Vertaling van "legislative approximation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

legislative approximation
rapprochement législatif

approximation of laws [ legislative harmonisation | Harmonization of law(STW) ]
rapprochement des législations [ harmonisation des législations ]

Subcommittee on the approximation of legislation
Sous-comité Rapprochement des législations

successive approximation a/d converter | successive approximation analog/digital converter | successive approximation analogue/digital converter | successive approximation converter
convertisseur analogique numérique par approximations successives

successive approximation A/D converter [ successive approximation analogue/digital converter | successive approximation analog/digital converter ]
convertisseur analogique numérique par approximations successives

trial-and-error method | method of successive approximation | method of successive approximations | approximation method | iteration method | trial-and-error search
méthode des approximations successives | méthode des approximations | méthode des itérations | méthode itérative | méthode par tâtonnements | méthode d'approximations successives | méthode par approximations successives | méthode approximative | procédé par tâtonnements

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]
procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]
relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]

approximation algorithm [ approximate algorithm ]
algorithme d'approximation [ algorithme approximatif ]

legislative jurisdiction [ legislative competence | law making power | legislative power | power to legislate | capacity to legislate | power of legislation | legislative rights ]
compétence législative [ faculté législative | juridiction législative | puissance législative | pouvoir législatif | pouvoir de légiférer | compétence à légiférer ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

achieving progressive integration into the Union internal market and enhanced sectoral and cross-sectoral cooperation, including through legislative approximation and regulatory convergence towards Union and other relevant international standards, and improved market access including through deep and comprehensive free trade areas, related institution-building and investment, particularly in interconnections.
parvenir à une intégration progressive dans le marché intérieur de l'Union et à une coopération sectorielle et intersectorielle plus poussée, notamment au moyen d'un rapprochement des législations et d'une convergence des réglementations avec les normes de l'Union et d'autres normes internationales pertinentes et d'une amélioration de l'accès aux marchés, y compris par l'établissement de zones de libre-échange approfondi et complet, de mesures de renforcement des institutions et d'investissements, en particulier dans le domaine des interconnexions.

achieving progressive integration into the Union internal market and enhanced sector and cross-sectoral cooperation including through legislative approximation and regulatory convergence towards Union and other relevant international standards and improved market access including through deep and comprehensive free trade areas , related institution building and investments, notably in interconnections;
parvenir à une intégration progressive dans le marché intérieur de l'Union et à une coopération sectorielle et intersectorielle plus poussée, notamment au moyen d'un rapprochement des législations et d'une convergence des réglementations avec les normes de l'Union et d'autres normes internationales pertinentes et d'une amélioration de l'accès aux marchés, y compris par l'établissement de zones de libre-échange approfondi et complet , de mesures de renforcement des institutions et d'investissements, en particulier dans le domaine des interconnexions;

(b) achieving progressive integration into the Union internal market and enhanced sector and cross-sectoral co-operation including through legislative approximation and regulatory convergence towards Union and other relevant international standards, related institution building and investments, notably in interconnections;
(b) parvenir à une intégration progressive dans le marché intérieur de l'Union et à une coopération sectorielle et intersectorielle plus poussée, notamment au moyen d'un rapprochement des législations et d'une convergence des réglementations avec les normes de l'Union et d'autres normes internationales pertinentes, de mesures de renforcement des institutions et d'investissements, en particulier dans le domaine des interconnexions;

(b) achieving progressive integration into the Union internal market and enhanced sector and cross-sectoral co-operation including through legislative approximation and regulatory convergence towards Union and other relevant international standards, related institution building and investments in line with sustainable industry policy, notably in interconnections;
(b) parvenir à une intégration progressive dans le marché intérieur de l'Union et à une coopération sectorielle et intersectorielle plus poussée, notamment au moyen d'un rapprochement des législations et d'une convergence des réglementations avec les normes de l'Union et d'autres normes internationales pertinentes, de mesures de renforcement des institutions et d'investissements, en rapport avec une politique durable de l'industrie, en particulier dans le domaine des interconnexions;

(b) achieving the progressive integration and the increasing of economic exchanges with the Union internal market and enhanced sector and cross-sectoral co-operation, in particular through mutual opening of markets for goods and services, including through legislative approximation and regulatory convergence towards Union and other relevant international standards, related institution building and investments, notably in interconnections of energy and transport.
(b) parvenir à une intégration progressive dans le marché intérieur de l'Union et à une intensification des échanges économiques avec ce dernier et à une coopération sectorielle et intersectorielle plus poussée, notamment au moyen de l'ouverture réciproque des marchés de biens et de services, y compris d'un rapprochement des législations et d'une convergence des réglementations avec les normes de l'Union et d'autres normes internationales pertinentes, de mesures de renforcement des institutions et d'investissements, en particulier dans le domaine des interconnexions des réseaux d'énergie et de transport;

(b) achieving progressive integration into the Union internal market and enhanced sector and cross-sectoral cooperation including through legislative approximation and regulatory convergence towards Union and other relevant international standards and improved market access including through deep and comprehensive free trade areas, related institution building and investments, notably in interconnections;
(b) parvenir à une intégration progressive dans le marché intérieur de l'Union et à une coopération sectorielle et intersectorielle plus poussée, notamment au moyen d'un rapprochement des législations et d'une convergence des réglementations avec les normes de l'Union et d'autres normes internationales pertinentes et d'une amélioration de l'accès aux marchés, y compris par l'établissement de zones de libre-échange approfondi et complet, de mesures de renforcement des institutions et d'investissements, en particulier dans le domaine des interconnexions;

Lastly, legislative approximation is required in the area of free trade in services.
Finalement, pour la libre circulation de services, un rapprochement législatif doit avoir lieu.

Legislative approximation in the area of customs, along with capacity-building and modernisation, including computerisation, will also contribute to trade facilitation.
Le rapprochement législatif dans le domaine de la douane, ainsi que le renforcement et la modernisation des capacités, notamment par l'informatisation des services, contribuera également à la facilitation des échanges.

The CEES itself should be developed to set out a deeper and broader timetable for legislative approximation between the EU and Russia.
L'EEEC lui-même devrait être développé de manière à définir le calendrier d'un rapprochement plus large et plus profond des législations communautaire et russe.

Both Partnership and Co-operation and Association Agreements contain provisions on legislative approximation over a broad area.
Tant les accords de partenariat et de coopération que les accords d'association contiennent des dispositions concernant le rapprochement législatif dans un grand nombre de domaines.