Vertaling van "investment guidelines still " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Investment Guideline
Ligne directrice en matière de placement

Human Development Investment Guidelines
Lignes directrices sur l'investissement dans le développement humain

Guideline of the European Central Bank of 31 May 2007 amending Guideline ECB/2004/15 on the statistical reporting requirements of the European Central Bank in the field of balance of payments and international investment position statistics, and the international reserves template
Orientation de la Banque centrale européenne du 31 mai 2007 modifiant l’orientation BCE/2004/15 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne concernant les statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale et le cadre de diffusion des données sur les réserves de change (BCE/2007/3)

Guidelines for International Investment
Guide pour les investissements internationaux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. Underlines the fact that the level of unemployment remains unduly high, particularly for young people and women and that the EU’s economic recovery is still fragile; welcomes the adoption of the EFSI, urges its full implementation and expects a range of investment projects to be approved and developed as soon as possible to contribute to a robust recovery and balanced and sustainable growth, which will foster employment and economic, social and territorial cohesion throughout the EU; recalls its requests as regards transparency, democratic accountability and compliance with the investment guidelines;
8. souligne que le taux de chômage reste excessif, en particulier parmi les jeunes et les femmes, et que la relance économique dans l'Union est encore fragile; se félicite de l'adoption de l'EFSI, demande qu'il soit déployé intégralement et escompte qu'une gamme de projets d'investissement soient approuvés et développés dans les meilleurs délais pour contribuer à une reprise solide et à la création d'une croissance équilibrée et durable, capable de stimuler l'emploi et la cohésion économique, sociale et territoriale dans l'ensemble de l'UE; rappelle les vœux du Parlement européen en ce qui concerne la transparence, la responsabilité démocratique et la conformité aux orientations relatives aux investissements;

He has failed in establishing clear criteria, and now we learn that the Conservatives have chosen the Prime Minister's unelected chief of staff to manufacture some investment guidelines, still in secret.
Il n'a pas pu présenter de critères clairs, et on vient d'apprendre que les conservateurs ont confié au chef de cabinet non élu du premier ministre la responsabilité de mettre au point des lignes directrices en matière d'investissement, encore une fois en cachette.

2. Underlines the fact that the level of unemployment remains unduly high, particularly for young people and women and that the EU’s economic recovery is still fragile; welcomes the outcome of the negotiations on the European Fund for Strategic Investments (EFSI) and urges its full implementation; expects the EIB and the Member States to do their utmost to approve as soon as possible a range of riskier investment projects that contribute to a genuine, robust recovery and balanced and sustainable growth, which will foster economic convergence and single market integration, employment and social cohesion and gender equality throughout the EU; stresses its requests, in particular as regards transparency, democratic accountability and compliance with the investment guidelines; calls on the Commission to address, in particular, the impact of the EFSI on social and regional convergence in the EU and the conditions, under the constraints of the six-pack and two-pack, for the countries more in need of investment to accede to this instrument; calls on the Commission to closely monitor the budgetary impact of the EFSI after its adoption;
2. souligne que le taux de chômage reste excessif, en particulier parmi les jeunes et les femmes, et que la relance économique dans l'Union est encore fragile; se félicite des résultats des négociations sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) et demande qu'il soit déployé intégralement et que la Banque européenne d'investissement (BEI) et les États membres mettent tout en œuvre pour approuver au plus tôt un grand nombre de projets d'investissements à haut risque qui puissent contribuer à une relance véritablement solide de l'économie et à la création d'une croissance équilibrée et durable, capable de stimuler la convergence économique, l'intégration du marché unique, l'emploi, la cohésion sociale et l'égalité entre les hommes et les femmes sur tout le territoire de l'Union; rappelle les vœux du Parlement européen en ce qui concerne la transparence, la responsabilité démocratique et la conformité avec les orientations relatives aux investissements; demande à la Commission d'être particulièrement attentive aux effets de l'EFSI sur la convergence sociale et régionale dans l'Union et aux conditions d'accès à ce fonds pour les pays qui ont le plus besoin d'investissements, dans le respect des contraintes qu'imposent le "six-pack" et le "two-pack"; l'invite également à suivre de près les retombées budgétaires du Fonds lorsqu'il aura été adopté;

This information related in particular to: any tax credit for investments available in any year during the period 1986 to 1994, copies of all decisions granting the aid during the period 1995 to 1997 and copies of the declarations made by the firms concerned to the Provincial Council in 1998 and 1999, on the official form, setting out, at least, the nature of the investment expenditure qualifying for the aid, the amount of the tax credit granted to each recipient, the aid actually paid to each recipient and any balance still outstanding, whether the recipient constituted a firm in difficulty within the meaning of the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty, the details of any combination of aid (amount, eligible expenditure, where appropriate the aid schemes applied, etc.), and precise and detailed definitions of what constituted "investments" and "investments made during the preparatory phase".
En l'occurrence, la Commission a signalé que les informations utiles souhaitées étaient notamment les suivantes: informations sur les éventuelles aides fiscales sous la forme d'un crédit d'impôt en faveur des investissements qui ont été en vigueur pendant toutes ou certaines des années comprises entre 1986 et 1994, copies des décisions d'octroi des aides pour la période 1995-1997 et des communications, selon le modèle officiel, des intéressés au gouvernement provincial pour la période 1998-99, indiquant au moins la nature des coûts d'investissement éligibles aux aides, le montant du crédit d'impôt de chaque bénéficiaire, les aides versées à chaque bénéficiaire et le solde de celles qui restent à verser, l'éventuel caractère d'entreprise en difficulté des bénéficiaires tombant sous le coup des lignes directrices communautaires précitées pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté, des précisions en cas de cumul (montant, coûts éligibles, régimes d'aides éventuellement appliqués, etc.), définition précise et détaillée des termes "investissement" et "investissements dans la phase de préparation".

Let us have a look at the list of those other forms of aid providing an incentive effect to EU shipyards which are still there after 1 January 2001 under Council Regulation 1540: aid for environmental protection in line with the general Community guidelines for such aid, aid for research and development in line with the general Community framework for such aid and I have already underlined this, aid for innovation which is not allowed in any other industrial sector except the automobile sector, regional investment aid for upgrading and modernising existing yards, but not involving the creation of new capacity, subject to certain caps below the normal regional aid ceilings, aid for rescue and restructuring in line with the general Community guidelines for such aid, subject to certain stricter provisions, aid for partial and total closures contingent on genuine and irreversible reductions of capacity.
Jetons un coup d’œil sur la liste des autres aides qui, aux termes du règlement 1540 du Conseil, existeront toujours après le 1er janvier 2001et qui ont un effet positif sur les chantiers navals de l’UE : l’aide à la protection de l’environnement, conformément aux lignes directrices générales de la Commission ; l’aide à la recherche et au développement, conformément au cadre général prévu par la Commission pour une telle aide ; et, comme je l’ai déjà souligné, l’aide à l’innovation qui n’est allouée dans aucun autre secteur industriel, à l’exception du secteur automobile ; l’aide à l’investissement régional pour l’amélioration et la modernisation des chantiers existants, à l'exclusion de la création de nouvelles capacités de production et moyennant certaines limites inférieures aux plafonds habituels en matière d'aide régionale ; l’aide pour le sauvetage et la restructuration, conformément aux lignes directrices générales de la Commission, sujette à certaines dispositions plus strictes ; l’aide pour les fermetures partielles et totales lors de réductions réelles et irréversibles des capacités.

After the new addition, the depreciation allowance system will still comply with the Community guidelines on aid for SMEs, which limit investment aid for small enterprises outside assisted areas to 15% gross of the investment cost.
Même en tenant compte de cette nouvelle incitation finale, le système des provisions pour amortissements restera conforme aux critères de l'encadrement communautaire des aides aux PME, qui limite les aides à l'investissement en faveur des petites entreprises situées en dehors des zones prioritaires à 15 % du montant brut de l'investissement.