In order effectively to combat fraud against the EAGGF Guarantee Section it has proved necessary to introduce a Community system enabling the competent national authorities to identify those traders who, particularly in connection with tenders, export refunds and sales of intervention products at reduced prices, have either deliberately or as a result of serious negligence committed an irregularity to the detriment of Community funds or who can be justifiably suspected of having done so.
En effet, en vue d'une lutte efficace contre la fraude dans le domaine du FEOGA-Garantie, il s'est avéré nécessaire d'instaurer un régime communautaire qui permette aux autorités nationales compétentes d'identifier, notamment dans le cadre d'adjudications, de l'octroi de restitutions à l'exportation et de ventes à prix réduit de produits d'intervention, les opérateurs ayant commis, délibérément ou par négligence grave, une irrégularité au détriment des fonds communautaires ou envers lesquels une suspicion fondée existe dans ce sens.