Vertaling van "investing in credits " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Economic effects of the Cape Breton investment tax credit: an evaluation report [ Economic effects of the Capre Breton investment tax credit ]
Incidences économiques du crédit d'impôt à l'investissement au Cap-Breton : un rapport d'évaluation [ Incidences économiques du crédit d'impôt à l'investissement au Cap-Breton ]

investment tax credit | investment credit | ITC
crédit d'impôt à l'investissement | crédit d'impôt pour investissement | CII

Newfoundland and Labrador resort property investment tax credit [ resort property investment tax credit ]
crédit d'impôt de Terre-Neuve et Labrador pour investissement dans un centre de villégiature [ crédit d'impôt à l'investissement pour un centre de villégiature ]

Livestock Investment Tax Credit Act [ An Act respecting a Livestock Investment Tax Credit ]
Livestock Investment Tax Credit Act [ An Act respecting a Livestock Investment Tax Credit ]

investment and development grants | investment grants | investment tax credit
abattement fiscal pour investissement | aide fiscale à l'investissement | crédit d'impôt pour investissement | subvention d'équipement

deferral method of accounting for investment tax credit | deferral method | cost reduction method
méthode du report du crédit d'impôt à l'investissement | méthode du report | méthode de la réduction du coût

flow-through method of accounting for investment tax credit | flow-through method | tax reduction method
méthode de l'imputation à l'exercice du crédit d'impôt à l'investissement | méthode de l'imputation à l'exercice

investment tax credit
abattement fiscal pour investissement | crédit d'impôt pour investissement

Bank Recovery and Resolution Directive | Directive establishing a framework for the recovery and resolution of credit institutions and investment firms | BRRD [Abbr.]
directive établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement | directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances | directive BRRD [Abbr.]

Definition: Events resulting in a negative self-reappraisal by the child such as failure in tasks with high personal investment; disclosure or discovery of a shameful or stigmatizing personal or family event; and other humiliating experiences.
Définition: Evénements résultant en une auto-évaluation négative de l'enfant, telle qu'échec dans des tâches exigeant un fort investissement personnel, révélation ou découverte d'un événement personnel ou familial honteux ou traumatisant et autres expériences humiliantes.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Renewable Energy Technologies Investment Tax Credit programme provides an annual corporate tax credit to all eligible entities for all capital costs, operation and maintenance costs, and research and development costs incurred between 1 July 2012, and 30 June 2016, in connection with an investment in the production, storage, and distribution of biodiesel, ethanol, and other renewable fuel in the state of Florida.
Le programme relatif au crédit d'impôt à l'investissement dans les technologies liées aux énergies renouvelables prévoit un crédit d'impôt annuel en faveur des entreprises applicable à toutes les entités éligibles et à l'ensemble des dépenses d'investissement, des coûts d'exploitation et de maintenance et des coûts de recherche et développement encourus entre le 1er juillet 2012 et le 30 juin 2016, et se rapportant à des investissements réalisés dans la production, le stockage et la distribution de biodiesel, d'éthanol et d'autres carburants renouvelables dans l'État de Floride.

(7) If, in a particular taxation year of a taxpayer who is a beneficiary under a testamentary trust or under an inter vivos trust that is deemed to be in existence by section 143, an amount is determined in respect of the trust under paragraph (a), (a.1), (a.4), (a.5), (b) or (e.1) of the definition “investment tax credit” in subsection (9) for its taxation year that ends in that particular taxation year, the trust may, in its return of income for its taxation year that ends in that particular taxation year, designate the portion of that amount that can, having regard to all the circumstances including the terms and conditions of the trust, reasonably be considered to be attributable to the taxpayer and was not designated by the trust in respect of any other beneficiary of the trust, and that portion shall be added in computing the investment tax credit of the taxpayer at the end of that particular taxation year and shall be deducted in computing the investment tax credit of the trust at the end of its taxation year that ends in that particular taxation year.
(7) Dans le cas où, au cours d’une année d’imposition donnée d’un contribuable bénéficiaire d’une fiducie testamentaire ou d’une fiducie non testamentaire qui est réputée exister par l’effet de l’article 143, une somme est déterminée à l’égard de la fiducie selon les alinéas a), a.1), a.4), a.5), b) ou e.1) de la définition de « crédit d’impôt à l’investissement » au paragraphe (9) pour son année d’imposition qui se termine dans l’année donnée, la fiducie peut, dans sa déclaration de revenu produite pour cette même année d’imposition, attribuer au contribuable la partie de cette somme qu’il est raisonnable de considérer, compte tenu des circonstances, y compris les modalités de la fiducie, comme se rapportant à lui et que la fiducie n’a attribuée à aucun autre de ses bénéficiaires. Cette partie de somme est à ajouter dans le calcul du crédit d’impôt à l’investissement du contribuable à la fin de l’année donnée et est à déduire dans le calcul du crédit d’impôt à l’investissement de la fiducie à la fin de son année d’imposition qui se termine dans l’année donnée.

(i) before sending the notice of assessment for the year, where the taxpayer is, for any purpose of the definition “refundable investment tax credit” (as defined in subsection 127.1(2)), a qualifying corporation (as defined in that subsection) and claims in its return of income for the year to have paid an amount on account of its tax payable under this Part for the year because of subsection 127.1(1) in respect of its refundable investment tax credit (as defined in subsection 127.1(2)), refund all or part of any amount claimed in the return as an overpayment for the year, not exceeding the amount by which the total determined under paragraph (f) of the definition “refundable investment tax credit” in subsection 127.1(2) in respect of the taxpayer for the year exceeds the total determined under paragraph (g) of that definition in respect of the taxpayer for the year,
(i) avant d’envoyer l’avis de cotisation pour l’année — si le contribuable est, pour l’application de la définition de « crédit d’impôt à l’investissement remboursable » au paragraphe 127.1(2), une société admissible au sens de ce paragraphe qui, dans sa déclaration de revenu pour l’année, déclare avoir payé un montant au titre de son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année par l’effet du paragraphe 127.1(1) et relativement à son crédit d’impôt à l’investissement remboursable au sens du paragraphe 127.1(2) — rembourser tout ou partie du montant demandé dans la déclaration à titre de paiement en trop pour l’année, jusqu’à concurrence de l’excédent du total visé à l’alinéa c) de la définition de « crédit d’impôt à l’investissement remboursable » au paragraphe 127.1(2) sur le total visé à l’alinéa d) de cette définition, quant au contribuable pour l’année,

notwithstanding point (a), the fundamental spread must be increased where necessary to ensure that the matching adjustment for assets with sub-investment grade credit quality does not exceed the matching adjustments for assets of investment grade credit quality and the same duration and asset class;
nonobstant le point a), la marge fondamentale doit être augmentée, le cas échéant, de manière que l'ajustement égalisateur pour les actifs dont la qualité est inférieure à celle d'une valeur d'investissement ne dépasse pas l'ajustement égalisateur pour les actifs de bonne qualité et de même durée et de même catégorie;

In deriving this estimate, five non-refundable investment tax credits were examined, including the scientific research and experimental development tax incentive program, the Atlantic investment tax credit, the apprenticeship job creation tax credit, the child care spaces investment tax credit, and the corporate mineral exploration and development tax credit.
Ainsi, cinq crédits d’impôt à l’investissement non remboursables ont été examinés: le crédit d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental; le crédit d’impôt à l’investissement dans la région de l’Atlantique; le crédit d’impôt pour la création d’emplois d’apprentis; le crédit d’impôt à l’investissement pour places en garderie; et le crédit d’impôt des sociétés pour exploration et développement miniers.

The Commission, after consulting EBA, EIOPA and ESMA, as appropriate, shall conduct a general assessment as regards potential negative economic consequences of the public disclosure of such information, including the impact on competitiveness, investment and credit availability and the stability of the financial system.
La Commission, après consultation de l'ABE, de l'AEAPP et de l' AEMF, le cas échéant, procède à une évaluation générale quant aux éventuelles répercussions économiques négatives liées à la publication de ces informations, y compris les effets sur la compétitivité, l'investissement, l'accès au crédit et la stabilité du système financier.

An area where the budget bill could actually create jobs, and in turn does not, is an area where it actually slashes investment tax credits that encourage economic growth and job creation, like the scientific research and experimental development tax credit, the Atlantic investment tax credit and the corporate mineral exploration and development tax credit.
Il y a une mesure qui aurait pu se trouver dans le projet de loi budgétaire pour créer des emplois, mais qui n'y figure pas parce que le gouvernement a plutôt décidé de sabrer dans les crédits d'impôt à l'investissement qui stimulent la croissance économique et la création d'emplois, comme le crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental, le crédit d'impôt à l'investissement dans la région de l'Atlantique et le crédit d'impôt des sociétés pour exploration et développement miniers.

For example, we are providing over $9 billion in tax relief by 2012-13 through a number of measures, including: broad based tax reductions; a temporary accelerated writeoff for investments in machinery and equipment used in manufacturing or processing; improvements in the availability and accessibility of the financial support for research and development to small and medium sized businesses by increasing the expenditure limit for the enhanced scientific research and experimental development investment tax credit; extending the enhanced scientific research and experimental development investment tax credit to medium sized companies by phasing out access to the enhanced benefits over increased taxable capital and taxable income ranges; and $100 million over two years to support strategic, large scale research and development projects in the automotive sector in developing innovation and greener and more fuel efficient vehicles.
Par exemple, nous avons prévu des allégements fiscaux atteignant plus de 9 milliards de dollars d'ici 2012-2013 dans le cadre de plusieurs mesures, dont des réductions d'impôt générales; un amortissement accéléré temporaire pour les investissements dans des machines et du matériel de fabrication et de transformation; une amélioration de la disponibilité et de l'accessibilité de l'aide financière à la recherche-développement pour les PME grâce à une hausse du plafond des dépenses admissibles pour le crédit d'impôt majoré à l'investissement pour la recherche scientifique et le développement expérimental; la possibilité pour les entreprises de taille moyenne d'avoir accès à ce crédit grâce à une diminution progressive du montant accordé au titre du crédit majoré en fonction du capital imposable et du revenu imposable; et 100 millions de dollars sur deux ans pour appuyer de grands projets stratégiques de recherche-développement menés dans le secteur de l'automobile pour développer des véhicules novateurs, moins polluants et plus éconergétiques.

4. If the acquirer of any holding referred to in paragraph 3 is an investment firm, a credit institution, an insurance undertaking or a UCITS management company authorised in another Member State, or the parent undertaking of an investment firm, credit institution, insurance undertaking or a UCITS management company authorised in another Member State, or a person controlling an investment firm, credit institution, insurance undertaking or a UCITS management company authorised in another Member State, and if, as a result of that acquisition, the undertaking would become the acquirer's subsidiary or come under his control, the assessment of the acquisition shall be subject to the prior consultation provided for in Article 60.
4. Si l'acquéreur d'une participation visée au paragraphe 3 est soit une entreprise d'investissement, un établissement de crédit, une entreprise d'assurance ou la société de gestion d'OPCVM agréés dans un autre État membre, soit l'entreprise mère d'une entreprise d'investissement, d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'assurance ou de la société de gestion d'OPCVM agréés dans un autre État membre, soit une personne contrôlant une entreprise d'investissement, un établissement de crédit, une entreprise d'assurance ou la société de gestion d'OPCVM agréés dans un autre État membre, et dès lors qu'à la suite de cette acquisition, l'entreprise ciblée deviendrait la filiale de l'acquéreur ou relèverait de son contrôle, l'évaluation de ladite acquisition fait l'objet de la consultation préalable prévue à l'article 60.

If the acquirer of the holding referred to in paragraph 1 is an investment firm, a credit institution or an insurance undertaking authorised in another Member State, or the parent undertaking of an investment firm, credit institution or insurance undertaking authorised in another Member State, or a natural or legal person controlling an investment firm, credit institution or insurance undertaking authorised in another Member State, and if, as a result of that acquisition, the undertaking in which the acquirer proposes to acquire a holding would become the acquirer's subsidiary or come under his control, the assessment of the acquisition must be subject to the prior consultation provided for in Article 6".
Si l'acquéreur d'une participation visée au paragraphe 1 est une entreprise d'investissement agréée, un établissement de crédit agréé ou une entreprise d'assurance agréée dans un autre État membre, ou l'entreprise mère d'une telle entité, ou une personne physique ou morale contrôlant une telle entité, et si, en conséquence de cette acquisition, l'entreprise dans laquelle l'acquéreur se propose de détenir une participation deviendrait une filiale dudit acquéreur ou serait contrôlée par lui, l'évaluation de son acquisition doit être soumise à la procédure de consultation préalable visée à l'article 6".