17. Considers that the request made by the Council in its conclusions on the Communication – that the new European legal framework should no
t negatively affect investor protection and guara
ntees enjoyed under the existing agreements – could create a risk of having any new agreement opposed, and could lead to the necessary balance between investor protection and the protection of the right to regulate – in an era of increased inward investment – being put at risk; considers, moreover, that such a formulation of the evaluation criterion may contradict the
...[+++]meaning and spirit of Article 207 TFEU; 17. estime que la demande formulée par le Conseil dans ses conclusions sur la communication, à savoir que le nouveau cadre juridique européen ne devrait pas avoir d'effets négatifs sur la protection ni l
es garanties dont l'investisseur bénéficie dans le cadre des accords existants, est susceptible de créer un risque d'une
remise en cause de tout nouvel accord et de mettre en danger, à une époque où les investissements entrants dans l'Union européenne sont en augmentation, l'équilibre nécessaire entre la protection de l'investisseur et
...[+++] la protection du droit relatif à l'établissement de réglementations; estime, en outre, que ce libellé du critère d'évaluation pourrait être contraire au sens et à l'esprit de l'article 207 du traité FUE;