Traduction de «investigation right whereby » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

special investigation right
droit d'investigation spécial

Special Committee to Investigate Israeli Practices Affecting the Human Rights of the Palestinian People and other Arabs of the Occupied Territories [ Special Committee to Investigate Israeli Practices Affecting the Human Rights of the Population of the Occupied Territories ]
Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés [ Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme de la population des territoires occupés ]

Investigative procedures of Provincial Human Rights Agencies and the Investigations Directorate of the Public Service Commission
Méthode d'enquête des organismes provinciaux de défense des droits de la personne et de la Direction des enquêtes de la Commission de la fonction publique

Canadian Human Rights Commission investigator [ CHRC investigator ]
enquêteur de la Commission canadienne des droits de la personne [ enquêteur de la CCDP ]

Special Committee to investigate Israeli practices affecting the human rights of the Palestinian people and other Arabs of the occupied territories
Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés

analyse civil liberties violations | examine civil liberties violations | inspect human rights violations | investigate human rights violations
enquêter sur des violations de droits de l'homme

Special Committee to investigate Israeli practices affecting the human rights of the population of the occupied territories
Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme de la population des territoires occupés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The High Level Group made several other recommendations designed to enhance directors responsibilities : a) introduction of a special investigation right, whereby shareholders holding a certain percentage of the share capital should have the right to ask a court or administrative authority to authorise a special investigation into the affairs of the company; b) development of a wrongful trading rule, whereby directors would be held personally accountable for the consequences of the company's failure, if it is foreseeable that the company cannot continue to pay its debts and they don't decide either to rescue the company and ensure payment or to put it into liquidation; c) imposition of directors' disqualification across the EU as a sanction for misleading financial and non-financial statements and other forms of misconduct by directors.
Le groupe de haut niveau a formulé plusieurs autres recommandations visant à renforcer la responsabilité des administrateurs: a) introduction d'un droit d'investigation spéciale, en vertu duquel les actionnaires représentant une fraction donnée du capital-actions auraient le droit de demander à une autorité judiciaire ou administrative d'autoriser une investigation spéciale dans les affaires de la société; l'élaboration d'une règle sur la négligence sanctionnable ("wrongful trading") en vertu de laquelle les administrateurs seraient tenus personnellement responsables des conséquences de la défaillance de la société dans les cas où il était prévisible que la société n'était plus en mesure de continuer à honorer ses dettes et où ils se sont malgré tout abstenus de décider soit de restaurer sa viabilité pour assurer le paiement de ses dettes, soit de la mettre en liquidation; c) imposition d'une interdiction d'exercer la charge d'administrateur dans l'UE pour sanctionner la fourniture d'informations trompeuses, financières ou autres, et d'autres formes de comportements dommageables des administrateurs.

35. Calls on the Commission to conduct a thorough investigation into the Google practice whereby the ‘Android’ operating system is offered only in conjunction with other Google services, and whereby manufacturers may not pre-install rival products; calls, furthermore, on the Commission to examine in detail Google’s dominant market position in the area of direct hotel bookings, and to seek an appropriate solution to this problem; supports the Commission measures designed to bring about a greater degree of interoperability and portability across all digital sectors and, thereby, avoid a winner-takes-all scenario; stresses the importance of equipping the Commission with the right tools to maintain an up-to-date overview of swift developments on the digital market;
35. demande à la Commission d'étudier minutieusement la pratique de Google consistant à ne proposer le système d'exploitation "Android" qu'en combinaison avec d'autres services propres et à interdire aux fabricants de préinstaller des produits concurrents; demande par ailleurs à la Commission d'examiner en détail la position dominante de Google sur le marché dans le domaine des réservations directes d'hôtels et de rechercher une solution appropriée à ce problème; soutient les mesures de la Commission visant à une interopérabilité et à une portabilité plus importantes dans tous les secteurs numériques et à éviter de cette manière l'hypothèse d'un seul gagnant; souligne qu'il importe de fournir à la Commission les bons outils pour conserver un aperçu à jour sur les développements rapides du marché numérique;

This section also contains a right to request an investigation, whereby an individual can request that the minister undertake an investigation.
On trouve également dans cette partie du projet de loi une disposition qui donne à tout un chacun le droit d'exiger que le ministre fasse une enquête.

4. Stresses, at the same time, that the complementary and ancillary competences of the competent national authorities and the EPPO should be further highlighted and clarified in order to avoid any inefficient and costly overlapping of action at the two levels; requests that an analysis be carried out to this end; invites the Council to consider the implementation of a right of evocation whereby the Member States’ law enforcement authorities must be informed by the EPPO of its investigations and given the possibility of investigating and prosecuting criminal offences affecting the Union’s financial interests, including cases in which the EPPO has not started an investigation, or has closed such an investigation without follow-up;
4. souligne, par ailleurs, qu'il convient de faire ressortir et de préciser davantage les compétences complémentaires et auxiliaires des autorités nationales compétentes et du Parquet européen, afin de prévenir tout chevauchement, inefficace et coûteux, des actions conduites à l'un et à l'autre niveaux; demande qu'une étude soit menée à cette fin; demande au Conseil d'envisager l'instauration d'un droit d'évocation, en vertu duquel les autorités des États membres chargées de faire appliquer la loi doivent être informées par le Parquet européen des enquêtes qu'il mène et se voir accorder la possibilité d'enquêter sur des infractions pénales touchant les intérêts financiers de l'Union et d'entamer les poursuites y relatives, y compris dans des affaires où le Parquet européen n'a pas ouvert d'enquête, ou a, au terme d'une enquête, classé l'affaire sans suites;

3. Reiterates its call on those Member States which have not fulfilled their positive obligation to conduct independent and effective inquiries to investigate human rights violations, taking into account all the new evidence that has come to light, and to disclose all necessary information on all suspect planes associated with the CIA and their territory; calls in particular on the Member States to investigate whether operations have taken place whereby people have been held under the CIA programme in secret facilities on their territory; calls on the Member States concerned (France, Italy, Lithuania, Poland, Romania and Sweden) to respond to the letters sent by the UN Special Procedures;
3. appelle une nouvelle fois les États membres qui n'ont pas rempli l'obligation leur incombant incontestablement de diligenter des enquêtes indépendantes approfondies à conduire des investigations sur les violations des droits de l'homme, eu égard aux nombreux éléments de preuve découverts, et à divulguer toutes les informations utiles sur tous les avions suspects liés à la CIA et à leur territoire; invite, en particulier, les États membres à enquêter sur le déroulement d'opérations au cours desquelles des personnes ont été détenues dans des centres secrets situés sur leur territoire en application du programme de la CIA; demande aux États membres concernés (France, Italie, Lituanie, Pologne, Roumanie et Suède) de répondre aux lettres envoyées selon les procédures spéciales de l'ONU;

3. Reiterates its call on those Member States which have not fulfilled their positive obligation to conduct independent and effective inquiries to investigate human rights violations, taking into account all the new evidence that has come to light, and to disclose all necessary information on all suspect planes associated with the CIA and their territory; calls in particular on Member States to investigate whether operations have taken place whereby people have been held under the CIA programme in secret facilities on their territory; calls on the Member States concerned to respond to the letters sent by the UN Special Procedures;
3. appelle une nouvelle fois les États membres qui n'ont pas rempli l'obligation leur incombant incontestablement de diligenter des enquêtes indépendantes approfondies à conduire des investigations sur les violations des droits de l'homme, eu égard aux nombreux éléments de preuve découverts, et à divulguer toutes les informations utiles sur tous les avions suspects liés à la CIA et à leur territoire; invite notamment les États membres à enquêter sur le déroulement d'opérations au cours desquelles des personnes ont été détenues dans des infrastructures secrètes situées sur leur territoire en application du programme de la CIA; demande aux États membres concernés de répondre aux lettres envoyées par les procédures spéciales de l'ONU;

For example, in the Yukon right now, if there is a serious incident, there is an arrangement—it's still evolving, but it actually is in operation—whereby ASIRT, the Alberta Serious Incident Response Team, which is a civilian criminal investigative review body in the province of Alberta, will conduct investigations in the Yukon.
Par exemple, au Yukon, actuellement, s'il y a un incident grave, il y a un accord — qui n'est pas encore final, mais qui est quand même en place —, par lequel l'ASIRT, l'équipe d'intervention en cas d'incident grave de l'Alberta, fera enquête au Yukon.

11. Urges those Member States which have not fulfilled their positive obligation to conduct independent and effective inquiries to investigate human rights violations, taking into account all the new evidence that has come to light; calls in particular on Member States to investigate whether there are secret prisons on their territory or whether operations have taken place whereby people have been held under the CIA programme in facilities on their territory;
11. exhorte les États membres qui n'ont pas respecté leur obligation formelle de mener des enquêtes indépendantes et effectives à enquêter sur les violations des droits de l'homme, en tenant compte de tous les nouveaux éléments de preuve mis au jour; invite notamment les États membres à enquêter sur l'existence de prisons sécrètes sur leur territoire ou sur le déroulement d'opérations au cours desquelles des personnes ont été détenues dans des infrastructures situées sur leur territoire dans le cadre du programme de la CIA;

First of all, do I understand correctly that the Ontario Environmental Bill of Rights and the Yukon Environment Act both have a pre-litigation procedure whereby an interested party, before going to court, must request an investigation and the government is given an opportunity to resolve the issue at that stage?
Tout d'abord, est-ce que j'ai bien compris que la charte des droits environnementaux de l'Ontario et la Loi sur l'environnement du Yukon sont toutes deux assorties d'une procédure préjudiciaire selon laquelle une partie intéressée, avant de s'adresser aux tribunaux, doit demander la tenue d'une enquête et le gouvernement a la possibilité de régler la question à cette étape? Êtes-vous au courant de ça?

I must say that the position we have right now is exactly where I think we should be, given the unfortunate circumstances whereby the Americans decided once again to investigate the excessive allegations of the U.S. producers.
Je dois dire que notre position actuelle est exactement celle que je pense que nous devons avoir, compte tenu des circonstances malheureuses qui font que les Américains ont décidé une fois encore de faire enquête à la suite d'allégations excessives des producteurs américains.