Traduction de «detention pending removal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

detention pending removal
rétention dans l'attente d'un éloignement

detention pending removal
mise sous garde en attendant le renvoi [ détention en attendant le renvoi ]

arrest pending trial | detention on remand | detention pending trial | pre-trial detention | provisional custody | provisional detention | remand in custody | remand in custody pending trial
détention avant jugement | détention préventive | détention provisoire

detention pending extradition | pre-extradition detention
détention en vue de l'extradition | détention à des fins extraditionnelles | détention extraditionnelle

detention pending deportation | pre-deportation detention
détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement

under detention pending extradition
sous écrou extraditionnel

detention pending appeal
détention en attendant la décision d'un appel

Advisory Committee on Investigations, Detention and Removals
Comité consultatif sur les investigations, la détention et le renvoi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Detention pending removal has been held to be constitutional and consistent with international instruments.
La détention en attendant le renvoi a été jugée constitutionnelle et compatible avec les instruments internationaux.

These include – among others – the respect of the principle of non-refoulement, the right of appeal and safeguards concerning the conditions of reception and detention pending the removal, as well as the transport of the person (for example taking into account whether someone is physically fit to travel).
Parmi ceux-ci figurent, entre autres, le respect du principe de non-refoulement, le droit de recours et les garanties concernant les conditions d’accueil et de rétention dans l’attente de l’éloignement, ainsi que le transport de la personne (compte tenu, par exemple, du fait qu'une personne est ou non physiquement apte à voyager).

It will refer to the EU return acquis and relevant international standards such as those developed by the European Committee for the Prevention of Torture and the UN Committee on the rights of the child General Comment No 14 (2013) on the right of the child to have his or her best interests taken as a primary consideration and will address – inter alia – promotion of voluntary departure, proportionate use of coercive measures, forced return monitoring, postponement of removal, return of minors, effective legal remedies, safeguards pending return, human and dignified detention conditions as well as safeguards for vulnerable persons.
Il fera référence à l’acquis de l’UE en matière de retour et aux normes internationales pertinentes, comme celles définies par le comité européen pour la prévention de la torture et l'observation générale n° 14 (2013) du comité des droits de l'enfant des Nations unies selon laquelle l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale, et il traitera, entre autres, de la promotion du départ volontaire, du recours proportionné à des mesures coercitives, du contrôle du retour forcé, du report de l’éloignement, du retour des mineurs, des moyens de recours effectifs, des garanties dans l’attente du retour, des conditions de rétention humaines et dignes, de même que de la protection des personnes vulnérables.

That person might well land themselves in detention pending their removal, and it will result in a permanent bar from returning to Canada.
L'individu peut ainsi se retrouver en détention en attendant son renvoi et se verra interdit de séjour en permanence au Canada.

Ms. Nurjehan Mawani: One of the reasons why the person could be in detention might be that his case is pending removal and perhaps travel documents are not available or ready yet, so that's the reason why he can't leave right now.
Mme Nurjehan Mawani: Il est peut-être en détention car il fait l'objet d'une mesure de renvoi et que ses titres de voyage ont été perdus ou ne sont pas encore prêts, ce qui explique le fait qu'il ne puisse pas partir dès maintenant.

My colleagues in the Bundestag, the lower house of the German Parliament, and in each of the German federal states will have to play their part, as our country has an 18-month period of detention pending removal.
Mes collègues au Bundestag, la chambre basse du Parlement allemand, et dans chacun des États fédérés devront jouer leur rôle, puisque notre pays applique une durée de rétention de 18 mois dans l'attente de la mesure d'éloignement.

Why does nobody see the key statement expressed by the period of detention pending removal, which is that we want to keep it as short as possible and that a person may be detained only if a return is legally possible?
Pourquoi personne ne voit-il le point clé qu’exprime la durée de rétention dans l’attente de l’éloignement, à savoir que nous voulons qu’elle soit la plus brève possible et qu'une personne ne puisse être détenue que si un retour est légalement possible?

Accusations have been made in connection with the duration of the period of detention pending removal: six months, which can be extended by a further 12 months.
Des accusations ont été lancées concernant la durée du délai de détention dans l'attente de l'éloignement, à savoir six mois, qui peut être prolongé de 12 mois.

5. The best interests of the child shall be a primary consideration in the context of the detention of minors pending removal.
5. L’intérêt supérieur de l’enfant constitue une considération primordiale dans le cadre de la rétention de mineurs dans l’attente d’un éloignement.

This is true, in particular, in the case of detention pending removal, which takes place to facilitate the identification of the illegal resident concerned in order to obtain return travel documents or to hinder the illegal resident from absconding before removal.
Cette remarque vaut notamment pour les placements en rétention qui sont prononcés, dans l'attente d'un éloignement, afin de faciliter l'identification de la personne en situation irrégulière et d'obtenir les documents de voyage nécessaires à son retour, ou pour empêcher l'intéressé de prendre la fuite avant son éloignement du territoire.