Rolled Steel Plate Originating in or Imported from Canada (Revised)
L'examen de la décision définitive consécutive à l'enquête antidumping dans l'affaire des tôles d'acier laminé en provenance et importées du Canada (Revisée)

officer of the tax inspection and investigation authorities responsible for import and excise duties
agent du service fiscal de renseignements et de recherche

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The overhaul covers a broad range of aspects relating to the way the Commission carries out trade defence investigations for the benefit of EU producers and other businesses, including importers and downstream industries that depend on imports.
La révision porte sur un large éventail d'aspects relatifs aux modalités des enquêtes réalisées par la Commission en matière de défense commerciale dans l'intérêt des producteurs et d'autres entreprises de l'Union, dont les importateurs et les industries en aval dont l'activité est tributaire des importations.

23. Is seriously concerned about the recent allegations of corruption within EULEX; believes that EULEX has played, and still should and could play, an important role in Kosovo, and thus welcomes the prompt reaction of VP/HR Federica Mogherini in appointing an independent expert to probe into the handling of such allegations in depth; calls for full transparency in this investigation and urges all those concerned to cooperate fully so that the investigation can be swiftly concluded; stresses the importance of ensuring that the expert can pursue a comprehensive investigation covering all aspects of the case; is concerned at the fact that sensitive documents on the corruption allegations within EULEX have gone missing; calls for a thorough and comprehensive investigation; stresses that it is of utmost importance to restore the credibility of the EU in Kosovo and abroad and to consider the lessons learned for future missions; notes that both the Ombudsperson and OLAF decided to start independent investigations on the alleged EULEX misconduct and calls on all investigators to effectively coordinate their actions and exchange information; considers, however, that a broad and deep analysis is needed, in order to assess the overall effectiveness of EULEX and the adequacy of its performance, updating the report published in October 2012 by the European Court of Auditors;
23. juge extrêmement préoccupantes les récentes allégations de corruption au sein de la mission EULEX; estime que la mission EULEX a eu une fonction importante, et qu'elle devrait et pourrait continuer à jouer un rôle important au Kosovo et se félicite, par conséquent, de la réaction immédiate de Federica Mogherini, vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union, qui a désigné un expert indépendant chargé de procéder à une enquête exhaustive sur le traitement de ces allégations; recommande la transparence totale dans cette enquête et exhorte toutes les personnes concernées à coopérer pleinement à l'enquête afin qu'elle puisse être bouclée rapidement; estime qu'il convient de faire en sorte que cet expert puisse mener une enquête complète sur toutes les facettes de cette affaire; s'inquiète de la disparition de documents sensibles sur les allégations de corruption; demande une enquête approfondie et complète; souligne qu'il est de la plus haute importance de rétablir la crédibilité de l'Union européenne au Kosovo et à l'étranger et de tirer les enseignements en vue des futures missions; relève que le médiateur et l'OLAF ont décidé d'entamer des enquêtes indépendantes sur les éventuels manquements de la mission EULEX et invite tous les enquêteurs à coordonner efficacement leurs activités et à échanger leurs informations; estime toutefois qu'une analyse générale et approfondie doit être effectuée pour mesurer l'efficacité globale de ladite mission et celle de ses résultats, afin d'actualiser le rapport rendu par la Cour des comptes européennes en octobre 2012;

In the absence of information from independent importers in this investigation, a reasonable profit margin of 2 % used in the previous investigation covering the same product was used (4).
En l'absence d'informations de la part d'importateurs indépendants au cours de cette enquête, la marge bénéficiaire raisonnable de 2 % utilisée au cours de la précédente enquête concernant le même produit a été appliquée (4).

1. Welcomes the Commission Communication and reiterates that it must be linked to the EU's forthcoming internal security strategy; regrets, however, that its scope is rather narrow, is limited to the implementation of agreed policy measures and does not cover national counter-terrorism policies or national measures that transpose policies agreed at European or international level, as well as the fact that there has not been a more thorough investigation of possible legal loopholes or the possible overlapping or duplication of counter-terrorism actions and instruments adopted at EU level; stresses the importance of a consistent approach, at EU and Member State level, to initiatives adopted in the field of internal security, with particular reference to terrorism and organised crime;
1. accueille favorablement la communication de la Commission et rappelle que cette communication doit être mise en perspective avec la future stratégie de sécurité intérieure de l'Union européenne; regrette, cependant, que sa portée soit plutôt étroite, limitée à la mise en œuvre de mesures adoptées, et n'englobe pas les politiques antiterroristes nationales ou les mesures nationales qui transposent des politiques adoptées au niveau européen ou international, ainsi que le fait qu'un examen plus approfondi n'ait pas été réalisé sur les éventuelles lacunes juridiques ou l'éventuel chevauchement ou double emploi d'actions et d'instruments en matière de lutte contre le terrorisme adoptés au niveau de l'UE; souligne l'importance, au niveau de l'UE et des États membres, d'une approche cohérente pour les initiatives prises en matière de sécurité intérieure, notamment pour le terrorisme et la criminalité organisée;

54. Welcomes the EU's and individual Member States' financial and logistical support for the ICC thus far and recommends that current forms of support, either through the regular budget of the ICC funded by States Parties' contributions or through EU funding such as the European Instrument for Democracy and Human Rights (EIDHR), are continued, especially in the following fields: outreach activities aimed at helping victims and affected communities; legal representation; witness relocation; the participation and protection of victims/witnesses, with special consideration for the needs of women and juvenile/child victims; the provision of support enabling the Court to cover urgent operational needs stemming from new investigations; calls on the EU and its Member States to support the Court's efforts to enhance its field presence, recognising the importance of the ICC field presence for promoting understanding and support for its mandate, as well as involving and assisting communities victimised by crimes falling under the Court's jurisdiction; expresses its concern that the lack of resources remains an impediment to the optimal functioning of the Court; ;
54. salue le soutien financier et logistique apporté jusqu'ici par l'Union et ses États membres à la CPI et recommande que les aides accordées actuellement, que ce soit par le budget ordinaire de la CPI financé par les contributions des États parties ou par l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH), soient maintenues, notamment dans les domaines suivants: les activités de sensibilisation visant à aider les victimes et les communautés lésées; la représentation légale; la réinstallation des témoins; la participation et la protection des victimes ou des témoins, en mettant l'accent sur les besoins des femmes, des jeunes ou des enfants victimes; et un soutien permettant à la Cour de répondre aux besoins opérationnels urgents qu'imposent de nouvelles enquêtes; invite l'Union et ses États membres à soutenir les efforts de la Cour pour renforcer sa présence sur le terrain, reconnaissant l'importance d'une présence de la CPI sur le terrain pour favoriser la compréhension et le soutien de son mandat ainsi que pour associer et assister les communautés victimes de crimes relevant de la compétence de la Cour; se dit préoccupé par le fait que le manque de moyens demeure une entrave au fonctionnement optimal de la Cour;

Since the present investigation covers a significant number of measures, it is important to number them in order to facilitate the reading and avoid confusion.
Compte tenu du fait que la présente investigation porte sur un nombre élevé de mesures, il convient de leur attribuer un numéro afin de faciliter la lecture et d’éviter la confusion.

27. Emphasises the need to combat the illegal shipment of recyclable materials and of waste containing useful RM, particularly electronic waste covered by the WEEE Directive (2002/96/EC), by improving legislation and enhancing implementation, and calls on the Member States to give urgent attention to this task; asks the Commission to investigate how the further use of the producer responsibility concept could support this goal; highlights the need to establish a global certification scheme for recycling facilities; notes the importance of cooperation between national customs officials; calls on the Commission to examine whether a collective mechanism informing authorities on illegal shipment flows is necessary; asks the Commission to study illegal waste streams and to report regularly on successes in fighting illegal waste exports; asks the Commission to promote an effective distinction in customs declarations between new and second-hand goods by addressing this in the Implementing Provisions of the Modernised Community Customs Code (MCCC-IP);
27. souligne la nécessité de lutter contre les transports illicites de matières recyclées et de déchets contenant des matières premières utiles, notamment les déchets électroniques couverts par la directive 2002/96/CE, en améliorant la législation et en renforçant sa mise en œuvre, et invite les États membres à s'atteler sans retard à cette tâche; demande à la Commission d'examiner dans quelle mesure un nouveau recours au concept de responsabilité du producteur peut soutenir cet objectif; souligne la nécessité de mettre en place un régime de certification générale pour les installations de recyclage; note l'importance de la coopération entre les fonctionnaires des services de douane nationaux; demande à la Commission d'examiner si un mécanisme collectif d'information des autorités sur les flux de transport illicites est nécessaire; demande à la Commission d'étudier les flux de déchets illicites et de fournir régulièrement une information sur les succès remportés dans la lutte contre les exportations illicites de déchets; demande à la Commission de promouvoir une distinction efficace dans les déclarations douanières entre biens neufs et biens de seconde main en réglant cette question dans les dispositions d'exécution du code des douanes modernisé;

Since the present review investigation is limited to the clarification of the product scope and since HSSWT were not covered by the original investigation and the consequent anti-dumping measure, it is considered appropriate that the findings be applied from the date of the entry into force of the original Regulation, including any imports subject to provisional duties between 29 January 2005 and 21 July 2005.
Puisque la présente enquête de réexamen se limite à la clarification de la définition du produit et que les élévateurs, gerbeurs, tables élévatrices et chariots peseurs n’étaient pas couverts par l’enquête initiale, ni visés par la mesure antidumping qui en a découlé, il est jugé opportun d’appliquer ces conclusions à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement initial, et donc à toutes les importations soumises à des droits provisoires entre le 29 janvier 2005 et le 21 juillet 2005.

The investigation period for the partial interim review pursuant to Article 11(3) of the basic Regulation concerning imports from EuroChem covered the period from 1 July 2004 to 30 June 2005 (‘interim review investigation period’‘IRIP’).
L’enquête de réexamen intermédiaire partiel portant sur les importations d’Eurochem et effectuée conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base (ci-après dénommée «période de l’enquête de réexamen intermédiaire» ou «PERI»), a couvert la période du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005.