Traduction de «investigations detention and removals » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Investigations, Detention and Removals
Investigations, détention et renvoi

Advisory Committee on Investigations, Detention and Removals
Comité consultatif sur les investigations, la détention et le renvoi

investigative detention [ detention for investigative purposes ]
détention aux fins d'enquête [ détention pour enquête ]

detention pending removal
rétention dans l'attente d'un éloignement

immigration removal centre | removal centre | specialised detention facility
centre de rétention | centre de rétention administrative | centre de rétention spécialisé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The following are additional concerns that we feel need to be addressed: detention and removal policy and practices should be conducted with maximum levels of communication among all parties, including detainees, deportees, family and NGOs; the government should resist pressure to shift the burden of proof to the individual who has allegedly failed to comply with immigration regulations, as is suggested in Not Just Numbers; a code of ethics should be developed for detention and removals and personnel should be trained in ethical procedures, as well as in cross-cultural awareness; the detention and removal process should not be overly criminalized; and finally, family unity should be a major consideration in decisions regarding detention and removals.
Je vais vous énumérer les autres problèmes qui, à notre avis, devraient être résolus: la politique et les pratiques de détention et de renvoi devraient permettre un maximum de communication entre toutes les parties, y compris les détenus, les expulsés, la famille et les ONG; le gouvernement devrait résister aux pressions voulant que l'on impute le fardeau de la preuve à l'individu qui, selon les allégations, n'a pas respecté le règlement de l'immigration, comme cela est suggéré dans Au-delà des chiffres; on devrait mettre au point un code d'éthique pour la détention et le renvoi et on devrait former un personnel pour les procédures éthiques, tout en le sensibilisant aux questions interculturelles; le processus de détention et de renvoi ne devrait pas être criminalisé à outrance; enfin, l'unité familiale devrait être un point essentiel lorsqu'on prend des décisions concernant la détention et le renvoi.

They are investigation, detention, inquiry, appeals, and removals.
L'exécution de la loi comporte cinq activités principales: l'investigation, la détention, l'enquête, l'appel et le renvoi.

Accordingly, it is proposed that the entire concept of 'investigating body' be removed from this article and that a new article be created, 34a, which sets out the links which may exist between the Agency and investigating bodies.
C'est pourquoi, il est proposé de supprimer toute notion " d'organisme d'enquête " dans cet article et d'en créer un nouveau, intitulé 34 bis, spécifiant les liens entre l'Agence et les organismes d'investigation qui peuvent subsister.

The CBSA is mandated to ensure the safety and security of Canada’s population by taking appropriate enforcement action against individuals who are non-compliant with the Immigration and Refugee Protection Act, including investigations, arrests, detentions and removals.
L’Agence des services frontaliers du Canada, ASFC, ne recueille pas de renseignements à ce sujet. L’ASFC a pour mandat d’assurer la sûreté et la sécurité de la population canadienne en prenant les mesures d’exécution de la loi qui conviennent à l’encontre des personnes qui ne se conforment pas à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, dont des enquêtes, des arrestations, des mises en détention et des mesures de renvoi.

Furthermore, the Directive allows the detention and removal of unaccompanied minors, in clear violation of the UN Convention on the Rights of the Child.
En outre, la directive autorise la détention et l’expulsion de mineurs non accompagnés, en violation évidente de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant.

Why does nobody see the key statement expressed by the period of detention pending removal, which is that we want to keep it as short as possible and that a person may be detained only if a return is legally possible?
Pourquoi personne ne voit-il le point clé qu’exprime la durée de rétention dans l’attente de l’éloignement, à savoir que nous voulons qu’elle soit la plus brève possible et qu'une personne ne puisse être détenue que si un retour est légalement possible?

Accusations have been made in connection with the duration of the period of detention pending removal: six months, which can be extended by a further 12 months.
Des accusations ont été lancées concernant la durée du délai de détention dans l'attente de l'éloignement, à savoir six mois, qui peut être prolongé de 12 mois.

Despite the emphasis currently placed by the Council on operational cooperation, however, it should be observed that a genuine common policy for repatriation should also be based on medium-term legislative measures (such as compulsory mutual recognition of repatriation decisions, for example) which will not only facilitate cooperation between Member States but also establish a certain number of common minimum standards on deportation, detention and removal, ensuring humane treatment for repatriated persons, as the rapporteur mentioned a little while ago.
Toutefois, malgré l’accent que met actuellement le Conseil sur la coopération opérationnelle, il conviendrait d’observer qu’une véritable politique commune en matière de rapatriement devrait aussi être fondée sur des mesures législatives à moyen terme (comme la reconnaissance mutuelle obligatoire des décisions de rapatriement, par exemple). Celles-ci faciliteront non seulement la coopération entre les États membres, mais établiront également un certain nombre de normes minimales communes sur le rapatriement, la détention et l’éloignement, garantissant le traitement humain des personnes rapatriées, comme le rapporteur l’a mentionné il y a quelques instants.

This legislation proposes to remove the requirement for an official complaint in order to conduct an investigation (1640) By removing that requirement, the government risks creating an out of control investigative bureaucracy in the CTA.
En vertu de ce projet de loi, aucune plainte officielle ne serait requise pour qu'une enquête soit menée (1640) En supprimant cette exigence, le gouvernement risque de créer une bureaucratie incontrôlable au sein de l'OTC pour ce qui est des enquêtes.

Returning now to enforcement, there are five main enforcement aspects to the program: investigation, detention, inquiry, appeals and, finally, removals.
Revenons maintenant à l'exécution de la loi, qui compte cinq activités principales: les investigations, la détention, les enquêtes, les appels et, finalement, les renvois.