Vertaling van "ip 10 1197 information " (Engels → Frans) :

For this Action Plan, the key target areas have been revised in the light of the Lisbon Summit conclusions and the numerous reactions the Commission has received, especially from the European Parliament and Member States and during the Informal Ministerial Conference on the Information and Knowledge Society held in Lisbon on 10-11 April.
Pour le présent plan d'action, les principaux domaines d'action ont été réexaminés sur la base des conclusions du sommet de Lisbonne et des nombreuses réactions que la Commission a reçues, notamment de la part du Parlement européen et des États membres, et lors de la conférence ministérielle officieuse concernant la société de l'information et de la connaissance qui a eu lieu à Lisbonne les 10 et 11 avril.

All of these issues were further underlined in discussions during the informal Ministerial Conference on the Information and Knowledge Society held in Lisbon on 10-11 April 2000.
Tous ces points ont été à nouveau soulignés lors des discussions qui ont eu lieu au cours de la conférence ministérielle officieuse consacrée à la société de l'information et de la connaissance qui s'est tenue à Lisbonne les 10 et 11 avril 2000.

they and, if applicable, their legal advisers or other counsellors in accordance with Article 23(1), shall have access to the information referred to in Article 10(3)(b) and to the information provided by the experts referred to in Article 10(3)(d), where the determining authority has taken that information into consideration for the purpose of taking a decision on their application.
ils ont accès et, le cas échéant, leurs conseils juridiques ou autres conseillers ont accès, conformément à l’article 23, paragraphe 1, aux informations visées à l’article 10, paragraphe 3, point b), et aux informations communiquées par les experts visées à l’article 10, paragraphe 3, point d), lorsque l’autorité responsable de la détermination a tenu compte de ces informations pour prendre une décision relative à leur demande.

The ISP or search engine would be required to store the subscriber’s IP information for six months, or a year if a court action stems from the infringement. Failure to maintain such information could make the ISP liable to statutory damages ranging from $5,000 to $10,000.
Le FSI ou le moteur de recherche est tenu de stocker l’information PI pendant six mois, et même un an si une poursuite découle de la violation, faute de quoi il risque de devoir verser des dommages-intérêts pouvant aller de 5 000 à 10 000 $.

The Commission concluded several cases of abuses of dominant market positions in key sectors for consumers, such as pharmaceuticals and health (reducing barriers to entry on the market for generics, IP/11/40, MEMO/09/322, IP/10/8), energy (preventing incumbents in France, Sweden, Germany and Italy from shutting out competitors from access to energy markets, IP/10/290, IP/10/425, IP/10/494, IP/10/1197) or information and communications technologies (ensuring competitive broadband and mobile communications markets, IP/10/213, IP/10/208).
La Commission a rendu plusieurs décisions dans des affaires d'abus de position dominante dans des secteurs essentiels pour les consommateurs, tels que les produits pharmaceutiques et de santé (en limitant les barrières à l'entrée des médicaments génériques sur le marché IP/11/40, MEMO/09/322, IP/10/8), l'énergie (en empêchant les opérateurs historiques en France, en Suède, en Allemagne et en Italie d'évincer les concurrents des marchés de l'énergie, IP/10/290, IP/10/425, IP/10/494, IP/10/1197) ou les technologies de l'information et de la communication (en garantissant la concurrence sur les marchés des communications mobiles et haut débit, IP/10/213, IP/10/208).

10.3. On behalf of the originator, the CIS will be responsible for informing the addressees of the document of the change to the classification, and they in turn shall be responsible for informing any subsequent addressees to whom they have sent or copied the document.
10.3. Il incombe au SIC, agissant pour le compte de l'autorité d'origine, d'informer les destinataires du document du changement de classification, ces derniers étant à leur tour chargés d'en aviser les destinataires successifs auxquels ils ont fait suivre l'original ou une copie du document.

5. Information obtained by a Europol staff member while part of a joint investigation team may, with the consent and under the responsibility of the Member State which provided the information, be included in any of the components of the information processing systems referred to in Article 10 under the conditions laid down in this Decision.
5. Les informations obtenues par un membre du personnel d’Europol lors de sa participation à une équipe commune d’enquête peuvent, avec l’accord et sous la responsabilité de l’État membre qui les a fournies, être introduites dans un des éléments des systèmes de traitement de l’information visés à l’article 10, selon les conditions établies par la présente décision.

In particular, information is requested as to the nature and payment of aids since October 1994, especially as regards the decision by the Greek government to write-off social charges for 1995-1197 to the value of 11 billion drachmas, in part, to compensate Olympic Airways for extra costs derived from higher redundancy payments and costs linked to exempting employees from military service.
La Commission désirerait notamment des informations sur la nature et le versement des aides depuis octobre 1994, particulièrement en ce qui concerne la décision du gouvernement grec d'annuler des charges sociales pour 1995- 1997 à concurrence de 11 milliards de drachmes, en partie pour dédommager Olympic Airways des coûts supplémentaires qu'elle a dû supporter suite à l'augmentation des indemnités de licenciement et des coûts de l'exemption du service militaire de ses employés.

However, actions at Community level to improve the flow of consumer information have taken the following forms: - descriptive information about goods and services: this information often appears in the form of labelling and some of the Directives mentioned earlier contain provisions relating to the requirements for such information; - prices surveys : the Commission sponsors comparative studies of prices of certain products as a means of detecting the extent of market segmentation, and to provide a basis for policy decisions; - comparative tests : many consumer associations undertake comparative tests and make the results available to their members: action has been taken . to provide financial assistance to the smaller associations to enable them to undertake such tests; . to stimulate the larger consumer organisations to publish the results of their tests on the basis of the Single Market rather than for each national market separately information and advice centres in trans-frontier regions : a network of 10 such centres has been established, based on existing organisations involved in consumer affairs, with the aim of providing specialist information and advice to consumers undertaking cross-frontier transactions; . the mass media : efforts are being made to improve the coverage of consumer issues, particularly at the Community level, by the mass media; . consumer education : the Commission has cooperated with organisations in Member-States in the development of didactic material, both for use in schools and for adult education.
Toutefois, les actions communautaires destinées à améliorer l'information des consommateurs ont pris les formes suivantes : - informations descriptives sur les biens et services : cette information apparaît souvent par l'intermédiaire de l'étiquetage et certaines des directives mentionnées plus haut reprennent des dispositions fixant des exigences pour ce type d'informations; - enquêtes sur les prix : la Commission parraine des études comparatives sur les prix de certains produits, afin de cerner la segmentation du marché et de disposer d'une base sur laquelle prendre ses décisions de politique; - tests comparatifs : de nombreuses associations de consommateurs effectuent des tests comparatifs et informent leurs membres des résultats; des mesures ont été prises : . pour aider financièrement les petites associations afin de leur permettre d'entreprendre ce type de tests; . pour encourager les grandes organisations de consommateurs à publier les résultats de leurs tests sur la base du marché unique, plutôt que pour chaque marché national séparément. - centres d'information et de conseil dans les régions transfrontalières : un réseau de 10 centres de ce type a été mis sur pied, sur la base d'organisations existantes s'occupant des problèmes des consommateurs, en vue de fournir informations et conseils spécialisés aux consommateurs qui effectuent des transactions transfrontalières; - les média : on s'efforce d'améliorer la couverture des problèmes des consommateurs par les média, particulièrement au niveau communautaire; - formation des consommateurs : la Commission a coopéré avec des organisations des Etats membres à la mise au point de matériel didactique, destiné tant aux écoles qu'à la formation des adultes.