Mr. Daniel Turp: Mr. Chairman, I have noticed that this amendment seems to involve an amendment to another provision of the bill, clause 21, and that, if I understood correctly, contravention of clause 11(2) will no longer be considered an offence, as was originally provided in clause 21.
M. Daniel Turp: Monsieur le Président, j'ai constaté que cet amendement semble entraîner un amendement à une autre disposition du projet de loi qui est l'article 21 et, si j'ai bien compris, le paragraphe 11(2) ne pourra plus faire l'objet d'une sanction, comme c'était prévu à l'origine à l'article 21.