Vertaling van "investment entity would still " (Engels → Frans) :

Where such obligation would still be imposed on entities entrusted with budget implementation tasks, the rules governing the identification, use and accounting for the interest generated should be included in the delegation agreements with those entities.
Au cas où cette obligation serait encore imposée à des entités chargées de tâches d’exécution budgétaire, les règles régissant l’identification, l’usage et la comptabilisation des intérêts produits devraient être intégrées dans les conventions de délégation conclues avec ces entités.

Hobby farmers who own farms for recreation and investment purposes would still be excluded from disaster relief programs, while part time or junior farmers would automatically be included in federal disaster relief programs.
Les agriculteurs amateurs qui exploitent une ferme par agrément ou aux fins d'investissement ne seraient toujours pas visés par les programmes de secours en cas de catastrophe, alors que les agriculteurs à temps partiel et ou débutants y seraient automatiquement inclus.

However, the Commission considers that the merged entity would still face competitive pressure from a sufficient number of players active in this market in the European Economic Area.
Toutefois, la Commission considère que l'entité issue de la concentration restera confrontée à la pression concurrentielle d'un nombre suffisant d'acteurs présents sur ce marché au sein de l'Espace économique européen.

The Commission concluded that the commitments would ensure that the merged entity would face competition from a number of strong actual or potential competitors and that customers would still have sufficient alternative suppliers of TEE solutions.
La Commission est arrivée à la conclusion que les engagements permettraient de faire en sorte que l'entité issue de la concentration soit confrontée à la concurrence d'un certain nombre de concurrents existants ou potentiels bien établis et que les clients puissent continuer de s'approvisionner en solutions EES auprès d'un nombre suffisant de fournisseurs.

As regards these horizontal overlaps, the Commission's investigation revealed that the proposed transaction would not significantly modify the structure of each of the relevant markets and that customers would still have a number of credible and sizeable supply alternatives to the merged entity. These suppliers exercise a competitive constraint on the merged entity.
Concernant ces chevauchements horizontaux, l'enquête de la Commission a montré que l'opération envisagée ne modifierait pas de manière sensible la structure de chacun des marchés en cause et que les clients disposeraient d'un certain nombre d'autres sources d'approvisionnement importantes et crédibles, qui exercent par ailleurs une pression concurrentielle sur l'entité issue de la concentration.

What this means is that without effective countermeasures, such as those proposed in Bill C-33, residents of Canada who use non-resident trusts and foreign investment entities to earn investment income would inappropriately avoid or defer the payment of Canadian taxes.
Cela signifie qu'à défaut de mesures de prévention efficaces, comme celles qui sont prévues dans le projet de loi C-33, les Canadiens qui se servent de fiducies non-résidentes et d'entités de placement étrangères pour gagner des revenus de placement éviteraient de payer de l'impôt au Canada ou retarderaient leur contribution fiscale.

"1a. If the acquirer of the holdings referred to in paragraph 1 is an insurance undertaking, a credit institution or an investment firm authorised in another Member State, or the parent undertaking of such an entity, or a natural or legal person controlling such an entity, and if, as a result of that acquisition, the undertaking in which the acquirer proposes to hold a holding would become a subsidiary or subject to the control of the acquirer, the assessment of the acquisition must be subject to the prior consultation referred to in Article 12a of Directive 79/267/EEC".
"1 bis. Si l'acquéreur d'une participation visée au paragraphe 1 est une entreprise d'assurance agréée, un établissement de crédit agréé ou une entreprise d'investissement agréée dans un autre État membre, ou l'entreprise mère d'une telle entité, ou une personne physique ou morale contrôlant une telle entité, et si, en conséquence de cette acquisition, l'entreprise dans laquelle l'acquéreur se propose de détenir une participation deviendrait une filiale dudit acquéreur ou serait contrôlée par lui, l'évaluation de son acquisition doit être soumise à la procédure de consultation préalable visée à l'article 12 bis de la directive 79/267/CEE".

"1a. If the acquirer of the holdings referred to in paragraph 1 is an insurance undertaking, a credit institution or an investment firm authorised in another Member State, or the parent undertaking of such an entity, or a natural or legal person controlling such an entity, and if, as a result of that acquisition, the undertaking in which the acquirer proposes to hold a holding would become a subsidiary or subject to the control of the acquirer, the assessment of the acquisition must be subject to the prior consultation referred to in Article 12a of Directive 73/239/EEC".
"1 bis. Si l'acquéreur d'une participation visée au paragraphe 1 est une entreprise d'assurance agréée, un établissement de crédit agréé ou une entreprise d'investissement agréée dans un autre État membre, ou l'entreprise mère d'une telle entité, ou une personne physique ou morale contrôlant une telle entité, et si, en conséquence de cette acquisition, l'entreprise dans laquelle l'acquéreur se propose de détenir une participation deviendrait une filiale dudit acquéreur ou serait contrôlée par lui, l'évaluation de son acquisition doit être soumise à la procédure de consultation préalable visée à l'article 12 bis de la directive 73/239/CEE".

I would like to know why you feel it's okay for the automobile industry, but you wouldn't like to see the same capital investment.You could still have Canadian control if you raised it to 49%. You would allow capital investment to enable our airline industries to be well managed and competitive in an international market.
Pourquoi est-ce acceptable dans l'industrie automobile, alors que vous ne voudriez pas que des capitaux du même ordre soient injectés.On pourrait toujours maintenir le contrôle canadien si la barre était placée à 49 p. 100. Vous pourriez autoriser l'investissement de capitaux qui permettrait à nos compagnies aériennes d'être bien gérées et concurrentielles sur le marché international.