Vertaling van "ip there had already " (Engels → Frans) :

Before a Special Commission of the Belgian Parliament investigating the circumstances of the dismantlement of Dexia (hereafter ‘the Dexia Commission’), the Belgian Minister of Finance at the time State aid was granted to Dexia in 2008 explained that, following requests to intervene in favour of ARCO, there had already been in September/October 2008 a political decision to put the cooperative guarantee scheme in place.
Devant la commission spéciale du Parlement belge chargée d'examiner les circonstances du démantèlement de Dexia (la «commission Dexia»), le ministre belge des finances compétent à l'époque de l'octroi de l'aide d'État à Dexia en 2008 a expliqué que, à la suite des demandes d'intervention en faveur d'ARCO, il y avait eu dès septembre/octobre 2008 une décision politique de mettre en place le régime de garantie des coopératives.

As concerns the role of the import quotas in the injury observed during the period considered it should first be noted that, given that the quotas were gradually increased and removed 3 years before the beginning of the period considered and 6 years before the beginning of the IP, there had already been a severe restructuring in the Union market as from 2002 to account for these changed market circumstances.
En ce qui concerne le rôle des contingents d’importation dans le préjudice observé durant la période considérée, il est à noter, premièrement, que les quotas ont été revus progressivement à la hausse puis supprimés trois ans avant le début de la période considérée et six ans avant le début de la période d’enquête.

8. Is concerned at the Court of Auditors‘ renewed finding that legal commitments were entered into before the corresponding budgetary commitments; notes, furthermore, that 49 ex-post commitments (totalling more than EUR 1 000 000) had been registered in the register of exceptions by the end of the year; points out also that, despite the Agency's assurance that, by May 2009, there had already been a 50% reduction in the number of exceptions over the same period in the previous year, the large number of exceptions is indicative of a recurring problem in the Agency's commitment system; calls on the Agency therefore to make a more effective commitment to solving this problem completely;
8. s'inquiète de ce que la Cour des comptes ait à nouveau constaté que des engagements juridiques avaient été contractés avant les engagements budgétaires correspondants; de plus, constate qu'à la fin de l'exercice 2008, 49 engagements a posteriori (pour un montant total de plus de 1 000 000 EUR) ont été inscrits dans le registre des exceptions; souligne aussi que, même si l'Agence a assuré qu'en mai 2009 le nombre d'exceptions avait déjà diminué de 50 % par rapport à la même période de l'année précédente, le nombre élevé d'exceptions est néanmoins révélateur d'un problème récurrent dans le système d'engagement de l'Agence; demande, par conséquent, à l'Agence de s'engager de manière plus efficace à résoudre complètement ce problème;

8. Is concerned at the Court of Auditors' renewed finding that legal commitments were entered into before the corresponding budgetary commitments; notes, furthermore, that 49 ex-post commitments (totalling more than EUR 1 000 000) had been registered in the register of exceptions by the end of the year; points out also that, despite the Agency's assurance that, by May 2009, there had already been a 50% reduction in the number of exceptions over the same period in the previous year, the large number of exceptions is indicative of a recurring problem in the Agency's commitment system; calls on the Agency therefore to make a more effective commitment to solving this problem completely;
8. s'inquiète de ce que la Cour des comptes ait à nouveau constaté que des engagements juridiques avaient été contractés avant les engagements budgétaires correspondants; de plus, constate qu'à la fin de l'exercice 2008, 49 engagements a posteriori (pour un montant total de plus de 1 000 000 EUR) ont été inscrits dans le registre des exceptions; souligne aussi que, même si l'Agence a assuré qu'en mai 2009 le nombre d'exceptions avait déjà diminué de 50 % par rapport à la même période de l'année précédente, le nombre élevé d'exceptions est néanmoins révélateur d'un problème récurrent dans le système d'engagement de l'Agence; demande, par conséquent, à l'Agence de s'engager de manière plus efficace à résoudre complètement ce problème;

It has to be noted that there was an increase of cases concerning opinions for internal use, where the decision had already been taken (9.15 % in comparison with 4% in 2011).
Il est à noter que le nombre de cas concernant des avis destinés à l'utilisation interne, dans lesquels la décision avait déjà été prise a augmenté (9,15 % contre 4 % en 2011).

they clarified that, for the schemes still included on the aforementioned list, the guarantee would concern only the private part of the investment where the scheme had already been approved and funded, and the whole eligible amount where the scheme had already been approved but not yet funded, but that, regardless of the case considered, the gross grant equivalent of the guarantee could not exceed the maximum aid permitted by the scheme in question (there was provision for checks on a sample of at least 5 % of the self-certifications requested from the beneficiaries);
elles ont précisé que, pour les régimes restant sur la liste précitée, la garantie porterait uniquement sur la part privée de l’investissement, si le régime était déjà approuvé et déjà financé, et sur l’ensemble du montant éligible, si le régime était déjà approuvé mais pas encore financé, mais que, quel que soit le cas envisagé, l'équivalent-subvention brut de la garantie ne pourrait pas excéder le taux d’aide maximal approuvé dans le cadre du régime concerné (le contrôle devant être effectué sur un échantillon d’au moins 5 % des autocertifications demandées aux bénéficiaires),

Europa7, however, reiterated comments which had been made by Sky Italia in its complaint and stressed that there was no general interest at stake because, at present, the purchase of digital decoders was linked to purely commercial activities and that the benefit from the switchover had already been put off to 2012.
Europa7, toutefois, a réitéré les observations faites par Sky Italia dans sa plainte, en soulignant qu'aucun intérêt général n'est en jeu car, dans la phase actuelle, l'achat de décodeurs numériques est lié à des activités purement commerciales et l'avantage dérivant du passage au numérique a déjà été différé à 2012.

By then there had already been the early call to the police by the witness who saw three hooded men in Alcalá de Henares and the van containing detonators and verses from the Koran had been found.
À ce moment, la police avait déjà reçu l’appel du témoin qui avait vu à Alcalá de Henares trois hommes encagoulés, et la fourgonnette contenant des détonateurs et des versets du Coran avait déjà été trouvée.

There had already been a discussion at an earlier stage about Mr Schmidt possibly leaving during 2003, and I made it clear then that any change in the Director-General of Fisheries I had selected, and with whom I have a very good working relationship by the way, should take place either at the beginning of the reform, or at its conclusion, including the first phase of implementation.
Il y a déjà eu précédemment un débat concernant un éventuel départ de M. Smidt dans le courant de l'année 2003 et j'avais déjà dit clairement à l'époque que tout changement de directeur général de la pêche - que j'ai choisi et avec lequel j'ai par ailleurs eu une très bonne collaboration - pouvait avoir lieu soit au début soit à la fin de la réforme, en ce compris la première phase de mise en œuvre.