Vertaling van "ipr holders " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

option holder option holder | option-holder option-holder
titulaire d'option

brush holder | brush-holder | carbon brush holder
porte-balai | porte-balais | support de balais

holder of the right | right holder | rightholder | right-holder
détenteur du droit | titulaire du droit

injection nozzle holder | fuel injection holder | injection holder | holder
porte-injecteur

canister-holder | canister holder | cannister-holder | cannister holder
support de cartouche | support de canister

film holder [ film-holder | sheet film holder | sheet holder ]
porte-film [ châssis ]

heavy stream holder | nozzle holder | pipe holder | playpipe holder
affût de lance | fourche porte-lance

Bunt forceps holder [ Bunts forceps holder | Bunt instrument holder | Bunt safety pin | Bunt safety needle | Bunt's holder ]
porte-pinces de Bunt [ épinglette de sécurité Bunt | épinglette de sûreté Bunt | épingle Bunt | pince à instruments Bunt ]

Mayo-Hegar needle holder [ Mayo Hegar needle holder | Mayo-Hegar needle-holder | Mayo-Hegar needle holder | Mayo-Hegar needle driver ]
porte-aiguille de Mayo-Hegar [ porte-aiguille Mayo-Hegar ]

holder of a foreign national identity card | identity card holder
titulaire d'un titre de séjour | détenteur d'un titre de séjour | détentrice d'un titre de séjour

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. Intellectual property rights : IP essential to the implementation of standards is licensed to applicants on a (fair) reasonable and non-discriminatory basis ((F)RAND)[8] , which includes, at the discretion of the IPR holder, licensing essential IP without compensation.
3) Droits de propriété intellectuelle : Les DPI indispensables à la mise en œuvre des normes sont cédés aux demandeurs sur une base raisonnable (équitable) et non discriminatoire (selon une approche dite (F)RAND[8]) incluant, à la discrétion des titulaires de DPI, l’octroi de licences gratuites pour des DPI essentiels.

Intellectual Property Rights (IPR): the Commission's objectives are to enforce IPR in third countries, raise right-holders' awareness of counterfeiting and tackle counterfeiting and piracy, and it has made provision for the creation of a website on IPR and the organisation of seminars and networking meetings.
les droits de propriété intellectuelle (DPI): faire respecter les DPI dans les pays tiers, sensibiliser les détenteurs de droits aux problèmes de la contrefaçon, combattre la contrefaçon et le piratage, tels sont les objectifs de la Commission, qui a prévu la création d'un site Internet sur les DPI et la mise en place de séminaires et de réunions de mise en réseau.

The EU has begun to address this challenge through civil law measures allowing right holders to enforce their intellectual property rights,[41] through the EU Customs Regulation N°1383/2003[42] which allows for the detention of goods suspected of infringing IPR at the EU's external borders, and by launching, in 2009, a European Observatory on Counterfeiting and Piracy.[43] The Observatory's main objectives are to collect and report data on the economic and societal implications of counterfeiting and piracy and to create a platform for representatives from national authorities and stakeholders to exchange ideas and expertise on best practices.
L'UE a commencé à réagir à cette situation en adoptant des mesures de droit civil permettant aux titulaires de droits de propriété intellectuelle de faire respecter ceux-ci[41], par le règlement douanier européen (CE) nº 1383/2003[42], qui permet de retenir aux frontières extérieures de l'UE les produits soupçonnés de violer des DPI, et par la création, en 2009, de l'Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage[43]. Les principaux objectifs de cet observatoire sont de recueillir et de transmettre des données sur les conséquences économiques et sociales de la contrefaçon et du piratage et de faire office de plateforme permettant aux représentants des autorités nationales et des parties prenantes d'échanger leurs idées et leur expertise sur les meilleures pratiques à mettre en œuvre.

To ensure the effectiveness of the FRAND commitment, there would also need to be a requirement on all participating IPR holders who provide such a commitment to ensure that any company to which the IPR owner transfers its IPR (including the right to license that IPR) is bound by that commitment, for example through a contractual clause between buyer and seller.
Pour assurer l’efficacité de l’engagement FRAND, il convient également que tous les titulaires de DPI participants soient tenus de fournir un tel engagement afin de garantir que l’entreprise à laquelle ils cèdent ces DPI (y compris le droit d’octroi de licence d’exploitation de ceux-ci) sera liée par cet engagement, par exemple au moyen d'une clause contractuelle entre l'acquéreur et le vendeur.

The IPR policy allows for opt-outs if there is specific IPR that an IPR holder wishes to put outside the blanket licensing commitment.
Cette politique autorise les dérogations, lorsque le titulaire d'un DPI donné souhaite que celui-ci ne soit pas couvert par cet engagement général.

However, even if the establishment of a standard can create or increase the market power of IPR holders possessing IPR essential to the standard, there is no presumption that holding or exercising IPR essential to a standard equates to the possession or exercise of market power.
Toutefois, même si l'élaboration d'une norme peut créer un pouvoir de marché ou accroître le pouvoir de marché des titulaires de DPI essentiels à cette norme, rien ne laisse supposer que la détention ou l'exercice de DPI essentiels à une norme équivaut à détenir ou à exercer un pouvoir de marché.

This enables the participants to both factor in the potential effect on the final price of the result of the standard (for example choosing a technology without IPR is likely to have a positive effect on the final price) and to verify with the IPR holder whether they would be willing to license if their technology is included in the standard.
Les participants peuvent, de la sorte, tenir compte des effets potentiels du résultat de la norme sur le prix final (par exemple, le fait d'opter pour une technologie ne faisant pas l'objet de DPI est susceptible d'avoir un impact positif sur le prix final) et vérifier auprès du détenteur des DPI s'il souhaiterait accorder une licence si sa technologie était incluse dans la norme.

At the same time, the IPR policy should allow IPR holders to exclude specified technology from the standard-setting process and thereby from the commitment to offer to license, providing that exclusion takes place at an early stage in the development of the standard.
Simultanément, la politique en matière de DPI devrait permettre aux titulaires des DPI d'exclure une technologie spécifique du processus de normalisation et, partant, de l'engagement d'offrir une licence, pour autant que cette exclusion se produise à un stade précoce de l'élaboration de la norme.

This will include reinforcing customs co-operation, creating and strengthening IPR dialogues, reinforcing our presence on the ground, allocating more resources to support right-holders, in particular SMEs, and building awareness of IPR issues among EU companies, particularly those operating in China.
Dans le cadre des négociations d’adhésion, nous travaillerons également à l’amélioration du respect de ces droits en Turquie. Parmi toutes ces mesures figureront le renforcement de la coopération douanière, la création et l’intensification de dialogues sur les DPI, la consolidation de notre présence sur le terrain, la mise à disposition de ressources plus importantes pour aider les détenteurs de droits, notamment les PME, et la sensibilisation aux questions des DPI dans les entreprises de l’UE, en particulier celles qui sont présentes en Chine.

IPR violations deprive right-holders of the revenue from their investment and ultimately put at risk the viability of the most innovative and creative companies.
La violation des DPI prive les détenteurs de ces droits des recettes de leurs investissements et, au bout du compte, met en péril la viabilité des sociétés les plus innovantes et créatives.