Traduction de «is blaikie » (Anglais → Français) :

The definition of “legislative instrument” is a broad one, designed to be consistent with both Blaikie No. 1 and Blaikie No. 2. In Blaikie No. 2, the Supreme Court of Canada concluded:
La définition de « texte législatif » est assez générale de façon à être compatible à la fois avec l’arrêt Blaikie n 1 et l’arrêt Blaikie n 2. Dans l’arrêt Blaikie n 2, la Cour suprême du Canada a conclu que :

Motions By unanimous consent, it was ordered, That the following change be made to the membership of the Standing Committee on Procedure and House Affairs: Mr. Solomon for Mr. Blaikie; And that the following members be added to the list of associate members: Michel Bellehumeur René Laurin Bill Blaikie Bill Matthews Michelle Dockrill Réal Ménard Jay Hill Suzanne Tremblay
Motions Du consentement unanime, il est ordonné, Que le changement suivant soit apporté à la composition du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre: M. Solomon pour M. Blaikie; Et que les députés dont les noms suivent, s'ajoutent à la liste des membres associés: Michel Bellehumeur René Laurin Bill Blaikie Bill Matthews Michelle Dockrill Réal Ménard Jay Hill Suzanne Tremblay

That is Blaikie No. 2. In Blaikie No. 2, the Supreme Court said, ``This is the subordinate law to which section 133 applies'.
C'est ce qu'a affirmé l'arrêt Blaikie n 2. Dans cet arrêt, la Cour suprême a dit qu'il s'agissait de la législation subordonnée à laquelle s'appliquait l'article 133.

Mr. Newman: I do not see what it says in section 133 as being different that what is interpreted in Blaikie, with all due respect, because in Blaikie the court held that the words of section 133 not only provide, but require, that equal status be given to both the English and French languages, not only with respect to the printing and publication but with respect to the enactment of the legislation.
M. Newman: Je ne vois pas en quoi la teneur de l'article est différente de ce qui a été interprété dans l'arrêt Blaikie, parce que dans cet arrêt, la cour a déclaré que les termes de l'article133 ne prévoyaient pas seulement l'égalité de statut des langues française et anglaise, mais ils obligeaient à respecter cette égalité, non seulement pour ce qui est de l'impression et de la publication, mais également pour ce qui est de l'édiction des lois.

' We have now added ``enacted,'' which is the word that the Supreme Court added in Blaikie No. 1 and Blaikie No. 2.
Nous avons maintenant ajouté «édictées», soit le terme que la Cour suprême a ajouté par ses arrêts Blaikie n 1 and Blaikie n2.