Vertaling van "investigations and sanctions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

sanction | criminal law sanction | criminal sanction | penal sanction
sanction | sanction pénale

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]
sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

investigation measure | investigative measure | investigative tool | measure of investigation
mesure de recherche | mesure d'enquête

complete covert investigations | undertake undercover investigations | implement undercover investigations | perform covert investigations
réaliser des enquêtes discrètes

clinical investigator | clinical trial investigator | investigator
expérimentateur

fine [ pecuniary sanction ]
amende [ sanction pécuniaire ]

law of criminal sanctions | law of penal sanctions
droit des sanctions

investigation by the public prosecutor | investigation | criminal investigation
instruction par le ministère public | instruction | instruction pénale | enquête pénale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It explicitly bans the manipulation of benchmarks (such as LIBOR) and reinforces the investigative and sanctioning powers of regulators.
Il interdit de façon explicite la manipulation des indices de référence (tels que le LIBOR) et renforce les pouvoirs d’enquête et de sanction des régulateurs.

The Handbook recalls the fundamental rights enshrined in instruments of European and international law that need to be taken into account when marriages of convenience are detected, investigated and sanctioned.
Le manuel rappelle les droits fondamentaux consacrés dans des instruments de droit européen et de droit international dont il doit être tenu compte lorsque des mariages de complaisance sont détectés, font l'objet d'une enquête et sont sanctionnés.

assisting Latin American States to fulfil their obligation of due diligence in the prevention, investigation, prosecution, sanction and reparation of and attention to feminicide;
aider les États d'Amérique latine à respecter leur obligation de diligence en matière de prévention, d'enquête, de poursuites judiciaires, de sanctions et de réparations ainsi que d'attention dans le contexte du féminicide;

Such administrative cooperation is essential to ensure that the Community catch certification scheme can be applied properly and that IUU fishing is properly investigated and sanctioned.
Une telle coopération administrative est essentielle pour que le système communautaire de certification des captures puisse être appliqué correctement et que la pêche INN puisse faire l’objet d’enquêtes en bonne et due forme et de sanctions appropriées.

Cooperation between Member States, the Commission, and with third countries is essential to ensure that IUU fishing is properly investigated and sanctioned and that the measures laid down in this Regulation can be applied.
Une bonne coopération entre les États membres, la Commission et les pays tiers est essentielle pour que la pêche INN puisse faire l'objet d'enquêtes en bonne et due forme et de sanctions appropriées et pour que les mesures prévues par le présent règlement puissent être appliquées.

Systems of investigations and sanctions
Systèmes d'enquêtes et de sanctions

4. Where a statutory auditor or an audit firm is registered in any Member State as a consequence of approval in accordance with Article 3 or Article 44 and that statutory auditor or audit firm provides audit reports concerning annual financial statements or consolidated financial statements as referred to in Article 45(1), the Member State in which the statutory auditor or the audit firm is registered shall subject that statutory auditor or audit firm to its systems of oversight, its quality assurance systems and its systems of investigation and sanctions.
4. Lorsqu'un contrôleur légal des comptes ou un cabinet d'audit est enregistré dans un État membre à la suite de son agrément conformément à l'article 3 ou 44 et que ce contrôleur légal des comptes ou ce cabinet d'audit présente des rapports d'audit concernant les états financiers annuels ou consolidés visés à l'article 45, paragraphe 1, l'État membre auprès duquel est enregistré le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit soumet ce contrôleur légal des comptes ou ce cabinet d'audit à ses systèmes de supervision, ses systèmes d'assurance qualité et ses systèmes d'enquêtes et de sanctions.

EU countries must have in place effective systems of investigations and sanctions to detect, correct and prevent inadequate execution of the statutory audit.
Les pays de l’UE doivent mettre en place des systèmes efficaces d’enquête et de sanctions pour détecter, corriger et prévenir une exécution inadéquate du contrôle légal des comptes.

1. Member States shall ensure that there are effective systems of investigations and sanctions to detect, correct and prevent inadequate execution of the statutory audit.
1. Les États membres veillent à ce que des systèmes efficaces d'enquêtes et de sanctions soient mis en place pour détecter, corriger et prévenir une exécution inadéquate du contrôle légal des comptes.