Under the Trade Barriers Regulation, once a complaint is lodged, there is a clear, short timetable for each procedural step, thus giving certainty to industry as regards the timing of the outcome of the investigation, subsequent recourse to WTO dispute settlement if appropriate, and the implementation of an acceptable solution to the trade barrier in question.
Ce règlement fixe clairement la durée, brève, de chaque étape de la procédure engagée dès qu'une plainte a été déposée, ce qui donne aux plaignants toute certitude quant à la date de présentation des conclusions de l'enquête, d'ouverture éventuelle de la procédure de règlement des différends devant l'OMC et de mise en oeuvre d'un mode acceptable de règlement du problème soulevé par la barrière commerciale en cause.