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Vertaling van "involve cross-border competition " (Engels → Frans) :

They eliminate cross-border competition between pay-TV broadcasters and partition the internal market along national borders.

Elles éliminent la concurrence transfrontière entre les télédiffuseurs payants et cloisonnent le marché intérieur selon les frontières nationales.


Vice President Almunia said: "The cap on inter-bank fees for Visa Europe's credit cards and the commitments ensuring cross-border competition are excellent news for European consumers, since the fees paid by retailers end up on their bills.

Le vice-président Almunia a fait la déclaration suivante: «Le plafonnement des commissions interbancaires applicables aux cartes de crédit de Visa Europe et les engagements garantissant une concurrence transfrontière constituent d'excellentes nouvelles pour les consommateurs européens, étant donné que les commissions payées par les détaillants se répercutent sur leurs factures.


The European Commission has rendered legally binding the commitments offered by Visa Europe to significantly cut its multilateral interchange fees (MIFs) for credit card payments to a level of 0.3% of the value of the transaction (a reduction of about 40 to 60%) and to reform its rules in order to facilitate cross-border competition (see also MEMO/14/138).

La Commission européenne a rendu juridiquement contraignants les engagements proposés par Visa Europe concernant une réduction substantielle (de l'ordre de 40 à 60 %) de ses commissions multilatérales d’interchange (CMI) applicables aux paiements par carte de crédit, qui passeront à 0,3 % de la valeur de la transaction, ainsi qu'une réforme de ses règles visant à faciliter la concurrence transfrontière (voir MEMO/14/138).


As a result cross-border competition remains limited, the internal market is artificially segmented, and merchant service fees for accepting cards vary widely across the EEA.

En conséquence, la concurrence transfrontière reste limitée, le marché intérieur est artificiellement segmenté et les commissions de service payées par les commerçants pour l'acceptation des cartes varient considérablement dans l’EEE;


They further confirm that consumers are disadvantaged by limited product choice, higher prices and lower quality due to weak cross-border competition; consumers even may be refused access to cross-border offers altogether.

Elles confirment par ailleurs que les consommateurs sont désavantagés en raison d'un choix de produits limité, de prix plus élevés et d'une qualité moindre dus à une concurrence transfrontalière réduite; les consommateurs peuvent même être purement et simplement exclus de l'accès aux offres transfrontalières.


14. Takes the view that territorial cooperation (including European Groupings of Territorial Cooperation (EGTCs) and macro-regional strategies) makes a decisive contribution to removing visible and invisible internal borders within the single market and further developing that market, among other ways by using the full potential of cross-border competitive clusters; insists on the importance of consolidating this cohesion policy Objective, and calls, in this connection, for the post-2013 budget for territorial cooperation to be increased in order to promote multilevel cooperation across national frontiers, to ensure the cohesive develop ...[+++]

14. estime que la coopération territoriale (y compris les groupements européens de coopération territoriale (GECT) et les stratégies macrorégionales) contribue de manière déterminante à la suppression des frontières visibles et invisibles à l'intérieur du marché unique et au développement ultérieur de ce marché, en exploitant toutes les possibilités offertes par les pôles de compétitivité transfrontaliers; insiste sur l'importance de consolider cet objectif de la politique de cohésion et demande, à cet égard, que le budget consacré à ...[+++]


§ Concerning the institutional side: the rules of cross-border accreditation should be simplified, while at the same time ensuring that increased cross-border competition does not result in lower accreditation standards; national consumer protection organizations should be involved in the cooperation among competent national authorities; customs authorities, which are the first line of defence with imports, have to be reinforced ...[+++]

· En ce qui concerne le volet institutionnel: les dispositions régissant l'accréditation transfrontière devraient être simplifiées tout en assurant dans le même temps qu'une concurrence transfrontière accrue n'aboutit pas à un abaissement des normes d'accréditation; les organisations nationales de protection des consommateurs doivent être associées à la coopération entre les autorités nationales compétentes; les autorités douanières qui sont en première ligne de défense pour ce qui concerne les importations, doivent être renforcées et équipées grâce à des ressources suffisantes.


Are we not in danger of encouraging people to take on too much debt if we do not further strengthen the conditions for lenders to check consumers’ creditworthiness? Do we not urgently need to open the way for cross-border competition in property loans?

Ne risque-t-on pas de favoriser le surendettement si on ne renforce pas davantage les conditions de vérification de la solvabilité des clients par les établissements prêteurs? N'est-il pas urgent d'ouvrir le chantier de la concurrence transfrontalière pour les prêts immobiliers?


16. Believes that corporate groups should be treated as far as possible in the same way whether they are present in several Member States or in a single Member State only; stresses that in situations involving cross-border losses by foreign subsidiaries, double-taxation of the parent company must be avoided, fiscal competence must be fairly distributed between Member States, losses may not be offset twice and tax avoidance must be prevented;

16. estime que les groupes de sociétés qui mènent leurs activités dans plusieurs États membres devraient être, dans la mesure du possible, traités de la même manière que ceux opérant dans un seul État membre; souligne que, dans les situations impliquant des pertes transfrontalières subies par des filiales étrangères, il convient d'éviter de soumettre la société mère à une double imposition, de répartir le pouvoir d'imposition de façon équitable entre les États membres, de ne pas prendre deux fois en compte les pertes et d'empêcher l'évasion fiscale;


As a result cross border lending is rare and there is little cross border competition between credit companies.

De ce fait, les prêts transfrontaliers sont rares et il y a peu de concurrence entre les sociétés de crédit.


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