Vertaling van "commitments ensuring cross-border " (Engels → Frans) :

Vice President Almunia said: "The cap on inter-bank fees for Visa Europe's credit cards and the commitments ensuring cross-border competition are excellent news for European consumers, since the fees paid by retailers end up on their bills.
Le vice-président Almunia a fait la déclaration suivante: «Le plafonnement des commissions interbancaires applicables aux cartes de crédit de Visa Europe et les engagements garantissant une concurrence transfrontière constituent d'excellentes nouvelles pour les consommateurs européens, étant donné que les commissions payées par les détaillants se répercutent sur leurs factures.

The proposals will include: (i) portability of legally acquired content, (ii) ensuring cross-border access to legally purchased online services while respecting the value of rights in the audiovisual sector, (iii) greater legal certainty for the cross-border use of content for specific purposes (e.g. research, education, text and data mining, etc.) through harmonised exceptions,(iv) clarifying the rules on the activities of intermediaries in relation to copyright-protected content and, in 2016, (v) modernising enforcement of intellectual property rights, focusing on commercial-scale infringements (the 'follow the money' approach) as well as its cross-border applicability.
Ces propositions concerneront: i) la portabilité des contenus acquis de manière licite, ii) l'accès transfrontière aux services achetés en ligne de manière licite dans le respect de la valeur des droits dans le secteur audiovisuel, iii) l'accroissement de la sécurité juridique pour les utilisations transfrontières de contenus à des fins particulières (recherche, enseignement, exploration de textes et de données, par exemple) en prévoyant des exceptions harmonisées, iv) la clarification des règles applicables aux activités des intermédiaires en ligne en ce qui concerne les œuvres protégées par le droit d'auteur et, en 2016 v) la modernisation des dispositions d'application des droits de propriété intellectuelle, plus particulièrement en ce qui concerne les infractions commises à une échelle commerciale [approche dite «follow the money» («suivez l’argent»)] ainsi que son applicabilité transfrontière.

They should ensure cross-border or cross-sector interoperability in the implementation of legislation, while reducing administrative burdens and costs and improving efficiency, and they should promote commonly agreed ICT solutions while ensuring appropriate governance.
Ils devraient assurer l'interopérabilité transfrontalière ou transsectorielle dans la mise en œuvre de la législation, tout en réduisant la charge administrative et les coûts et en améliorant l'efficacité, et ils devraient promouvoir des solutions en matière de TIC adoptées d'un commun accord, tout en assurant une gouvernance appropriée.

The national contact points are the authorities designated by each EU Member States for the purposes of ensuring cross-border administrative assistance and cooperation, where action is required in more than one Member State, on matters that relate to economically motivated violations of food law requirements.
La fonction de point de contact national est assumée par les autorités qui sont chargées, au sein de chaque État membre, de veiller à l’entraide et à la coopération administratives transfrontalières, dans les cas où l’intervention de plusieurs États membres est requise sur des questions ayant trait à des infractions à la législation alimentaire motivées par des raisons économiques.

14. Budget commitments for cross-border cooperation actions or programmes extending over more than one financial year may be broken down over several years into annual instalments.
14. Les engagements budgétaires portant sur des actions ou programmes de coopération transfrontalière qui s'étendent sur plus d'un exercice peuvent être étalés sur plusieurs exercices en tranches annuelles.

This means that Member States still need to overcome major challenges in terms of further simplification and streamlining of procedures, greater back-office integration and necessary technical adaptations, in particular to ensure cross-border access.
À cette fin, les États membres doivent encore relever des défis importants: simplification et rationalisation plus poussées des procédures, plus grande intégration des services de soutien et réalisation des adaptations techniques nécessaires, en particulier pour permettre l’accès transfrontière.

3. Where the programme is terminated because partner countries do not sign financing agreements within the required deadlines, budgetary allocations already committed to cross-border cooperation under the European Neighbourhood and Partnership Instrument under heading 1B of the Financial Perspective (Interinstitutional Agreement 2006/C 139/01) shall remain available for their normal lifetime but may be used only for activities which take place exclusively in the Member States concerned.
3. Lorsque l’arrêt du programme est dû à la non-signature des conventions de financement par les pays partenaires dans les délais requis, les engagements budgétaires déjà effectués au titre des crédits de l’instrument européen de voisinage et de partenariat dédiés à la coopération transfrontalière en provenance de la rubrique 1 B des perspectives financières (accord interinstitutionnel 2006/C 139/01) restent disponibles pour leur durée de vie normale mais ne peuvent couvrir que des actions qui se déroulent exclusivement au sein des États membres concernés.

Commitments include cross border provision of services and commercial establishment.
Ces engagements se rapportent à la prestation transfrontalière de services et à l’établissement commercial.

In pursuing these possible infringements of the competition rules, the Commission aims at ensuring cross-border competition in European capital markets.
En poursuivant ces infractions présumées aux règles de concurrence, la Commission cherche à garantir une concurrence transfrontalière sur les marchés des capitaux européens.

Between 1994-97, ECU 19.3 million have been committed for Cross-Border Cooperation of Lithuania in the Baltic Sea Region.
Entre 1994 et 1997, 19,3 millions d'écus ont été affectés à la coopération transfrontalière entre la Lituanie et les pays de la région de la mer Baltique.