the expected return on the capital invested by the State in Carsid could not be considered to match the expectations of a private investor, since the return on such investment depended, on the one hand, on the situation of the firms involved in the project and, on the other, on developments in the steel industry at world, European and regional level.
la rémunération attendue des capitaux investis par l'État dans Carsid ne pouvait pas être considérée comme étant conforme aux attentes d'un investisseur privé puisque la rentabilité de cet investissement dépend, d'une part, de la situation spécifique des entreprises concernées par le projet et, d’autre part, de l'évolution du secteur sidérurgique tant au niveau mondial, qu'européen et régional.