Traduction de «investment programme until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

capital development program | capital development programme | capital expenditure program | capital expenditure programme | capital investment program | capital investment programme | capital program | capital programme | investment plan | investment program | investment programme
programme d'investissements

Mediterranean Hot Spot Investment Programme | MeHSIP [Abbr.]
programme d’investissement destiné à la résorption des points sensibles en Méditerranée | programme d’investissement pour l’élimination des principales sources de pollution en Méditerranée | programme d’investissement pour les points noirs de pollution en Méditerranée

public investment programme
programme d'investissement public

Long-Term Programme of Economic Co-operation until the Year 2000
Programme de coopération économique à long terme jusqu'à l'an 2000

investment program [ investment programme ]
programme de placement [ programme d'investissement ]

Investment Co-operative Programme Office
Bureau du programme de coopération en matière d'investissements

programme related investment
donation remboursable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The EU has negotiated this bilateral agreement to have a compensation mechanism for the EU car components producers if the risk of falling EU exports of such products to Russia materialises as a result of the application of Russia's automobile investment programme until 2018.
L'Union européenne a négocié cet accord bilatéral pour disposer d'un mécanisme de compensation en faveur des fabricants européens de composants automobiles si le risque d'une baisse des exportations de ces produits de l'Union vers la Russie se concrétise à la suite de l'application du programme russe d'investissement dans le secteur automobile d'ici à 2018.

According to the terms (concluded in November 2011) of Russia's accession to the WTO endorsed by the European Council, its automobile investment programme will be exempt from the obligation to ensure that all laws, regulations and other measures related to trade and investment and applied in the Russian Federation are consistent with the provisions of the WTO Agreement, including the Agreement on Trade-Related Investment Measures (TRIMS) until 1 July 2018.
Conformément aux conditions (définies en novembre 2011) de l'adhésion de la Russie à l'OMC qui ont été approuvées par le Conseil européen, son programme relatif aux investissements dans le secteur automobile ne sera pas soumis à l’obligation faite à ce pays de garantir la conformité de l’ensemble des législations, réglementations et autres mesures liées au commerce et aux investissements et appliquées sur son territoire avec les dispositions de l’accord sur l’OMC, y compris l’accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce (AMIC), et ce jusqu’au 1er juillet 2018.

Justifying the delay on the basis of the earthquake, the yard asked in November 2000 a first delay of the date to complete the investment programme until 31 December 2001.
Attribuant le retard au séisme, le chantier naval a sollicité en novembre 2000 un premier report de la date d’achèvement du plan d’investissement au 31 décembre 2001.

for a financial instrument providing loans, 1 % per annum of the programme contributions paid within the meaning of Article 42(1)(a) of Regulation (EU) No 1303/2013 to final recipients in the form of loans, as well as of resources re-invested which are attributable to programme contributions, which have yet to be paid back to the financial instrument, calculated pro rata temporis from the date of payment to the final recipient until repayment of the investment, the end of the recovery procedure in the case of defaults or the end of the eligibility period, whichever is earlier;
pour un instrument financier fournissant des prêts, 1 % par an des contributions du programme versées, au sens de l'article 42, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1303/2013 aux bénéficiaires finaux sous la forme de prêts, ainsi que des ressources réinvesties qui sont imputables aux contributions du programme, qui n'ont pas encore été remboursées à l'instrument financier, calculées prorata temporis à compter de la date du paiement au bénéficiaire final jusqu'au remboursement de l'investissement, jusqu'à la fin de la procédure de recouvrement en cas de défaillance, ou jusqu'à la fin de la période d'éligibilité, la date la plus proche étant retenue;

for a financial instrument providing equity, 2,5 % per annum of the programme contributions paid within the meaning of Article 42(1)(a) of Regulation (EU) No 1303/2013 to final recipients in the form of equity, as well as of resources re-invested which are attributable to programme contributions, which have yet to be paid back to the financial instrument, calculated pro rata temporis from the date of payment to the final recipient until repayment of the investment, the end of the recovery procedure in the case of write-offs or the end of the eligibility period, whichever is earlier;
pour un instrument financier apportant des fonds propres, 2,5 % par an des contributions du programme versées, au sens de l'article 42, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1303/2013, aux bénéficiaires finaux sous la forme de fonds propres, ainsi que des ressources réinvesties qui sont imputables aux contributions du programme, qui n'ont pas encore été remboursées à l'instrument financier, calculées prorata temporis à compter de la date du paiement au bénéficiaire final jusqu'au remboursement de l'investissement, jusqu'à la fin de la procédure de recouvrement en cas de mises en non-valeur ou jusqu'à la fin de la période d'éligibilité, la date la plus proche étant retenue;

In conclusion, the Commission considers that aid in favour of the investment expenses incurred until 31 December 2001 and related to the investment programme described in decision N 401/97 can be considered to be covered by decision N 401/97. Any other aid does not fall within the scope of decision N 401/97.
Dès lors, la Commission estime que l’aide en faveur des dépenses d’investissement réalisées jusqu’au 31 décembre 2001 et qui portaient sur le plan d’investissement décrit à la décision N 401/97 peuvent être considérées comme étant couvertes par la décision en question. Toutes les autres aides ne relèvent pas du champ d’application de la décision N 401/97.

16. Proposes in this connection that the risk sharing finance facility resources held back after the adoption of the Seventh Framework Research Programme until the mid-term review, should be committed for CCS demonstration facilities so as to make resources available promptly to support these projects and, if possible, to supplement them with other funds in cooperation with the European Investment Bank, as envisaged by the Commission;
16. propose, à cet égard, d'engager les fonds disponibles au titre du mécanisme de financement du partage des risques, qui ont été mis en réserve lors de l'adoption du 7 programme-cadre de recherche jusqu'à l'examen à mi-parcours, afin de disposer de ressources à court terme pour les installations de démonstration CSC, et de les compléter, si possible, par des fonds supplémentaires en collaboration avec la Banque européenne d'investissement, comme l'envisage la Commission;

16. Proposes in this connection that the risk sharing finance facility resources held back after the adoption of the Seventh Framework Research Programme until the mid-term review, should be committed for CCS demonstration facilities so as to make resources available promptly to support these projects and, if possible, to supplement them with other funds in cooperation with the European Investment Bank, as envisaged by the Commission;
16. propose, à cet égard, d'engager les fonds disponibles au niveau de l’instrument de financement avec partage des risques, qui ont été mis en réserve lors de l'adoption du 7 Programme-cadre de recherche jusqu'à l'examen à mi-parcours, afin de disposer de ressources à court terme pour les installations de démonstration CSC, et de les compléter, si possible, par des moyens supplémentaires en collaboration avec la Banque européenne d'investissement, comme l’envisage la Commission;

In the case of, inter alia, investment operations, transfer of assets or privatisations, the beneficiary country shall monitor the programmes until their closure and shall notify the TAIB committee of any changes to the results of these programmes that significantly affect their impact, sustainability and ownership.
Dans le cadre, notamment, d'opérations d'investissement, de transferts d'actifs ou de privatisations, le pays bénéficiaire contrôle les programmes jusqu'à leur clôture et notifie au comité ATRI tout changement au niveau des résultats de ces programmes susceptible d'avoir un effet significatif sur leur incidence, leur viabilité et leur propriété.