Traduction de «involves introducing bills » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

bill introduced by one or more members of Parliament
proposition de loi soumise par un ou plusieurs députés

Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]
Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]

Fishers' Bill of Rights [ An Act to establish the rights of fishers including the right to be involved in the process of fisheries stock assessment, fish conservation, setting of fishing quotas, fishing licensing and the public right to fish and establish the right to fish and est ]
Charte des droits des pêcheurs [ Loi établissant les droits des pêcheurs, dont celui de participer à l'évaluation des stocks, à la préservation des poissons, à l'établissement des quotas de pêche, à l'attribution des permis de pêche et à la gestion du droit de pêche du public, et établis ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Can the hon. member comment on the Conservatives' approach, which always involves introducing bills and then imposing time allocations on them—if I am not mistaken this is the 30th time they have done this—so that there is as little debate as possible?
Peut-elle commenter ce processus des conservateurs, qui cherchent toujours — si je ne me trompe pas, c'est la 30 fois — à faire avancer des projets de loi assujettis à des motions d'attribution de temps et à avoir le moins de débats possible?

Government Ministers propose new laws by introducing bills for debate in the Senate or the House of Commons, although bills that involve raising or spending public money have to be introduced in the House.
Les ministres proposent de nouvelles mesures législatives en commençant par présenter leurs projets de loi au Sénat ou à la Chambre des communes en vue de les soumettre à un débat. Toutefois, les projets de loi qui impliquent le prélèvement ou l'affectation de fonds publics doivent être présentés à la Chambre.

Usually it is the Government that introduces bills, but Opposition and individual MPs can also introduce new bills (called Private Member’s bills), so long as the bills do not involve taxes.
Habituellement, c’est le gouvernement qui présente les projets de loi, mais l’opposition et les députés peuvent aussi présenter de nouveaux projets de loi (appelés « projets de loi émanant d’un député » ou « projets de loi d’initiative parlementaire »), en autant que ces projets de loi ne concernent pas les taxes ou impôts.

Mr. Peter Stoffer (Sackville—Eastern Shore, NDP) moved for leave to introduce Bill C-254, an act to prevent the use of the Internet to distribute pornographic material involving children. He said: Mr. Speaker, this bill was first introduced by Mr. Chris Axworthy back in 1996 when he was the member from Saskatchewan.
M. Peter Stoffer (Sackville—Eastern Shore, NPD) demande à présenter le projet de loi C-254, Loi visant à interdire l'utilisation d'Internet pour la diffusion de documents pornographiques impliquant des enfants Monsieur le Président, ce projet de loi a d'abord été présenté par M. Chris Axworthy, en 1996, alors qu'il était député de la Saskatchewan.

Mrs Sbarbati is right that something must be done for asylum-seeking minors in particular, and I can only state that in my home parliament I have introduced a Bill which ensures that an adult is present, that a lawyer is present when necessary and that cases involving minors are processed extra quickly.
Mme Sbarbati a raison de déclarer qu’il convient de faire quelque chose pour les demandeurs d’asile mineurs et je peux faire remarquer qu’une proposition de loi est à l’étude au sein de mon parlement national, garantissant la présence d’un adulte, d’un avocat en cas de besoin ainsi qu’un examen rapide du problème dans le cas d’un mineur d’âge.

Government ministers propose new laws by introducing bills for debate in the Senate or the House of Commons (Bills that involve raising or spending public money must be introduced in the House).
Les ministres proposent de nouvelles mesures législatives en présentant leurs projets de loi au Sénat ou à la Chambre des communes pour qu’ils soient soumis à un débat (Toutefois, les projets de loi qui entraînent le prélèvement ou l’affectation de fonds publics sont obligatoirement présentés à la Chambre).