Vertaling van "ireland has introduced mandatory thresholds " (Engels → Frans) :

Ireland has introduced mandatory thresholds in respect of Annex II (13), but it also has a "catch-all" provision that EIA would be required in all those cases where the competent authority considers that a sub-threshold development would be likely to give rise to significant environmental effects.
L'Irlande a prévu des seuils d'obligation se rapportant au point 13 de l'annexe II, mais elle s'est également dotée d'une disposition « fourre-tout » aux termes de laquelle une EIE est requise dans tous les cas où l'autorité compétente estime qu'un ouvrage demeurant en deçà des seuils est susceptible de donner lieu à des incidences notables sur l'environnement.

Where this practice occurs the respondents are generally of the view that there is limited need for sub-threshold screening as the mandatory thresholds have been set (in their view) at a very low level (Belgium-Flanders and Walloon regions, Ireland, Portugal and Spain).
Là où telle est la pratique, les auteurs des réponses au questionnaire estiment généralement qu'une vérification préliminaire en deçà des seuils n'est guère nécessaire, car les seuils d'obligation ont été fixés (à leurs yeux) à un niveau très bas (Belgique-régions flamande et wallonne, Irlande, Portugal et Espagne).

Ireland // Mandatory thresholds have been set for each of the project classes in Annex II. A statutory basis exists to enable a requirement for EIA in cases where a project falls below these thresholds and the Competent Authority considers that significant environmental effects are likely (through reference to Annex III criteria).
Irlande // Des seuils d'obligation ont été fixés pour chacune des classes de projets relevant de l'annexe II. La réglementation prévoit la possibilité d'exiger l'EIE lorsque le projet demeure en deçà des seuils mais que l'autorité compétente estime que des incidences notables sur l'environnement sont vraisemblables (par référence aux critères de l'annexe III).

A mandatory threshold would have the disadvantage of introducing different treatment between two categories of credit transfers, below and above the threshold, which might be detrimental to the efficient functioning of payment systems.
L'instauration d'un seuil obligatoire aurait l'inconvénient d'introduire une différence de traitement entre deux catégories de transferts, supérieurs ou inférieurs au seuil, ce qui pourrait nuire à l'efficacité des systèmes de paiement.

In Denmark and Finland there is the view that case-by-case screening may be helpful in preventing salami slicing while in Ireland it is felt that setting low mandatory thresholds should prevent the practice.
Au Danemark et en Finlande, on est d'avis que la vérification préliminaire cas par cas peut contribuer à prévenir le saucissonnage, tandis qu'en Irlande, on est d'avis que la fixation des seuils d'obligation à des niveaux peu élevés devrait empêcher cette pratique.

14. Stresses also that the mandatory bid rule enables minority shareholders, in case of change of control, to receive the premium paid for the controlling stake, and notes that the Directive only regulates the price for a mandatory bid (i.e. equitable price) but not for a voluntary bid; notes in particular that the Directive waives the obligation to launch a mandatory bid in cases where, after an initial voluntary bid, the controlling threshold has been reached with the result that the offeror can subsequently increase his participation in the target company via regular share acquisition (so-called creeping in); notes as well that, for such cases, some Member States have introduced an obligation for a second mandatory bid, according to which a second offer is necessary if a certain increase (e.g. 3 %) has taken place within a certain period of time (e.g. 12 months) between two specified thresholds (e.g. between 30 % and 50 %);
14. souligne également que la règle de l'offre obligatoire permet aux actionnaires minoritaires, en cas de changement de contrôle, de percevoir le prix le plus élevé payé pour les mêmes titres par l'offrant pour prendre le contrôle de l'entreprise, et observe que la directive règlemente le prix de l'offre obligatoire (soit un prix équitable), mais pas celui de l'offre volontaire; note en particulier que la directive lève l'obligation de lancer une offre obligatoire dans les cas où, après une offre volontaire initiale, le seuil de contrôle a été atteint avec pour conséquence que l'offrant peut ensuite accroître sa participation dans la société visée via une acquisition régulière de parts ("creeping in"); observe également que, pour ce type de cas, certains États membres ont introduit l'obligation d'une deuxième offre obligatoire, en vertu de laquelle une deuxième offre est nécessaire si une certaine augmentation (par exemple 3 %) s'est produite sur un certain délai (par exemple 12 mois) entre deux seuils spécifiques (par exemple entre 30 % et 50 %);