1. Where a credit rating agency has committed intentionally or with gross negligence any of the infringements listed in Annex III having an impact on a credit rating on which an investor has relied when purchasing a rated instrument, such an investor may bring an action against that credit rating agency for any resulting damage caused to that investor.
1. Lorsqu'une agence de notation de crédit, de manière intentionnelle ou par négligence grave, a commis l'une des infractions énumérées à l'annexe III et que cette infraction a eu une incidence sur une notation de crédit à laquelle s'est fié un investisseur lors de l'achat d'un instrument noté, cet investisseur peut former un recours contre l'agence de notation de crédit pour tout préjudice qu'il aurait subi en conséquence.