Vertaling van "investor could never " (Engels → Frans) :

The Commission, while stating that it is appropriate to apply the private investor test to the behaviour of public authorities only where they are in a position comparable to that in which private operators may find themselves, claims that a private investor could never have found itself in a situation in which it would have been able to provide State aid to ING.
La Commission, tout en rappelant qu’il n’est pas approprié d’appliquer le critère de l’investisseur privé au comportement des autorités publiques que lorsque ces dernières sont dans une position comparable à celle dans laquelle des opérateurs privés pourraient se trouver, soutient qu’un investisseur privé n’aurait en aucun cas pu se trouver dans une situation qui lui aurait permis de fournir une aide d’État à ING.

28. Calls on the Commission to ensure the administrative, legal and transparency obligations of application of the SAM rules remain as clear as possible; believes that certain newly proposed rules in the draft RAG for 2014-2020 – such as counterfactual scenarios, clear evidence that the aid has an impact on the investment choice, or the condition that work on the project must not start before a decision to award aid is taken by public authorities – which the Commission wishes to apply in the coming period, both to companies applying for incentives and to the Member States and their subnational government structures – are not compatible with the principle of simplification and ‘debureaucratisation’ as promoted under Cohesion Policy and other EU and national policies; reiterates that such rules may mean that certain projects will be excluded from investment aid or will never get off the ground; considers that the requirement of a regular assessment of the desirability of State aid in the outermost regions could jeopardise the security and predictability that are needed if investors and enterprises are to seek market opportunities in the regions concerned;
28. demande à la Commission de veiller à ce que les obligations administratives, juridiques et en matière de transparence liées à l'application des règles relatives à la modernisation des aides d'État restent aussi claires que possible; estime que certaines règles nouvellement proposées dans le projet de lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020 – s'agissant par exemple des scénarios contrefactuels, de la preuve manifeste que l'aide a un effet réel sur le choix de l'investissement ou de la condition voulant que les travaux sur le projet ne puissent pas commencer avant qu'une décision d'attribution d'une aide ne soit prise par les pouvoirs publics, que la Commission souhaite appliquer, pour la période à venir, tant aux entreprises qui demandent à bénéficier de mesures d'incitation qu'aux États membres et à leurs structures administratives infranationales – ne sont pas compatibles avec le principe de simplification et de "débureaucratisation" mis en avant dans le cadre de la politique de cohésion et d'autres politiques européennes et nationales; réaffirme que de telles règles pourraient conduire à ce que certains projets soient exclus du bénéfice d'aides à l'investissement ou ne puissent jamais décoller; estime que l'obligation de procéder à une évaluation régulière de l'opportunité des aides d'État dans les régions ultrapériphériques pourrait menacer la sécurité et la prévisibilité qui sont nécessaires pour que les investisseurs et les entreprises recherchent des débouchés commerciaux dans les régions concernées;

Since the State (included ETVA) has never acted like an investor trying to make profit but conversely accepted to keep HSY alive at that high price, Greece and HSY should have at least underpinned their claim by a detail analysis showing that, as shareholder of HSY, the State and ETVA could really expect a capital gain (i.e. an increase of the value of the shares) higher than the ‘foregone revenues’ (i.e. the insufficient interest rate or the insufficient guarantee premium).
Étant donné que l’État (y compris l’ETVA) n’a jamais agi en tant qu’investisseur recherchant le profit mais, au contraire, qu’il a accepté de maintenir HSY en vie à un coût élevé, la Grèce et HSY devaient, à tout le moins, fonder leur allégation sur une analyse détaillée démontrant que, en tant qu’actionnaires de HSY, l’État et l’ETVA pouvaient véritablement attendre une plus-value en capital (c’est-à-dire, une augmentation de la valeur des actions de la société) supérieure aux «recettes sacrifiées» (c’est-à-dire, le taux d’intérêt insuffisant ou la commission de garantie insuffisante).

But even more so, if you've restricted this to only the children or grandchildren of the investor, by withdrawing the capital, they're also now forfeiting government grants of 20% that they have received for their child, and those could be substantial. They're forfeiting those, and they never get those opportunities back in the future.
Mais surtout, si c'est seulement pour les enfants ou les petits-enfants de l'investisseur, si ce dernier retire le capital, il renonce aux subventions gouvernementales de 20 p. 100 qu'il a reçues et cela pourrait représenter une somme importante.

The Commission now concluded that none of the criteria set out in the Guidelines were met. The Commission found in particular that the long-term viability of SKL-M could not be achieved as the investor MTU never made a clear commitment to take over SKL-M.
Elle a conclu qu'aucun des critères fixés dans l'encadrement n'était rempli; elle a constaté notamment que la viabilité à long terme de SKL-M ne pouvait être assurée, car l'investisseur, MTU, ne s'était jamais formellement engagé à la reprendre.