Vertaling van "investigation to assess whether a pln 804 million " (Engels → Frans) :

The European Commission has opened an in-depth investigation to assess whether a PLN 804 million (around €200 million) restructuring aid for the ailing state-owned carrier LOT complies with EU state aid rules.
La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si l’aide à la restructuration d'un montant de 804 millions de zlotys (PLN, environ 200 millions d’euros) en faveur de la compagnie publique en difficulté LOT est conforme aux règles en matière d’aides d’État.

The European Commission has opened an in-depth investigation to assess whether Slovakia's plans to grant €125 million to Jaguar Land Rover for investing in a car plant in Nitra (Slovakia) are in line with EU rules on regional state aid.
La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si le projet de la Slovaquie d'accorder 125 millions d'euros à Jaguar Land Rover pour investir dans une usine automobile à Nitra (Slovaquie) est conforme aux règles de l'UE sur les aides d'État à finalité régionale.

In a separate decision, the Commission has opened an in-depth investigation to assess whether €4 million aid to REHAU AG+Co (a polymer business based in Switzerland active amongst other things as automotive supplier) was in line with theGuidelines.
Dans une décision distincte, la Commission a ouvert une enquête approfondie afin d’évaluer si les 4 millions d’euros d’aide octroyés à REHAU AG+Co, une entreprise de polymère basée en Suisse fournissant notamment le secteur automobile, étaient autorisés au titre des lignes directrices.

The European Commission has opened an in-depth investigation to assess whether €35 million of restructuring aid for the Cimos Group, a Slovenian manufacturer of automotive components, complies with EU state aid rules.
La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si une aide à la restructuration d’un montant de 35 millions d'euro en faveur du groupe Cimos, fabricant slovène de composants automobiles, était conforme aux règles de l'UE relatives aux aides d’État.

Brussels, 21 March 2012 - The European Commission has opened an in-depth investigation to assess whether a €524 million set of aid measures supporting the racetrack and leisure park at Nürburgring in Germany is in line with EU state aid rules.
Bruxelles, le 21 mars 2012 - La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie en vue d'évaluer si les mesures d'aide, d'un montant de 524 millions €, accordées pour soutenir le circuit automobile et le parc de loisirs du Nürburgring en Allemagne sont conformes avec les règles relatives aux aides d'État de l'UE.

Brussels, 25 January 2012 - The European Commission has opened an in-depth investigation to assess whether a €130 million restructuring aid for the Maltese state-owned airline Air Malta is in line with EU state aid rules.
Bruxelles, le 25 janvier 2012 – La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si une aide à la restructuration d’un montant de 130 millions d'euros accordée à la compagnie aérienne publique maltaise, Air Malta, est conforme aux règles de l'UE relatives aux aides d'État.

33. Regrets the role played by the EIB and the Commission in the Castor project, which is funded in the framework of the PBI, involving a risk assessment which did not take account of the risk of increased seismic activity associated with the injection of gas, despite the existence of studies clearly warning of the potential dangers; urges the Commission and the EIB to take action in order to avoid Spanish citizens having to pay, through a higher public deficit or by raising energy costs, EUR 1 300 million in compensation over a disastrously assessed project; asks the Commission to follow the recommendations of the European Ombudsman and investigate whether the Spanish Government decisions on Castor could be considered prohibited state aid;
33. regrette le rôle joué par la BEI et la Commission dans le projet Castor, lequel a été financé dans le cadre de l'initiative relative aux emprunts obligataires qui prévoyait une évaluation des risques ne tenant pas compte du risque d'augmentation de l'activité sismique associé à l'injection de gaz, en dépit de l'existence d'études avertissant clairement des dangers potentiels; demande instamment à la Commission et à la BEI de prendre des mesures en vue d'éviter aux citoyens espagnols de payer, que ce soit par un déficit plus important ou une augmentation des coûts de l'énergie, 1,3 milliard d'euros de dédommagement pour un projet qui a été évalué de manière désastreuse; demande à la Commission de suivre les recommandations du médiateur européen et de mener une enquête pour déterminer si les décisions du gouvernement espagnol sur Castor peuvent être considérées comme des aides d'État interdites;

33. Regrets the role played by the EIB and the Commission in the Castor project, which is funded in the framework of the PBI, involving a risk assessment which did not take account of the risk of increased seismic activity associated with the injection of gas, despite the existence of studies clearly warning of the potential dangers ; urges the Commission and the EIB to take action in order to avoid Spanish citizens having to pay, through a higher public deficit or by raising energy costs, EUR 1 300 million in compensation over a disastrously assessed project; asks the Commission to follow the recommendations of the European Ombudsman and investigate whether the Spanish Government decisions on Castor could be considered prohibited state aid;
33. regrette le rôle joué par la BEI et la Commission dans le projet Castor, lequel a été financé dans le cadre de l'initiative relative aux emprunts obligataires qui prévoyait une évaluation des risques ne tenant pas compte du risque d'augmentation de l'activité sismique associé à l'injection de gaz, en dépit de l'existence d'études avertissant clairement des dangers potentiels ; demande instamment à la Commission et à la BEI de prendre des mesures en vue d'éviter aux citoyens espagnols de payer, que ce soit par un déficit plus important ou une augmentation des coûts de l'énergie, 1,3 milliard d'euros de dédommagement pour un projet qui a été évalué de manière désastreuse; demande à la Commission de suivre les recommandations du médiateur européen et de mener une enquête pour déterminer si les décisions du gouvernement espagnol sur Castor peuvent être considérées comme des aides d'État interdites;