Traduction de «investment unless they knew » (Anglais → Français) :

Neither one of them would likely proceed with the investment unless they knew that the Labrador Innu had come to agreement.
Personne ne veut se lancer dans cet investissement tant que l'on ne sait pas si les Innus du Labrador sont d'accord.

(3) If a non-Canadian has not implemented a proposed investment when they receive a notice under subsection (2), they shall not implement the investment unless they receive
(3) S’il n’a pas encore effectué l’investissement au moment où il reçoit l’avis prévu au paragraphe (2), l’investisseur non canadien ne peut l’effectuer que dans les cas suivants :

(2) If a non-Canadian has not implemented a proposed investment when they receive a notice under subsection (1), they shall not implement the investment unless they receive
(2) Si l’investisseur non canadien n’a pas encore effectué l’investissement au moment où il reçoit l’avis prévu au paragraphe (1), il ne peut l’effectuer que dans les cas suivants :

The biggest problem with the bill is that those same people who are not investing now will not invest unless they are put into a position where they must invest.
Le principal problème de ce projet de loi est que les gens qui n'investissent pas en ce moment n'investiront pas davantage à moins d'y être forcés.

5. Competent authorities shall monitor collective investment undertakings established or marketed in their territories to verify that they do not use the designation ’ ELTIF’ or suggest that they are an ELTIF unless they are authorised under, and comply with, this Regulation.
5. Les autorités compétentes contrôlent les organismes de placement collectif établis ou commercialisés sur leur territoire afin de s'assurer qu'ils n’utilisent pas la dénomination «ELTIF» et ne laissent pas entendre qu’ils sont des ELTIF s'ils ne sont pas agréés au titre du présent règlement et en conformité avec ses dispositions.

5. Competent authorities shall monitor collective investment undertakings established or marketed in their territories to verify that they do not use the ELTIF designation or suggest that they are an ELTIF unless they are authorised and comply with this Regulation.
5. Les autorités compétentes contrôlent les organismes de placement collectif établis ou commercialisés sur leur territoire afin de s'assurer qu'ils n’utilisent pas la dénomination «FEILT» et ne laissent pas entendre qu’ils sont des FEILT s'ils ne sont pas agréés et en conformité avec le présent règlement.

(14) Persons administering their own assets and undertakings, who do not provide investment services and/or perform investment activities other than dealing on own account should not be covered by the scope of this Directive unless they are market makers, members or participants of a regulated market or an MTF, or they execute orders from clients by dealing on own account.
(14) Les personnes qui administrent leurs propres actifs et les entreprises qui ne fournissent aucun service d'investissement et/ou n'exercent aucune activité d'investissement autre que la négociation pour compte propre ne devraient pas entrer dans le champ d'application de la présente directive à moins qu'elles ne soient teneurs de marché, membres ou participants d'un marché réglementé ou d'un MTF ou qu'elles n'exécutent les ordres de clients en négociant pour compte propre.

(8) Persons administering their own assets and undertakings, who do not provide investment services and/or perform investment activities other than dealing on own account unless they are market makers or they hold themselves out to the public on a continuous basis as providing a facility within which they will deal on own account outside a regulated market or an MTF on an organised, regular and systematic basis, should not be covered by the scope of this Directive.
(8) Les personnes qui administrent leurs propres actifs et les entreprises qui ne fournissent aucun service d'investissement et/ou n'exercent aucune activité d'investissement autres que la négociation pour compte propre, à moins qu'elles ne soient teneurs de marchés ou qu'elles ne sollicitent le public de façon régulière en fournissant un cadre à l'intérieur duquel elles négocient pour compte propre de façon organisée, régulière et systématique en dehors d'un marché réglementé ou d'un MTF ne devraient pas entrer dans le champ d'application de la présente directive.