Traduction de «investigative hearing allows » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

investigative hearing [ judicial investigative hearing ]
investigation judiciaire [ investigation ]

investigation hearing
audience d'enquête [ audience ]

inquiry | Investigation | hearing
instruction

disciplinary proceedings [ disciplinary action | disciplinary hearing | disciplinary investigation | disciplinary law | disciplinary measures | disciplinary procedure ]
procédure disciplinaire [ action disciplinaire | droit disciplinaire | enquête disciplinaire | mesure disciplinaire ]

Regulation respecting the reimbursement of certain expenses incurred by reason of an investigation or a hearing
Règlement sur le remboursement de certains frais occasionnés par une enquête et une audition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I was passed a note here indicating the measure that is being suggested, an investigative hearing, allows law enforcement to compel those individuals suspected of possessing information about a terrorism act that has been or will be committed, to appear before a judge and answer questions.
On m'a transmis ici une note indiquant que la mesure proposée, en l'occurrence une investigation, permettrait aux organismes d'application de loi d'obliger les personnes soupçonnées de posséder des renseignements sur un acte terroriste qui a été ou sera commis à comparaître devant un juge et à répondre à des questions.

In particular, in its reply to the Commission's Statement of Objections, Facebook acknowledged its infringement of the rules and waived its procedural rights to have access to the file and to an oral hearing. This allowed the Commission to conduct the investigation more efficiently.
En particulier, dans sa réponse à la communication des griefs de la Commission, Facebook a reconnu la violation des règles et a renoncé à ses droits procéduraux de demander l'accès au dossier ainsi qu'une audition, ce qui a permis à la Commission de mener l'instruction de manière plus efficace.

First, it amends the Criminal Code in order to provide for investigative hearings and to allow for the imposition of a recognizance with conditions—the so-called preventive arrest; second, it amends the Canada Evidence Act to allow judges to order the public disclosure of potentially sensitive information about a trial or an accused once the appeal period has expired; third, it amends the Criminal Code to create new offences of leaving or attempting to leave Canada to commit a terrorist act; and fourth, it amends the Security of Information Act to increase the maximum penalty for harbouring a person who has committed or is likely to commit a terrorist act.
Je vais les résumer ici. Premièrement, il amende le Code criminel pour autoriser les audiences d'investigation et autoriser l'imposition d'un engagement assorti de conditions — les soi-disant arrestations préventives; deuxièmement, il amende la Loi sur la preuve au Canada pour permettre aux juges d'ordonner la divulgation publique des renseignements potentiellement sensibles concernant un procès ou un accusé une fois la période d'appel terminée; troisièmement, il amende le Code criminel pour créer de nouvelles infractions pour les personnes ayant quitté ou essayé de quitter le pays pour commettre un acte terroriste; quatrièmement, il amende la Loi sur la protection de l’information afin d'augmenter les peines maximales encourues pour avoir hébergé une personne ayant commis ou susceptible de commettre un acte terroriste.

The first provision allowed for investigative hearings: it allowed a person suspected of having information about a terrorism offence that has been or will be committed to be compelled to appear before a judge and answer questions where the answers would make it possible to intercept a terrorist act or find the person or persons guilty of committing a terrorist act.
La première disposition permettait la tenue d'audiences d'investigation, c'est-à-dire de contraindre une personne soupçonnée de posséder des renseignements au sujet d'une infraction de terrorisme qui a été ou qui sera commise de comparaître devant un juge et de répondre à des questions dont les réponses permettraient d'intercepter un acte terroriste ou de trouver le ou les coupables d'un acte terroriste déjà commis.

By allowing these two provisions to go ahead, first, the one dealing with investigative hearings where someone can be compelled to attend a hearing and to answer questions, and second, on preventative arrest whereby someone who might be do something with no evidence necessarily can be arrested and brought before a judge, a decision can be made about whether or not to incarcerate individuals for up to 12 months or whether to release them on certain conditions.
Je n'ai aucun doute qu'il existe déjà des dispositions adéquates à cet égard. En permettant l'adoption de ces deux dispositions, d'abord celle qui permettrait d'obliger des gens à comparaître afin de répondre à des questions, et ensuite celle permettant d'arrêter de façon préventive et de faire comparaître devant un juge des gens que l'on soupçonne de faire certaines choses sans nécessairement en avoir la preuve, on pourrait décider d'emprisonner des personnes pour une période maximale de 12 mois ou de les libérer sous certaines conditions.

51. Calls on President Obama to honour the pledge he made in January 2009 to close the Guantánamo Bay detention facility, to allow any detainee who is not to be charged to return to his or her home country or to go to another safe country as quickly as possible, to try Guantánamo detainees against whom sufficient admissible evidence exists without delay in a fair and public hearing by an independent, impartial tribunal and to ensure that, if convicted, they are imprisoned in the US in accordance with the applicable international standards and principles; calls, similarly, for an investigation into human rights violations in Guantánamo and for clarification of responsibility;
51. invite le président Obama à honorer l'engagement qu'il a pris en janvier 2009 de fermer le centre de détention de la baie de Guantánamo, à permettre à toute personne détenue qui ne fera pas l'objet d'une inculpation de retourner dans son pays d'origine ou dans un autre pays sûr dès que possible, ainsi qu'à juger immédiatement les prisonniers de Guantánamo contre lesquels il existe suffisamment de preuves recevables au cours d'une audience publique équitable assurée par un tribunal indépendant et impartial et, à veiller, en cas de condamnation, à ce qu'ils soient emprisonnés aux États-Unis conformément aux normes et aux principes internationaux en vigueur; exige de même que les cas de violation des droits de l'homme observés à Guantanamo fassent l'objet d'une enquête et que les responsabilités soient déterminées;

19. Calls on President Obama to honour his pledge made in January 2009 to close Guantánamo, to allow any detainee who is not to be charged to return to his home country or another safe country as quickly as possible, to try Guantánamo detainees against whom sufficient admissible evidence exists without delay in a fair and public hearing by an independent, impartial tribunal and to ensure that, if convicted, they are imprisoned in the United States in accordance with the applicable international standards and principles; calls, similarly, for an investigation into human rights violations in Guantanamo and clarification of responsibilities;
19. invite le président Obama à honorer l'engagement qu'il a pris en janvier 2009 de fermer Guantánamo, à permettre à toute personne détenue qui ne fera pas l'objet d'une inculpation de retourner dans son pays d'origine ou dans un autre pays sûr dès que possible, ainsi qu'à juger immédiatement les prisonniers contre lesquels il existe suffisamment de preuves recevables au cours d'une audience publique équitable assurée par un tribunal indépendant et impartial et, à veiller, en cas de condamnation, à ce qu'ils soient emprisonnés aux États-Unis conformément aux normes et aux principes internationaux en vigueur; exige de même que les cas de violations des droits de l'homme observés à Guantánamo fassent l'objet d'une enquête et que les responsables soient identifiés;

Does the President of the Commission intend to take measures to ensure access to all the relevant documents, to hold a hearing of the Commissioners and to allow depositions to be taken from officials without any restrictions so that the Ombudsman can complete his investigations unimpeded into the complaint that has been made on the basis of Article 195 (formerly 138e) of the EC Treaty?
Le président de la Commission entend-il prendre des mesures concernant l'accès à tous les documents, la convocation des commissaires à des auditions et la possibilité de recueillir sans restrictions les dépositions des fonctionnaires, de manière à permettre au médiateur de réaliser librement son enquête sur les accusations portées conformément à l'article 195 (ex 138(e)) du traité CE?

There are some investigative options through the investigative hearing and the recognizance with conditions that allow police to do something before a disaster happens rather than simply investigating after it has occurred to try to find the right offence to apply against the perpetrators.
Il y a des options d'enquête comme les audiences d'investigation et l'engagement assorti de conditions qui permettent à la police d'intervenir avant qu'un désastre se produise plutôt que de simplement faire enquête après le fait pour déterminer quelle accusation porter contre les auteurs.