Hon. Irving Gerstein: Honourable senators, I have the honour to table, in both official languages, the second report of the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce, which deals with the subject matter of those elements contained in Divisions 2, 3, 9, and 13 of Part 3 of Bill C-4, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 21, 2013 and other measures.
L'honorable Irving Gerstein : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, qui porte sur la teneur des éléments des sections 2, 3, 9 et 13 de la partie 3 du projet de loi C-4, Loi n 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures.