Traduction de «investment treaties » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

stand-alone investment agreement | stand-alone investment treaty
accord d'investissement autonome

bilateral investment treaties
traités bilatéraux d'investissement

Bilateral Investment Treaty | BIT [Abbr.]
traité bilatéral d'investissement | traité bilatéral sur l'investissement | TBI [Abbr.]

Treaty Between the Government of Canada and the Government of the Republic of Panama for the Promotion and Protection of Investments (with Annex)
Traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Panama pour l'encouragement et la protection des investissements (avec Annexes)

European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]
traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]

Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]
traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]

Treaty amending certain provisions of the Protocol on the Statute of the European Investment Bank
Traité portant modification de certaines dispositions du protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement

ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]
traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]

Definition: Events resulting in a negative self-reappraisal by the child such as failure in tasks with high personal investment; disclosure or discovery of a shameful or stigmatizing personal or family event; and other humiliating experiences.
Définition: Evénements résultant en une auto-évaluation négative de l'enfant, telle qu'échec dans des tâches exigeant un fort investissement personnel, révélation ou découverte d'un événement personnel ou familial honteux ou traumatisant et autres expériences humiliantes.

contract-treaty [ contract treaty | treaty-contract | contractual treaty | ordinary treaty | non-lawmaking treaty ]
traité-contrat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

· Investment protection granted by Bilateral Investment Treaties (BITs) can also enhance FDI potential, as such protection provides additional guarantees and increases legal certainty for investors.
· La protection des investissements accordée par des traités bilatéraux d’investissement (TBI) permet aussi de développer le potentiel des investissements directs étrangers (IDE), étant donné qu’elle offre des garanties supplémentaires aux investisseurs et accroît leur sécurité juridique.

It aims to ensure a smooth transition from the current system of bilateral investment treaties (BITs) between EU countries and non-EU countries to a system under which BITs are negotiated by the European Commission
Il vise à favoriser une transition sans heurts du régime actuel d’accords bilatéraux d’investissement (ABI) entre les pays de l’UE et les pays tiers vers un régime où les ABI sont négociés par la Commission européenne

Once operational, the multilateral investment court would replace the bilateral Investment Court Systems that will have been included in EU level agreements and any other dispute settlement mechanisms included in investment treaties of EU Member States or in investment treaties between third countries.
Une fois opérationnelle, la juridiction multilatérale en matière d'investissements remplacerait les systèmes juridictionnels bilatéraux des investissements qui auront été inclus dans les accords au niveau de l'Union ainsi que tout autre mécanisme de règlement des différends figurant dans les traités d'investissement des États membres de l'Union ou dans les traités d'investissement entre les pays tiers.

This multilateral investment court would adjudicate disputes under future and existing investment treaties.For the EU, it would replace the bilateral Investment Court Systems included in the recent EU level trade and investment agreements.
Cette juridiction multilatérale en matière d'investissements réglerait les différends dans le cadre de traités d'investissement existants et ultérieurs. En ce qui concerne l'Union, l'instance en question remplacerait les systèmes juridictionnels bilatéraux des investissements figurant dans les récents accords au niveau de l'Union en matière de commerce et d'investissement.

The ultimate aim is to establish a single permanent body to decide investment disputes, thus moving away from the ad hoc system of investor to state dispute settlement (ISDS) which is currently included in around 3200 investment treaties in force today – of which EU member states have 1400.
L'objectif ultime est d'établir un organe permanent unique chargé de statuer sur les différends en matière d'investissements, s'écartant ainsi du système ad hoc de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) qui figure actuellement dans quelque 3 200 traités d'investissement en vigueur, dont 1 400 conclus par les États membres de l'Union.

By signing the convention, the EU could become a party thereto in respect of the Energy Charter Treaty (ECT) and empower the Member States to sign the convention individually in relation to their bilateral investment treaties (BITs).
En signant cette convention, l'Union européenne pourrait devenir partie à celle-ci pour ce qui concerne le traité sur la charte de l'énergie et habiliter les États membres à signer la convention en lien avec leurs traités bilatéraux d'investissement.

6. Notes that the investment risk is generally higher in developing countries, and that good governance, the rule of law and transparency are the key principles for strong, effective investor protection; takes the view that increased investment in developing countries is important for development and that investment treaties can help improve governance and bring about the stable, secure environment that is needed to encourage foreign direct investment; believes, however, that this is possible in the context of an investment framework based not only on investors’ rights but also on their obligations, as part of a broader partnership between the EU and developing countries for the purpose of reducing poverty, in line with MDG commitments; believes that, to this end, EU investment treaties ought to contain provisions giving the home country obligations to promote sustainable investment, transfer technology and fight corruption, and giving investors obligations in relation to compliance with human rights, labour rights and corporate social responsibility;
6. observe que le risque d'investissement est généralement plus élevé dans les pays en développement et que la bonne gouvernance, l'état de droit et la transparence sont les principes de base à respecter pour offrir aux investisseurs une protection solide et efficace; estime que la hausse des investissements dans les pays en développement est importante pour le développement et que les traités d'investissements peuvent contribuer à renforcer la gouvernance et à permettre la mise en place de l'environnement stable et sûr nécessaire pour encourager la réalisation d'investissements directs étrangers; estime cependant que, pour y parvenir, les cadres d'investissement ne doivent pas être fondés uniquement sur les droits des investisseurs, mais aussi sur leurs obligations, dans le cadre d'un partenariat plus vaste entre l'Union européenne et les pays en développement visant réduire la pauvreté, conformément aux engagements relatifs aux OMD; estime que, pour ce faire, les traités européens d'investissement devraient contenir des dispositions comportant, pour le pays d'accueil, l'obligation de favoriser les investissements durables, de transférer des technologies et de lutter contre la corruption, et, pour les investisseurs, des obligations relatives au respect des droits de l'homme, des droits du travail et de la responsabilité sociale des entreprises;

9. Stresses the importance of ensuring that investment treaties are consistent with all other policies affecting developing countries, and therefore that they include clauses on human rights, gender equality, the environment, decent work, transparency and the fight against illicit capital flows; accordingly, takes the view that EU agreements should improve on the model provided by existing Member State bilateral investment treaties by broadening the objectives (to include sustainable development), containing more precise provisions (especially on the definition of foreign direct investment and indirect expropriation), building in limitations (to enable control of capital movement), and adding obligations for investors and home-country governments;
9. souligne qu'il importe de veiller à ce que les traités relatifs aux investissements soient compatibles avec toutes les autres politiques intéressant les pays en développement, et par conséquent à ce qu'ils comportent des clauses relatives aux droits de l'homme, à l'égalité entre les hommes et les femmes, à l'environnement, au travail décent, à la transparence et à la lutte contre les mouvements de capitaux illicites; estime dès lors que les accords de l'Union européenne devraient remédier aux imperfections du modèle offert par les traités bilatéraux relatifs aux investissements des États membres, en en étendant les objectifs (par l'ajout du développement durable), en en précisant les dispositions (particulièrement en ce qui concerne la définition des investissements directs étrangers et de l'expropriation indirecte), en y insérant des restrictions (afin de permettre le contrôle des mouvements de capitaux) et en y incluant des obligations pour les investisseurs et les gouvernements des pays d'accueil;

On investment: currently there are over 2000 bilateral investment treaties. That leads to great complexity for developing countries and an imbalance of power, which will not disappear with a multilateral treaty.
Pour ce qui est des investissements, il existe à ce jour plus de 2 000 traités bilatéraux sur les investissements, ce qui génère une grande complexité pour les pays en développement ainsi qu’un déséquilibre des pouvoirs qu’un traité multilatéral ne fera pas disparaître.