(2) Nothing in this Act shall be construed as affecting the status of an employee who, immediately before the coming into force of this subsection, occupied a position in Investment Canada (other than an employee who occupied a position in the Investment Development Division of Investment Canada or who performed duties and functions in connection with that Division), except that the employee shall, on the coming into force of this Act, occupy their position in the Department of Industry under the authority of the Deputy Minister of Industry.
(2) La présente loi ne change rien à la situation des fonctionnaires qui, à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, occupaient un poste au sein d’Investissement Canada, à l’exclusion de ceux qui occupaient un poste à la Division du développement des investissements et de ceux qui exerçaient des fonctions liées à cette division, à la différence près que, à compter de cette date, ils l’occupent au ministère de l’Industrie sous l’autorité du sous-ministre de l’Industrie.