Vertaling van "invokes the passing-on " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

A rare congenital anomaly of the great veins with characteristics of an anomalous course of the left brachiocephalic vein, passing from left to right below the aortic arch and entering the superior vena cava below the orifice of the azygos vein. Pati
veine innominée sous-aortique

in the same way persons should be able to invoke rules of exorbitant jurisdiction in the same way as the nationals of the State concerned
au même titre

the successor in title may not invoke the rights arising from the registration of the Community trade mark
l'ayant cause ne peut pas se prévaloir des droits découlant de l'enregistrement de la marque communautaire

around-the-back pass | behind-the-back pass | right hand around-the-back pass | left hand around-the-back pass
passe dans le dos | passe derrière le dos | passe par derrière le dos

the earlier Community trade mark applications which may be invoked against the registration of the Community trade mark applied for
les demandes de marque communautaire antérieures, qui sont susceptibles d'être opposées à l'enregistrement de la marque communautaire faisant l'objet de la demande

Canada Marriage Act [ An Act to amend the Marriage (Prohibited Degrees) Act in order to protect the legal definition of marriage by invoking section 33 of the Canada Charter of Rights and Freedoms ]
Loi sur le mariage au Canada [ Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) afin de protéger la définition juridique de mariage en invoquant l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés ]

White Pass & Yukon Route Railway [ WP&YR | White Pass & Yukon Route | White Pass and Yukon Railway | The Scenic White Pass & Yukon Route Railway of the World ]
White Pass & Yukon Route Railway [ WP&YR | White Pass & Yukon Route | White Pass and Yukon Railway | The Scenic White Pass & Yukon Route Railway of the World ]

behind-the-back pass [ behind the back pass | back pass ]
passe dans le dos [ passe par derrière le dos ]

invoke the provisions of an article
se prévaloir des dispositions d'un article

inside of the foot pass | inside-of-foot pass
passe de l'intérieur du pied

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is appropriate to provide that the infringer, in so far as it invokes the passing-on defence, must prove the existence and extent of pass-on of the overcharge.
Il y a lieu de prévoir que l'auteur de l'infraction, dans la mesure où il invoque la répercussion du dommage réel comme moyen de défense, doit démontrer l'existence et l'ampleur de la répercussion du surcoût.

It is therefore in principle appropriate to allow an infringer to invoke the passing-on of actual loss as a defence against a claim for damages.
En conséquence, il convient, en principe, de permettre à l'auteur d'une infraction d'invoquer la répercussion du dommage réel comme moyen de défense contre une demande de dommages et intérêts.

It is appropriate to provide that the infringer , insofar as it invokes the passing-on defence, must prove the existence and extent of pass-on of the overcharge.
Il y a lieu de prévoir que l'auteur de l'infraction , dans la mesure où il invoque la répercussion de la perte comme moyen de défense, doit démontrer l'existence et l'ampleur de la répercussion du surcoût.

It is appropriate to provide that the infringing undertaking, insofar as it invokes the passing-on defence, must prove the existence and extent of pass-on of the overcharge.
Il y a lieu de prévoir que l'entreprise contrevenante, dans la mesure où elle invoque la répercussion de la perte comme moyen de défense, doive démontrer l'existence et l'ampleur de la répercussion du surcoût.

(30) However, in a situation where the overcharge was passed on to persons who are legally unable to claim compensation, it is not appropriate to allow the infringing undertaking to invoke the passing-on defence, as this would render it free of liability for the harm which it has caused.
(30) Toutefois, lorsque le surcoût a été répercuté sur des personnes qui ne sont pas juridiquement en mesure de demander réparation, il convient de ne pas permettre à l'entreprise contrevenante d'invoquer la répercussion du surcoût comme moyen de défense, étant donné que cela reviendrait à la décharger de sa responsabilité pour le préjudice qu'elle a causé.

It is therefore in principle appropriate to allow an infringer to invoke the passing-on of actual loss as a defence against a claim for damages.
En conséquence, il convient, en principe, de permettre à l'auteur d'une infraction d'invoquer la répercussion de la perte subie comme moyen de défense contre une demande de dommages et intérêts.

It is therefore in principle appropriate to allow an infringing undertaking to invoke the passing-on of actual loss as a defence against a claim for damages.
En conséquence, il convient, en principe, de permettre à une entreprise ayant commis une infraction d'invoquer la répercussion de la perte subie comme moyen de défense contre une demande de dommages et intérêts.

Member States shall ensure that the defendant in an action for damages can invoke as a defence against a claim for damages the fact that the claimant passed on the whole or part of the overcharge resulting from the infringement of competition law.
Les États membres veillent à ce que le défendeur dans une action en dommages et intérêts puisse invoquer, comme moyen de défense contre une demande de dommages et intérêts, le fait que le demandeur a répercuté, en tout ou en partie, le surcoût résultant de l'infraction au droit de la concurrence.

Infringers should be entitled to invoke the passing-on defence against claims from direct customers.
Les auteurs d’infractions devraient par conséquent avoir le droit d’invoquer la répercussion des surcoûts comme moyen de défense à l’encontre des clients directs.

Furthermore, the defendant may invoke the defence that the damage resulted from the wilful misconduct of the assured, but the defendant shall not invoke any other defence which the defendant might have been entitled to invoke in proceedings brought by the assured against the defendant.
De surcroît, le défendeur peut se prévaloir du fait que le dommage résulte d'une faute intentionnelle de l'assuré, mais il ne peut se prévaloir d'aucun des autres moyens de défense qu'il aurait pu être fondé à invoquer dans une action intentée par l'assuré contre lui.