Vertaling van "irrevocable decision " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

irrevocable decision
décision irrévocable

irrevocable documentary credit | irrevocable credit | irrevocable documentary letter of credit | irrevocable letter of credit
crédit documentaire irrévocable | lettre de crédit irrévocable | lettre de crédit documentaire irrévocable | crédoc irrévocable

irrevocable licence | irrevocable license
autorisation irrévocable | permission irrévocable

irrevocable agency irrevocable agency
mandat irrévocable

decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]
décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]

confirmed documentary credit | confirmed documentary letter of credit | confirmed irrevocable documentary credit | confirmed irrevocable letter of credit | confirmed letter of credit
crédit documentaire confirmé | lettre de crédit irrévocable confirmé | lettre de crédit documentaire confirmé | lettre de crédit confirmé | crédoc irrévocable confirmé | crédoc confirmé | crédit documentaire irrévocable confirmé

indefeasible right of use [ IRU | irrevocable right of use | irrevocable right of usage ]
droit irrévocable d'usage [ DIU | droit d'usage indéfectible ]

irrevocable control regime | irrevocable control mechanism
régime de contrôle irrévocable | mécanisme de contrôle irrévocable

confirmed irrevocable credit [ confirmed irrevocable credit ]
crédit irrévocable confirmé

Council Decision on own resources | Council Decision on the system of own resources of the European Union | Council Decision on the system of the European Communities' own resources | Own Resources Decision
décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne | décision du Conseil relative aux ressources propres | décision relative au système des ressources propres des Communautés européennes | décision relative aux ressources propres

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The National Integrity Agency and the National Public Procurement Agency should put in place reporting on the ex-ante checks of public procurement procedures and their follow-up, including ex post checks, as well as on cases of conflicts of interest or corruption discovered, and the organisation of public debates so that the government, local authorities, the judiciary and civil society are invited to respond. The Parliament should be transparent in its decision-making with regard to the follow-up to final and irrevocable decisions on incompatibilities, conflicts of interests and unjustified wealth against its members. Adopt objective criteria for deciding on and motivating lifting of immunity of Members of Parliament to help ensure that immunity is not used to avoid investigation and prosecution of corruption crimes.
L'Agence nationale pour l'intégrité et l'Agence nationale des marchés publics doivent prévoir l'établissement de comptes rendus au sujet des vérifications ex ante des procédures de passation de marchés publics et de leur suivi, y compris des vérifications ex post, ainsi que des affaires de conflit d'intérêts ou de corruption mises au jour, et organiser des débats publics de sorte que le gouvernement, les autorités locales, le système judiciaire et la société civile puissent exprimer leur avis; le Parlement doit faire montre de transparence dans son processus décisionnel en ce qui concerne le suivi des décisions définitives et irrévocables prises contre ses membres pour des cas d'incompatibilités, de conflits d'intérêts et d'enrichissement injustifié; adopter des critères objectifs pour la prise de décisions relatives à la levée de l'immunité des parlementaires et pour leur motivation et veiller à ce que l'immunité ne soit pas utilisée pour éviter de faire l'objet d'enquêtes et échapper aux poursuites pour délits de corruption.

In mid-2013, in the context of the regular review of its past EFSF financial assistance programme, Greece undertook to adopt an irrevocable decision about the future of HDS.
À la mi-2013, dans le cadre du réexamen périodique de l'ancien programme d'assistance financière du FESF en sa faveur, la Grèce s'est engagée à adopter une décision irrévocable sur l'avenir de HDS.

there must be a counterpart from the beneficiaries, normally consisting of a definitive and irrevocable decision to scrap or irrevocably close the production facility concerned; this will involve either the complete closure of capacity by the undertaking concerned or — in the case of a company operating more than one production site — the closure of a specific production site; legally binding commitments must be obtained from the beneficiary that the closure is definitive and irreversible, and that the beneficiary will not start the same activity elsewhere; these commitments must also bind any future purchaser of the facility concerned (point 144(f)).
le bénéficiaire de l'aide doit offrir une contrepartie, consistant généralement en une décision définitive et irrévocable de démanteler ou de fermer définitivement la capacité de production en cause; cela entraînera soit la suppression complète des capacités d'une exploitation soit — s'il s'agit d'une entreprise qui possède plusieurs sites de production — la fermeture de tel ou tel établissement; il faut obtenir du bénéficiaire qu'il prenne des engagements contraignants quant au caractère définitif et irréversible de la fermeture en cause et quant au fait qu'il ne recommencera pas la même activité ailleurs; ces engagements doivent également lier tout acquéreur ultérieur de l'unité de production concernée; [point 144 f)].

This counterpart will normally consist of a definitive and irrevocable decision to scrap or irrevocably close the production capacity concerned.
Cette contrepartie consiste généralement en une décision définitive et irrévocable de démanteler ou de fermer définitivement la capacité de production en cause.

(45a) The Commission has stated in its Communication of 28 November 2012 on a Blueprint for a deep and genuine economic and monetary union that ‘Article 127 paragraph 6 TFEU could be amended to make the ordinary legislative procedure applicable and to eliminate some of the legal constraints it currently places on the design of the SSM (e.g. enshrine a direct and irrevocable opt-in by non-euro area Member States to the SSM, beyond the model of ’close cooperation‘, grant non-euro area Member States participating in the SSM fully equal rights in the ECB's decision-making, and go even further in the internal separation of decision-making on monetary policy and on supervision)’.
(45 bis) La Commission a indiqué, dans sa communication du 28 novembre 2012 intitulée «Projet détaillé pour une Union économique et monétaire véritable et approfondie», qu'«il pourrait être envisagé de modifier l'article 127, paragraphe 6, du TFUE afin de rendre la procédure législative ordinaire applicable et de supprimer certaines contraintes juridiques que cet article impose actuellement à la conception du MSU (par exemple, intégrer une option de participation directe et irrévocable des États membres n'appartenant pas à la zone euro au MSU, au delà du modèle de »coopération étroite«, accorder aux États membres n'appartenant pas à la zone euro et qui participent au MSU des droits parfaitement égaux dans le processus de décision de la BCE et aller encore plus loin dans la séparation interne des processus de décision en ce qui concerne la politique monétaire et la surveillance)».

2(c) notwithstanding point (b), an internal operator may participate in fair competitive tenders as from one year before the end of its directly awarded public service contract under the condition that a final and irrevocable decision has been taken to submit the public passenger transport services covered by the internal operator contract to fair competitive tender and that the internal operator has not concluded any other directly awarded public service contract.
(c) nonobstant le point b), un opérateur interne peut participer à des mises en concurrence équitables pendant l'année qui précède le terme du contrat de service public qui lui a été attribué directement, à condition qu'ait été prise une décision définitive et irrévocable visant à soumettre les services de transport de voyageurs faisant l'objet du contrat de l'opérateur interne à une mise en concurrence équitable et que l'opérateur interne n'ait conclu aucun autre contrat de service public attribué directement.

2. The decision shall be final and irrevocable.
2. Cette décision est définitive et irrévocable.

(2) The decision shall be final and irrevocable.
2. Cette décision est définitive et irrévocable.

2. Where the decision for the construction of a new port or a new part of a port depends on the parallel decision of a future service provider to contract irrevocably for significant investments in that new port or new part of a port, Member States may provide that authorisations are to be granted without any further requirements to that future service provider.
2. Lorsque la décision de construire un nouveau port ou une nouvelle partie de port dépend de la décision parallèle d'un futur fournisseur de services de s'engager irrévocablement en vue d'investissements importants dans ce nouveau port ou cette nouvelle partie de port, les États membres peuvent prévoir que les autorisations doivent être accordées, sans autres exigences, à ce futur fournisseur de services.

This is assuming that there will not be an irrevocable decision on Mr Öçalan, especially an execution.
Cela suppose qu'il n'y ait pas de décision irrévocable et surtout pas d'exécution de M. Öcalan.