36. Acknowledges that in 2013, as part of the Pre-Accession A
ssistance (PAA), 33 irregularities were reported as fraudulent,
involving an amount of EUR 14,
4 million, and that those irregularities are mainly related to the Special Accession Programme for Agriculture and Rural Development (SAPARD); notes, in addition, that nine fraudulent irregularities involving an amount of EUR 1,2 million were reported under the Instrument for Pre-Accession (IPA); observes that between 2003 and 2013 under t
...[+++]he PAA the recovery rates reached 37,36 % and 29,22 % respectively for irregularity cases and fraudulent cases; calls on the Commission and the IPA beneficiary countries to take action in order to ensure a higher recovery rate under the IPA; 36. constate qu'en 2013, dans le cadre de l'aide de p
réadhésion (AP), 33 irrégularités ont été signalées comme frauduleuses, concernan
t une somme de 14,4 millions d'EUR, et que ces irrégularités sont principalement liées au programme spécial d'adhésion pour l'agriculture et le développement rural (SAPARD); note en outre que neuf irrégularités frauduleuses concernant une somme de 1,2 million d'EUR ont été signalées au titre de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP); observe qu'entre 2003 et 2013, au titre de l'AP, les taux de recou
...[+++]vrement ont atteint respectivement 37,36 % et 29,22 % pour les cas d'irrégularité et les cas de fraude; invite la Commission et les pays bénéficiaires de l'IAP à prendre des mesures pour accroître le taux de recouvrement au titre de l'IAP;