Traduction de «irish implementing legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Advisory Committee on implementing legislation on ambient air quality assessment and management
Comité consultatif pour la mise en oeuvre de la législation relative à l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant

national implementing legislation
législation introductive nationale

implementing legislation
dispositions d'exécution | législation d'application | législation de mise en oeuvre

implementing legislation
loi de mise en vigueur [ loi visant la mise en vigueur ]

accord implementation legislation
lois de mise en œuvre des accords énergétiques

implement forest legislation | implementing forest legislation | apply forest legislation | applying forestry legislation
appliquer une législation forestière

environmental law [ environmental legislation | environmental regulations | IMPEL | IMPEL network | Implementation and Enforcement of Environmental Law ]
droit de l'environnement [ législation environnementale | réglementation de l'environnement | réseau IMPEL ]

Equal Pay Legislation and Implementation: selected countries [ Equal Pay Legislation and Implementation ]
La législation sur l'égalité des rémunérations et sa mise en application dans certains pays

FDHA Ordinance of 23 November 2005 on the Implementation of the Foodstuffs Legislation
Ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur l'exécution de la législation sur les denrées alimentaires

Federal Act of 18 June 2010 on the Amendment of Federal Legislation in Implementation of the Rome Statute of the International Criminal Court
Loi fédérale du 18 juin 2010 portant modification de lois fédérales en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If you look at the Irish implementing legislation, they have legislation about participation in situations of interoperability. Then they simply restate Article 21(4)(d) almost verbatim in their law.
Si vous regardez la loi d'application de l'Irlande, où existe une loi régissant la participation à des situations impliquant l'interopérabilité, le législateur irlandais se contente de reproduire pratiquement mot à mot l'alinéa 21(4)d).

If it is mundane, we need to have more debates on it, because the Irish Government has got itself into hot water by blaming Europe for forcing it to charge schools for water, when in fact the issue is how it is underfunding schools and how badly it is communicating and implementing this important piece of legislation.
Je pense que c’est tout sauf banal. Si c’est un sujet banal, nous devons tenir plus de débats à ce sujet, parce que le gouvernement irlandais s’est mis dans le pétrin en rendant l’Europe responsable de l’avoir forcé à facturer aux écoles l’eau qu’elles consomment, alors que le problème est en fait qu’il ne consacre pas suffisamment de ressources aux écoles et qu’il communique mal et ne met pas bien en œuvre cet acte législatif important.

The Commission's July 2003 Communication (COM(2003)0458 final) on the implementation in the Member States of the Posting of Workers Directive (96/71/EC ) noted (p. 8 English version) that no specific measure transposing this legislation into Irish law was adopted in Ireland but that a provision in the Protection of Employees (Part-Time Work) Act 2001, transposing other EC legislation, states that certain provisions of Irish law apply to posted workers in Ireland.
Dans sa communication de juillet 2003 (COM(2003)0458 final) portant sur la mise en œuvre, dans les États membres, de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services, la Commission indique (page 8 de la version française) qu’en Irlande, aucune mesure spécifique de transposition de la directive n’a été adoptée mais qu’une disposition contenue dans la loi de 2001 sur la protection des salariés à temps partiel, transposant une autre directive communautaire, vise à clarifier que certaines dispositions du droit irlandais s’appliquent aux travailleurs détachés en Irlande.

The Commission's July 2003 Communication (COM(2003)0458 final) on the implementation in the Member States of the Posting of Workers Directive (96/71/EC) noted (p. 8 English version) that no specific measure transposing this legislation into Irish law was adopted in Ireland but that a provision in the Protection of Employees (Part-Time Work) Act 2001, transposing other EC legislation, states that certain provisions of Irish law apply to posted workers in Ireland.
Dans sa communication de juillet 2003 (COM(2003)0458 final ) portant sur la mise en œuvre, dans les États membres, de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, la Commission indique (page 8 de la version française) qu'en Irlande, aucune mesure spécifique de transposition de la directive n’a été adoptée mais qu'une disposition contenue dans la loi de 2001 sur la protection des salariés à temps partiel, transposant une autre directive communautaire, vise à clarifier que certaines dispositions du droit irlandais s'appliquent aux travailleurs détachés en Irlande.

It also reflects the failure of the Irish implementing legislation to adequately ensure that group water supplies are required to comply with the standards of the directive.
Elle découle également du fait que les dispositions d'exécution irlandaises n'imposent pas de manière appropriée auxdits réseaux privés de se conformer aux normes de la directive.

The complainant provided a letter from the Irish Environmental Protection Agency (EPA) which indicated that this amounted to recycling or reclamation not requiring a permit under the Irish implementing legislation.
Le plaignant produit une lettre de l'agence irlandaise pour la protection de l'environnement (Environmental Protection Agency - EPA) indiquant que ce dépôt équivaut au recyclage ou à la récupération de déchets, opérations qui ne nécessitent pas de permis en vertu de la législation nationale d'application.

Ireland sent to the Commission an implementation table detailing specific provisions in Irish legislation pertaining to the Articles 2, 3, 4, 5, 6, 7 and 8 of the Framework Decision.
L'Irlande a communiqué un tableau de transposition détaillant les dispositions spécifiques de la législation irlandaise couvrant les articles 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 de la décision-cadre.

The Commission's action stems from a complaint investigation which disclosed shortcomings in the national implementing legislation (which consists of general Irish air pollution legislation and more specific worker health and safety legislation).
L'action engagée par la Commission fait suite à l'instruction d'une plainte ayant révélé des lacunes dans les textes d'application nationaux (qui comprennent la législation générale sur la pollution de l'air et des lois plus spécifiques sur la santé et la sécurité des travailleurs).

The decision against Ireland concerns a failure to give full effect in Irish legislation to requirements concerning asbestos removal involving the release of asbestos fibres . The Commission's action stems from a complaint investigation which disclosed shortcomings in the national implementing legislation (which consists of general Irish air pollution legislation and more specific worker health and safety legislation).
L'action engagée par la Commission fait suite à l'instruction d'une plainte ayant révélé des lacunes dans les textes d'application nationaux (qui comprennent la législation générale sur la pollution de l'air et des lois plus spécifiques concernant la sécurité et la santé des travailleurs).