Traduction de «involving legislative approximation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

legislative approximation
rapprochement législatif

Joint Practical Guide | Joint Practical Guide for persons involved in drafting legislation within the Community institutions | Joint Practical Guide of the European Parliament, the Council and the Commission for persons involved in the drafting of European Union legislation
Guide pratique commun du Parlement européen, du Conseil et de la Commission à l’intention des personnes qui contribuent à la rédaction des textes législatifs au sein des institutions communautaires

legislative act involving choices of economic policy
acte normatif qui implique des choix de politique économique

approximation of laws [ legislative harmonisation | Harmonization of law(STW) ]
rapprochement des législations [ harmonisation des législations ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It involves substantial support for measures aimed at a progressive economic integration, deeper political cooperation, involving legislative approximation, institution building, participation in Community programmes and Agencies, inter-connections and development of common infrastructure.
Elle comporte un soutien substantiel aux mesures visant à une intégration économique progresssive, une coopération politique approfondie, impliquant un rapprochement au niveau législatif, un renforcement des institutions, la participation à des programmes et des agences communautaires, des interconnexions et le développement d'infrastructures communes.

A significant example is the approximation of legislation on drug trafficking involving several Member States.
Un exemple significatif est le rapprochement des législations en matière de trafic de drogues qui implique souvent plusieurs Etats Membres.

Mr. Bartlett: Programs are being developed to train approximately 15,000 people who will be involved in either administering or enforcing the legislation, including police officers.
M. Bartlett: Nous sommes en train d'élaborer des programmes visant à former environ 15 000 personnes qui seront chargées soit d'administrer ou d'appliquer la loi, y compris des agents de police.

8. Welcomes the launch of the EaP as a political framework for the advancement of the eastern dimension of the ENP, which seeks to deepen and strengthen the relations between the EU and its eastern neighbours, furthering political association, economic integration and legislative approximation while supporting political and socio-economic reforms in the partner countries; calls on the Council, the Commission and the EEAS to devise clear benchmarks for monitoring such reforms, noting that the benchmarks should take into consideration the specificities of each partner, including its specific goals and potential; calls on the Council, the Commission and the EEAS to involve Parliament in devising these benchmarks; stresses that economic reforms must go hand-in-hand with political reforms and that good governance can only be achieved through an open and transparent decision-making process based on democratic institutions;
8. salue le lancement du partenariat oriental en tant que cadre politique pour le développement de la dimension orientale de la PEV, dont l'objet est d'approfondir et de renforcer les relations entre l'Union européenne et ses voisins de l'Est, de faciliter l'établissement d'une association politique, de favoriser l'intégration économique et le rapprochement des législations, tout en soutenant les réformes politiques et socioéconomiques dans les pays partenaires; invite le Conseil, la Commission et le SEAE à définir des critères clairs pour suivre ces réformes, et souligne que ces critères devraient prendre en compte les spécificités de chaque partenaire, notamment leurs différences en matière d'objectifs et de potentiel; invite le Conseil, la Commission et le SEAE à l'associer à l'élaboration de ces critères; souligne que les réformes économiques doivent aller de pair avec les réformes politiques, et que la bonne gouvernance passe impérativement par un processus décisionnel ouvert et transparent reposant sur des institutions démocratiques;

8. Welcomes the launch of the EaP as a political framework for the advancement of the eastern dimension of the ENP, which seeks to deepen and strengthen the relations between the EU and its eastern neighbours, furthering political association, economic integration and legislative approximation while supporting political and socio-economic reforms in the partner countries; calls on the Council, the Commission and the EEAS to devise clear benchmarks for monitoring such reforms, noting that the benchmarks should take into consideration the specificities of each partner, including its specific goals and potential; calls on the Council, the Commission and the EEAS to involve Parliament in devising these benchmarks; stresses that economic reforms must go hand-in-hand with political reforms and that good governance can only be achieved through an open and transparent decision-making process based on democratic institutions;
8. salue le lancement du partenariat oriental en tant que cadre politique pour le développement de la dimension orientale de la PEV, dont l’objet est d’approfondir et de renforcer les relations entre l’Union européenne et ses voisins de l’Est, de faciliter l’établissement d’une association politique, de favoriser l’intégration économique et le rapprochement des législations, tout en soutenant les réformes politiques et socioéconomiques dans les pays partenaires; invite le Conseil, la Commission et le SEAE à définir des critères clairs pour suivre ces réformes, et souligne que ces critères devraient prendre en compte les spécificités de chaque partenaire, notamment leurs différences en matière d'objectifs et de potentiel; invite le Conseil, la Commission et le SEAE à l'associer à l'élaboration de ces critères; souligne que les réformes économiques doivent aller de pair avec les réformes politiques, et que la bonne gouvernance passe impérativement par un processus décisionnel ouvert et transparent reposant sur des institutions démocratiques;

53. Calls on all the institutions and the Member States to take an active part in combating child sexual exploitation, child trafficking, paedophilia, the sexual abuse of children via the Internet, child prostitution and sex tourism involving children, taking all the necessary measures to complete the approximation of national legislation based on common minimum principles adopted in the above-mentioned Framework Decision 2004/68/JHA, and also in other legislative instruments providing for the involvement of all public and private stakeholders, as set out in the above-mentioned Commission Communication entitled 'Towards a general policy on the fight against cyber crime';
53. demande à toutes les institutions et aux États membres de s'engager dans la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants, la traite des enfants, la pédophilie, l'exploitation sexuelle des enfants via Internet, la prostitution infantile et le tourisme sexuel impliquant des enfants, en prenant toutes les mesures nécessaires pour réaliser l'harmonisation des législations nationales sur la base des principes minimaux communs adoptés dans la décision-cadre 2004/68/JAI précitée, et également d'autres instruments législatifs qui prévoient la participation de tous les sujets intéressés, publics et privés, comme indiqué également dans la communication de la Commission précitée "Vers une politique générale en matière de lutte contre la cybercriminalité";

The proposed framework decision, which draws on the Commission communication on the same subject of 14 July 1999, addresses the question of improving access to justice of victims involved in criminal procedures and victim protection and support measures, with a view to approximating legislative and regulatory provisions of Member States in this area.
La décision-cadre proposée, qui se fonde sur une communication de la Commission du 14 juillet 1999 concernant le même sujet, porte sur l'amélioration de l'accès à la justice des victimes impliquées dans des procédures pénales ainsi que sur des mesures de protection et d'aide aux victimes en vue de rapprocher les dispositions législatives et réglementaires des États membres dans ce domaine.

In the coming years, integration into the Internal Market will involve a complex process of approximation of legislation, norms and standards.
Au cours des années à venir, l'intégration au marché intérieur se fera par un processus complexe de rapprochement des législations et des normes.