Vertaling van "duty involved thus proportionately " (Engels → Frans) :

Import prices are in any event much lower for children’s shoes and the duty involved thus proportionately much smaller.
De toute manière, les prix à l'importation des chaussures pour enfants sont bien plus faibles, ce qui réduit proportionnellement les droits correspondants.

The ideal goal that we ought to be aiming for would be a system in which individual contributions would become more and more in number, thus enhancing the democratic quality of our system because it would involve more people recognizing their civic duty and their civic right to make contributions to the party of their choice, but on a private, personal and individual basis.
Le but idéal à viser serait un système où les contributions individuelles seraient de plus en plus nombreuses. Ce serait donc un système plus démocratique, car davantage de personnes y reconnaîtraient leur obligation et leur droit civils de contribuer au parti de leur choix, sur une base privée, personnelle, individuelle.

Thus, not only has Bill S-6 met the responsibility of the duty to consult, First Nation representatives are directly involved in the decision-making process as members of the board.
Ainsi, non seulement le projet de loi S-6 répond à l'obligation de consulter, mais les représentants des Premières Nations participent directement au processus décisionnel à titre de membres de l'office.

For instance, the issue of using the EAW for minor offences without proper consideration of whether surrender is proportionate, notwithstanding the human and financial costs involved (estimated at EUR 25 000 per surrender procedure), and the issue of unacceptable detention conditions which may amount to degrading or inhuman treatment and thus constitute a violation of the European Convention on Human Rights (Article 3) and the European Charter of Fundamental rights (Article 4) and seriously undermine the trust in adequate treatment of prisoners upon which the European Arrest Warrant is based.
C'est ainsi qu'elle dénonce le recours au mandat d'arrêt européen pour les infractions mineures sans qu'il soit dûment tenu compte du caractère proportionné ou non de la remise, eu égard notamment à son coût humain et financier (estimé à 25 000 EUR par procédure de remise), ainsi que les conditions de détention inacceptables, dès lors qu'elles peuvent être assimilées à un traitement inhumain ou dégradant et violer, par là même, la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (article 3) et la charte européenne des droits fondamentaux (article 4).

I refer to our duties involving international conventions and treaties that have privacy terms and conditions in them and how they weigh on today's situation in Canada and the proportionality to the right to privacy and freedoms versus the right to security.
Je pense aux devoirs qui nous incombent en vertu des conventions et traités internationaux qui comportent des conditions et des dispositions concernant le respect de la vie privée, et à leur répercussion sur la situation actuelle au Canada où nous devons rechercher le juste équilibre entre le droit à diverses libertés et au respect de la vie privée d'une part, et le droit à la sécurité d'autre part.

Traditionally, the most important role of customs has been collecting customs and agricultural duties and thus contributing to the Community budget; its involvement in the collection of value added tax and excise duties for Member States' budgets still remains a major task.
Traditionnellement, le rôle le plus important dévolu à la douane était de percevoir les droits de douane et les taxes sur les produits agricoles et donc d'alimenter le budget de la Communauté; sa participation dans la collecte de la TVA et des accises au profit des budgets des États membres demeure une tâche majeure.

The sanctions thus provided for - including on breaches of the duties of the offeror and the offeree company to organise a proper process of information and consultation of their employees - shall be effective, proportionate and dissuasive.
Les sanctions ainsi prévues, - en ce compris les infractions à l'obligation des sociétés offrantes et visées d'organiser un processus ad hoc d'information et de consultation de leur personnel - doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Any refusal by the Commission to approve the programme – for example, in Merseyside – thus undermining £2 billion worth of investment, or any other Objective I area, including Cornwall, involving 5 million people in the UK, would actually breach – you said this Commissioner – the well-established Commission principle of proportionality, namely the obligation to pursue the least restrictive way of ensuring compliance with EU legislation – in this case the habitats and wild bird directive.
Tout refus de la Commission d'approuver le programme - par exemple, dans le Merseyside -, mettant ainsi en péril des investissements d'un montant de 2 millions de livres, ou tout autre région de l'objectif I, y compris les Cornouailles, ce qui implique 5 millions de personnes au Royaume-Uni, violerait en fait - vous l'avez dit, Madame la Commissaire - le principe de proportionnalité bien établi de la Commission, à savoir l'obligation de mettre en œuvre les moyens les moins restrictifs pour garantir le respect de la législation de l'UE - en l'occurrence, la directive relative aux habitats et aux oiseaux.

24. Request the European Council confirm the interpretation in the 1968 Brussels Convention that, for cases of basic duty of care, legal action may be taken against a company in the E.U. country where its registered office is, in respect of any third country throughout the world, and calls on the Commission to study the possibility of enacting legislation, which open European courts to lawsuits involving damage done by MNEs, thus creating a precedence for developing customary international law in the field of corporate abuse;
24. demande au Conseil européen de confirmer l'interprétation figurant dans la convention de Bruxelles de 1968: en cas de manquement grave au devoir de sollicitude dans tout pays tiers, des poursuites peuvent être engagées contre une entreprise dans l'État membre de l'Union européenne dans lequel elle a son siège social; et invite la Commission à envisager une législation permettant de poursuivre les multinationales devant les tribunaux européens, ce qui créerait un précédent dans la perspective d'un droit international coutumier en matière d'abus commis par les entreprises;

The duty thus established was lower than the dumping margin for several of the Japanese companies involved.
Pour plusieurs des sociétés japonaises concernées le droit institué a été inférieur à la marge de dumping.