Vertaling van "investigation into proposed deutsche börse " (Engels → Frans) :

Mergers: Commission opens in-depth investigation into proposed Deutsche Börse/LSE merger // Brussels, 28 September 2016
Concentrations: la Commission ouvre une enquête approfondie sur le projet de concentration entre Deutsche Börse et LSE // Bruxelles, le 28 septembre 2016

Mergers: Commission opens in-depth investigation into proposed merger between Praxair and Linde // Brussels, 16 February 2018
Concentrations: la Commission ouvre une enquête approfondie sur le projet de concentration entre Praxair et Linde // Bruxelles, le 16 février 2018

Mergers: Commission opens in-depth investigation into proposed acquisition of Cristal by Tronox // Brussels, 20 December 2017
Concentrations: la Commission ouvre une enquête approfondie sur le projet d'acquisition de Cristal par Tronox // Bruxelles, le 20 décembre 2017

Mergers: Commission opens in-depth investigation into proposed acquisition of Ilva by ArcelorMittal // Brussels, 8 November 2017
Concentrations: la Commission ouvre une enquête approfondie sur le projet d'acquisition d'Ilva par ArcelorMittal // Bruxelles, le 8 novembre 2017

Mergers: Commission opens in-depth investigation into proposed acquisition of Monsanto by Bayer // Brussels, 22 August 2017
Concentrations: la Commission ouvre une enquête approfondie sur le projet d'acquisition de Monsanto par Bayer // Bruxelles, le 22 août 2017

ACTIONS The Commission will: Propose measures for an increased harmonisation of numbering resources for provision of business services across Europe by 2011; On the basis of the European Radio Spectrum Policy Programme[17], coordinate the technical and regulatory conditions applying to spectrum use and, where necessary, harmonise spectrum bands to create economies of scale in equipment markets and allow consumers to use the same equipment and avail themselves of the same services across the EU; Conduct by 2011 an investigation into the cost of non-Europe in telecommunication markets to take further measures to reinforce the benefits of the single market.
ACTIONS La Commission engagera les actions suivantes: d'ici à 2011, proposer des mesures d'harmonisation accrue des ressources de numérotation pour la fourniture de services commerciaux en Europe; sur la base du programme sur la politique européenne du spectre radioélectrique[17], coordonner les conditions techniques et réglementaires concernant l'utilisation du spectre et, si nécessaire, harmoniser les bandes de fréquences pour créer des économies d'échelle sur les marchés des équipements et permettre aux consommateurs d'utiliser le même équipement et de prétendre aux mêmes services dans toute l'UE; d'ici à 2011, réaliser une enquête sur le coût de la non-Europe sur les marchés des télécommunications afin de prendre de nouvelles mesures pour accroître les avantages du marché unique.

This amended proposal confirms and further develops the de minimis approach of the 2006 proposal, as well as the zero tolerance policy towards fraud: with regard to the opening of investigations, the Office should take into account the investigation policy priorities and the need for efficient utilisation of the Office’s resources.
La proposition modifiée ci-jointe confirme et clarifie l' approche de minimis de la proposition de 2006 ainsi que la politique de tolérance zéro à l'égard de la fraude: en ce qui concerne l'ouverture des enquêtes, l'Office doit tenir compte des priorités de la politique en matière d'enquête et de la nécessité d'une utilisation efficiente des ressources de l'Office.

Taking into account that the Proposal sets forth new rules to be followed by OLAF to conduct investigations of alleged illegal activities, it is essential to ensure that in doing so, the data protection and privacy rights of the persons implicated in such investigations, suspected infringers and also staff members and other individuals who provide information to OLAF, are properly guaranteed. This is even more important given the particularly sensitive type of information that OLAF may potentially collect, which includes data relating to suspected offences, offences, criminal convictions, health data as well as information that would serve to exclude individuals from a right, benefit or contract insofar as such information represents a particular risk to the rights and freedoms of the data subjects.
Étant donné que la proposition énonce de nouvelles règles devant être respectées par l'OLAF dans la conduite d'enquêtes sur des allégations d'activités illégales, il est essentiel de s'assurer que les droits à la protection des données et au respect de la vie privée des personnes impliquées dans ces enquêtes, des contrevenants présumés ainsi que des membres du personnel et d'autres personnes fournissant des informations à l'OLAF sont garantis comme il se doit — et ce d'autant plus que l'OLAF est susceptible de collecter des informations d'une nature particulièrement sensible, à savoir des données relatives à des suspicions, des infractions et des condamnations pénales, des données relatives à la santé ainsi que des informations qui pourraient servir à exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat, dans la mesure où ces informations représentent un risque particulier pour les droits et les libertés des personnes concernées.

[43] In the programme of measures designed to implement this principle for criminal-law decisions by the end of 2002, [44] the Commission and the Council announced a series of ambitious measures including proposals for legal instruments on a European arrest warrant and on pre-trial orders in investigations into computer crime, and a communication on determining criteria for jurisdiction in criminal matters.
Dans leur Programme de mesures [44] destiné à mettre en oeuvre ce principe au niveau des décisions pénales avant la fin 2002, la Commission et le Conseil ont annoncé une série de mesures ambitieuses qui couvrent notamment des propositions d'actes sur un mandat d'arrêt européen et sur des décisions présentencielles dans les enquêtes de criminalité informatique, ainsi qu'une communication sur la détermination des critères de compétence en matière pénale.

Both types of test, will, for example, involve an investigation into the scope of the relevant market as well as an assessment of how the market(s) will be affected by the proposed concentration and which competitive constraints would be faced by the merged entity.
Ainsi, l'application des deux critères suppose une enquête sur la taille du marché en cause ainsi qu'une évaluation des effets que le projet de concentration aura sur le ou les marchés considérés et des contraintes de concurrence auxquelles l'entité issue de la concentration sera exposée.