Point a of Paragraph 2 a shall not apply to investments which the competent authority of the Member State concerned has determined are exclusively for humanitarian purposes, and provided that they are not in the sectors of mining, refining and chemical industries, metallurgy and metalworking and aerospace’.
Le paragraphe 2, point a), ne s'applique pas aux investissements pour lesquels l'autorité compétente de l'État membre concerné a établi qu'ils servent exclusivement à des fins humanitaires, et à condition qu'ils ne soient pas dans les secteurs des industries minières, du raffinage et de la chimie, de la métallurgie et du travail des métaux, ainsi que dans le secteur aérospatial».