Any refusal by the Commission to approve the programme – for examp
le, in Merseyside – thus undermining £2 billion worth of investment, or any other Objective I area,
including Cornwall, involving 5 million people in the UK, would actually breach – you said this Commissioner – the well-established Comm
ission principle of proportionality, namely the obligation to pursue the least restrictive way of ensuring compliance with EU legisla
...[+++]tion – in this case the habitats and wild bird directive.Tout refus de la Commission d'approuver le programme - par exemple, dans le Merseyside -, mettant ainsi en péril des investissements d'un montant de 2 millions de livres, ou tout autre région de l'objectif I, y compris les Cornouailles, ce qui implique 5 millions de personnes au Royaume-Uni, violerait en fait - vous l'avez dit, Madame la Commissai
re - le principe de proportionnalité bien établi de la Commission, à savoir l'obligation de mettre en œuvre les moyens les moins restrictifs pour garantir le respect de la législation de l'UE - en l'occurrence, la directive relative
...[+++]aux habitats et aux oiseaux.