Further amendments to the Financial Administration Act through clauses 244, 262 and 295 of Bill C-2 will ensure that these provisions apply to several Crown corporations that are currently exempt from certain sections of the Financial Administration Act; these include the Bank of Canada, Canada Pension Plan Investment Board, Canada Council for the Arts, Canadian Broadcasting Corporation, International Development Research Centre, National Arts Centre Corporation,(72) Telefilm Canada, Canadian Race Relations Foundation and Public Sector Pension Investment Board.
Les articles 244, 262 et 295 du projet de loi modifient la LGFP pour faire en sorte que les dispositions sur la fraude visent plusieurs sociétés d’État qui étaient jusqu’ici soustraites à l’application de certains articles de cette loi; ce sont la Banque du Canada, l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada, le Conseil des Arts du Canada, la Société Radio-Canada, le Centre de recherches pour le développement international, la Société du Centre national des Arts(72), Téléfilm Canada, la Fondation canadienne des relations raciales et l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public.