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Vertaling van "irish government could " (Engels → Frans) :

If, in the extended referendum, Irish voters were to opt out of either of the two areas cited above, the Irish Government could then seek a separate agreement at the European Council signed by all 27 Member States, similar to the Danes seeking the Edinburgh Agreement at the Council in December 1992 (which granted Denmark four exemptions to the Maastricht Treaty allowing them to ratify the treaty overall).

Si, lors du référendum étendu, les électeurs irlandais devaient se prononcer contre l’un des deux points susmentionnés, le gouvernement irlandais pourrait alors chercher à obtenir un accord séparé au Conseil européen signé par les 27 États membres, similaire à l’accord d’Édimbourg obtenu par les Danois au Conseil de décembre 1992 (qui garantissait au Danemark quatre dérogations au traité de Maastricht), leur permettant de ratifier le traité malgré tout.


If in the extended referendum Irish voters were to opt out of either of these two areas, the Irish Government could then seek a separate agreement at the European Council to be signed by all 27 Member States.

Si, lors du référendum étendu, les électeurs irlandais devaient se prononcer négativement dans un de ces deux domaines, le gouvernement irlandais pourrait alors tenter de trouver un accord séparé au Conseil européen, qui serait signé par l’ensemble des 27 États membres.


124. Thanks the Irish Human Rights Commission (IHRC) for its testimony to the Temporary Committee and endorses its view which considers that the acceptance by the Irish Government of diplomatic assurances does not fulfil Ireland's human rights obligations, which oblige the government actively to seek to prevent any actions that could in any way facilitate torture or ill-treatment in Ireland or abroad; regrets the decision of the I ...[+++]

124. remercie la Commission irlandaise des droits de l'homme (IHRC) pour son témoignage devant la commission temporaire et fait sienne son opinion selon laquelle l'acceptation, par le gouvernement irlandais, d'assurances diplomatiques ne satisfait pas aux obligations de l'Irlande en matière de droits de l'homme, en vertu desquelles le gouvernement est tenu de s'employer activement à empêcher tout acte susceptible de favoriser, de quelque manière, des actes de torture ou des mauvais traitements en Irlande ou dans un autre pays; déplore que le gouvernement irlandais ait décidé de ne pas donner suite, jusqu'ici, aux recommandations de l'IH ...[+++]


Can the Commission say what action it is taking to ensure compliance and if the Irish Government could face fines for non-compliance and if so, how much these fines would amount to?

La Commission peut-elle préciser quelles mesures elle met en œuvre pour garantir le respect de ce règlement? Peut-elle également indiquer si le gouvernement irlandais pourrait se voir infliger des amendes pour non-respect des dispositions en vigueur? Dans l’affirmative, quel serait le montant de ces amendes?


Asks the Council and the Member States to consider urgently the matter of emergency visas for human rights defenders by including a clear reference to the specific situation of human rights defenders in the new Common Code on Visas and thus creating a specific and accelerated visa procedure which could draw on the experience of the Irish and Spanish governments in this matter; considers that the confidentiality of European Union demarches in favour of human rights defenders is sometimes useful but asks that, despite this confidentiality, European Union local staff should alw ...[+++]

demande au Conseil et aux États membres d'examiner d'urgence la question de l'attribution accélérée de visas aux défenseurs des Droits de l'homme en incluant une référence claire à la situation spécifique des défenseurs des Droits de l'homme dans le nouveau Code communautaire des visas, et donc en créant une procédure spécifique et accélérée d'octroi des visas qui pourrait se fonder sur l'expérience des gouvernements irlandais et espagnol en la matière; estime que la confidentialité entourant les démarches de l'Union en faveur des défenseurs des Droits de l'homme est parfois utile mais demande, malgré ce caractère confidentiel, que le p ...[+++]


The Irish government in fact I guess you could call it locked up children in what they call “technical trade schools”, but I suppose it was the Mount Cashel experience on a large scale, because it turned into a nationwide exposure of widespread systemic physical and sexual abuse of Irish children.

Le gouvernement irlandais, à toutes fins pratiques, a enfermé des enfants dans ce que l'on appelait des « écoles professionnelles », mais qui équivalaient à des pensionnats Mount Cashel à grande échelle car il y a eu récemment la révélation de sévices physiques et sexuels systématiques infligés aux enfant irlandais.


This would mean that the governments could meet in conference at the end of 2003, rather than in 2004, and state their views on these proposals, and that a new Treaty could be prepared ready for signing under the Irish Presidency in the spring of 2004. This would ensure that we do not run over into the European elections and into the period when the Commission’s mandate runs out.

Après quoi, une conférence des gouvernements devrait si possible avoir lieu fin 2003 et pas seulement en 2004. Cette conférence devra alors s'exprimer dans un délai très court sur ces propositions, de manière à ce qu'un nouveau Traité puisse être soumis à la signature sous la présidence irlandaise du Conseil en 2004, et ce afin que nous n'approchions pas trop des élections européennes et que nous ne soyons pas entrés dans la dernière phase du mandat de la Commission.


Hon. Raymond J. Perrault: Honourable senators, the Leader of the Government has appropriately pointed out that there could be no better timing for the appointment to the Senate of a Canadian of Irish descent than on St. Patrick's Day.

L'honorable Raymond J. Perrault: Honorables sénateurs, le leader du gouvernement a très justement fait remarquer qu'il ne pouvait y avoir de meilleure date pour nommer un Canadien d'origine irlandaise au Sénat que le jour de la Saint-Patrick.


The Irish Government argued that the prohibition on direct interconnection should continue until voice telephony was liberalised as the second GSM operator could compete using its international tariffs with those of the fixed voice service of Telecom Eireann.

Le gouvernement irlandais a soutenu que l'interdiction sur l'interconnection directe devait être maintenue jusqu'à ce que la téléphonie vocale soit libéralisée de manière à ce que le second opérateur de GSM puisse utiliser ses tarifs internationaux de manière concurrentielle avec ceux du service vocal fixe de Telecom Eireann.


The reason put forward by the Irish Government was that the alternative infrastructures could be used to bypass the voice telephony monopoly.

La raison invoquée par le gouvernement irlandais était que les infrastructures alternatives pourraient être utilisées pour contourner le monopole de téléphonie vocale.




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Date index: 2022-02-06
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