Vertaling van "investment limits should " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canadian Pacific Enterprises Limited [ Canadian Pacific Enterprises | Canadian Pacific Investments Limited ]
Entreprises Canadien Pacifique Limitée [ Entreprises Canadien Pacifique | Investissements Canadien Pacifique Limitée ]

Hospitality Investments Limited
Hospitality Investments Limited

An Act to amend the Income Tax Act (removal of foreign investment limit for registered retirement savings plans and registered retirement income funds
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (retrait de la restriction relative aux investissements étrangers dans les régimes enregistrés d'épargne-retraite et des fonds enregistrés de revenu de retraite

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...
Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...

Document 9999/99 should not bear the distribution marking LIMITE
Le document ST 9999/99 ne doit pas porter le code de diffusion LIMITE

Document 9999/99 should bear the distribution marking LIMITE
Le document ST ... INIT doit porter le code de diffusion LIMITE

investment projects yielding limited revenue
investissements à recettes limitées | IRL [Abbr.]

limited partnership for collective investment
société en commandite de placements collectifs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Would you say that the foreign investment limit should be removed at an early stage in order to allow more flexibility?
Diriez-vous que la limite d'investissement étranger devrait être supprimée rapidement pour donner plus de flexibilité?

In order to ensure that all categories of clients benefit from such increased transparency on costs and charges, investment firms should be allowed, in certain situations, when providing investment services to professional clients or eligible counterparties, to agree with these clients to limit the detailed requirements set out in this Regulation.
Afin que toutes les catégories de clients puissent bénéficier de cette transparence accrue des coûts et des frais, les entreprises d'investissement sont autorisées, dans certaines situations, lorsqu'elles fournissent des services d'investissement à des clients professionnels ou à des contreparties éligibles, à s'accorder avec ces clients pour limiter les exigences détaillées établies dans le présent règlement.

The time required to implement these limits should take account of the particular features and characteristics of the investments but should not exceed five years after the date of the authorisation as an ELTIF or half the life of the ELTIF, whichever is the earlier.
Le délai imposé pour la mise en œuvre de ces limites devrait tenir compte des particularités et des caractéristiques des investissements, mais il ne devrait pas dépasser cinq ans à compter de la date d'agrément en tant qu'ELTIF ou la moitié de la durée de vie de l'ELTIF, si cette période est plus courte.

Due to the long-term and illiquid nature of the investments of an ELTIF, the manager of the ELTIF should have sufficient time to apply the investment limits.
En raison du caractère durable et illiquide des investissements d'un ELTIF, les gestionnaires de l'ELTIF devraient disposer d'un délai suffisant pour mettre en œuvre les limites d'investissement.

Due to the impracticality of maintaining the investment limits during this liquidation period, they should cease to apply when the liquidation period starts.
En raison de l'impossibilité pratique de maintenir les limites d'investissement au cours de cette période de liquidation, ceux-ci devraient cesser de s'appliquer lorsque la période de liquidation débute.

(17) In order to limit deposit protection to the extent necessary to ensure legal clarity and transparency for depositors and to avoid transferring investment risks to Deposit Guarantee Schemes, certain financial products with an investment character should be excluded from the scope of coverage, in particular those that are not repayable in par and those whose existence can only be proven by a certificate.
(17) Afin de limiter la protection des dépôts à ce qui est nécessaire pour garantir la sécurité juridique et la transparence pour les déposants et éviter de transférer les risques d’investissement aux systèmes de garantie des dépôts, il y a lieu d’exclure de la garantie certains produits financiers ayant un caractère d’investissement, et notamment les instruments financiers qui ne sont pas remboursables au pair et dont l’existence ne peut être prouvée que par un certificat.

We also believe that relaxing existing foreign investment limits should be linked in some way to Canadian efforts to secure a similar treatment for Canadian investment access to the telecom, BDU, and broadcast sectors at the international level, particularly in the U.S., Europe, and other countries such as Australia.
Nous croyons également que le relèvement des limites à l'investissement étranger devrait être lié d'une quelconque manière aux efforts canadiens en vue d'assurer un assouplissement bilatéral similaire ou une harmonisation des règles dans le secteur de la radiodiffusion à l'échelle internationale, plus particulièrement avec les États-Unis et l'Europe et d'autres pays comme l'Australie.

Notwithstanding that, the government agreed that the limit should be raised as a means of encouraging investment in Air Canada, while still preventing a single shareholder from gaining effective control.
Indépendamment de cela, estimant que c'était là un moyen de susciter les investissements dans la société Air Canada tout en empêchant un actionnaire individuel de contrôler effectivement la société, le gouvernement a accepté de rehausser le plafond.

The Council considers that investment in non-harmonised collective investment undertakings should be allowed for up to a limit that should be fixed within a comprehensive compromise.
3. Le Conseil considère que l'investissement en organismes de placement collectif non harmonisés peut être autorisé jusqu'à une limite qu'il conviendra de fixer dans le cadre d'un compromis global.

Secondly, you say that if the amounts in the fund become too large, the foreign investment limit should be increased.
Deuxièmement, vous dites que si les fonds deviennent trop importants, la limite de l'actif pouvant être investi dans les fonds étrangers pourrait devoir être augmentée.