Vertaling van "investment treaties must " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

stand-alone investment agreement | stand-alone investment treaty
accord d'investissement autonome

an investment firm must be subject to rules designed to monitor the firm's solvency
l'entreprise d'investissement doit être soumise à des règles ayant pour objet la surveillance de sa solvabilité

Bilateral Investment Treaty | BIT [Abbr.]
traité bilatéral d'investissement | traité bilatéral sur l'investissement | TBI [Abbr.]

bilateral investment treaties
traités bilatéraux d'investissement

Treaty Between the Government of Canada and the Government of the Republic of Panama for the Promotion and Protection of Investments (with Annex)
Traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Panama pour l'encouragement et la protection des investissements (avec Annexes)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The mobilisation of EU instruments and policies, within the limits of the Treaties, must not be a substitute for low levels of Member States' defence investments.
La mobilisation d'instruments et de politiques de l’UE, dans les limites des traités, ne saurait suppléer les faibles niveaux d’investissement des États membres en matière de défense.

12. Notes that future EU investment treaties must strive, when possible, to promote overarching EU policy goals including those related to the protection of human rights and social and environmental standards;
12. fait observer que les futurs traités d'investissement conclus par l'Union doivent viser, dans la mesure du possible, à encourager les objectifs politiques généraux de l'Union, notamment ceux qui ont trait à la protection des droits de l'homme, ainsi que les normes applicables en matière sociale et environnementale;

We must stop our blind assurances that investment treaties hold no threats for us and really look at whether arbitrations are impartial.
Nous devons cesser de croire aveuglément que les traités d'investissement ne comportent pour nous aucune menace et chercher vraiment à voir si l'arbitrage est impartial.

Aid for investments with eligible expenses in excess of EUR 25 million, or where the actual amount of aid will exceed EUR 12 million must be specifically notified to the Commission in accordance with Article 88(3) of the Treaty.
Les aides aux investissements dont les dépenses éligibles dépassent 25 millions EUR ou pour lesquelles le montant effectif de l'aide dépassera 12 millions EUR doivent être spécifiquement notifiées à la Commission, conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité.

L. whereas the entry into force of the Lisbon treaty has broadened the scope of EU trade competences, notably in the area of investment, which must now be in compliance with the CSR standards the EU has signed up to; whereas the new common investment policy should spell out enforceable conditions for EU investors as a major leverage to rebalance rights and duties,
L. considérant que l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne a élargi le champ des compétences de l'Union en matière de commerce, en particulier en ce qui concerne les investissements, qui doivent maintenant être conformes aux normes de RSE auxquelles l'Union a souscrit; que la nouvelle politique commune en matière d'investissement devrait énoncer des conditions applicables aux investisseurs dans l'Union en tant qu'instrument efficace pour rééquilibrer les droits et les devoirs,

First, in terms of status, the convention must be equivalent to the trade and investment treaties and must prevail where the issue concerns cultural policies and cultural diversity.
Premièrement, sur le plan du statut, la convention doit équivaloir à un traité sur le commerce et sur les investissements, et elle doit prévaloir dans les cas où il s'agit de politiques et de diversité culturelles.

25. Welcomes the position on investment negotiations adopted by the Commission in its recent Communication on Restarting the DDA Negotiations (COM(2003) 734) and insists that the EU must be sensitive to the concerns of developing countries regarding investment treaties, whether in multilateral, regional or bilateral negotiations;
25. se félicite de la position adoptée par la Commission sur les négociations concernant les investissements dans sa récente communication visant à redynamiser les négociations relatives au programme de Doha pour le développement (COM (2003)734) et souligne que l'Union européenne doit être à l'écoute des préoccupations des pays en développement en ce qui concerne les accords d'investissement, que ce soit dans les négociations multilatérales, régionales ou bilatérales;

27. Notes that the Doha Declaration sets the objective of establishing a multilateral framework aimed at improving the conditions for Foreign Direct Investment, and, more particularly, bilateral investment treaties worldwide and calls for this framework to include provisions for capacity building in developing countries, as well as strengthening import substitution policies and local content provision with the aim of fostering partnerships between foreign investors and local manufacturers to produce goods domestically rather than import them; takes the view that the negotiations on Foreign Direct Investment must be completely transparent, must incorporate dialogue with civil society and social movements and must also provide for full participation by appropriate United Nations institutions;
27. note également que la déclaration de Doha fixe l'objectif d'élaborer un cadre multilatéral pour l'amélioration des conditions de l'investissement étranger direct et plus particulièrement des traités d'investissements bilatéraux dans le monde entier et prévoit que ce cadre comportera des dispositions relatives au développement des capacités dans les pays en développement, ainsi que le renforcement des politiques de substitution aux importations et des prescriptions relatives à la teneur en produits nationaux, le but étant d'encourager les partenariats entre investisseurs étrangers et fabricants locaux afin de produire des biens au niveau national plutôt que de les importer; estime que les négociations sur l'investissement étranger direct doivent se dérouler dans la plus grande transparence, en dialogue avec la société civile et les mouvements sociaux, et en associant également pleinement les institutions compétentes des Nations unies;

27. Notes that the Doha Declaration sets the objective of establishing a multilateral framework aimed at improving the conditions for Foreign Direct Investment, and, more particularly, bilateral investment treaties, world-wide and calls for this framework to include provisions for capacity building in developing countries, as well as strengthening import substitution policies and local content provision with the aim of fostering partnerships between foreign investors and local manufacturers to produce goods domestically rather than import them; takes the view that the negotiations on Foreign Direct Investment must be completely transparent, must incorporate dialogue with civil society and social movements and must also provide for full participation by appropriate United Nations' institutions;
27. note également que la déclaration de Doha fixe l'objectif d'élaborer un cadre multilatéral pour l'amélioration des conditions de l'investissement étranger direct et plus particulièrement des traités d’investissements bilatéraux dans le monde entier et prévoit que ce cadre comportera des dispositions relatives au développement des capacités dans les pays en développement, ainsi que le renforcement des politiques de substitution aux importations et des prescriptions relatives à la teneur en produits nationaux, le but étant d'encourager les partenariats entre investisseurs étrangers et fabricants locaux afin de produire des biens au niveau national plutôt que de les importer; estime que les négociations sur l'investissement étranger direct doivent se dérouler dans la plus grande transparence, en dialogue avec la société civile et les mouvements sociaux, et en associant également pleinement les institutions compétentes des Nations unies;

Such transactions fall under the scope of the provisions of the Treaty on the free movement of capital [60], implying in particular that the national measures regulating them must not constitute barriers to investment from other Member States.
Ces opérations tombent dans le champ d'application des dispositions du Traité relatives à la libre circulation des capitaux [60] ce qui implique notamment que les mesures nationales les réglementant ne doivent pas constituer des obstacles aux investissements provenant d'autres Etats membres.