Where the European Parliament, the Council or the European Commission is not a party to a case, the Court shall send to them copies of the application and of the defence, without the annexes thereto, to enable them to assess whether the inapplicability of one of their acts is being invoked under Article 277 TFEU.
Lorsque le Parlement européen, le Conseil ou la Commission européenne ne sont pas partie à une affaire, la Cour leur transmet une copie de la requête et du mémoire en défense, à l'exclusion des annexes à ces documents, pour leur permettre de constater si l'inapplicabilité d'un de leurs actes est invoquée au sens de l'article 277 TFUE.