Vertaling van "is chargeable on turnover above " (Engels → Frans) :

The Commission has the duty to assess mergers and acquisitions involving companies with a turnover above certain thresholds (see Article 1 of the Merger Regulation) and to prevent concentrations that would significantly impede competition in the European Economic Area or any substantial part of it.
La Commission a pour mission d'apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils (voir l'article 1 du règlement sur les concentrations) et d'empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l'exercice de la concurrence dans l'Espace économique européen ou une partie substantielle de celui-ci.

The Commission has the duty to assess mergers and acquisitions involving companies with a turnover above certain thresholds (see Article 1 of the Merger Regulation) and to prevent concentrations that would significantly impede competition in the EEA or any substantial part of it.
La Commission a pour mission d'apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils (voir l'article 1 du règlement sur les concentrations) et d'empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci.

The Commission has the duty to assess mergers and acquisitions involving companies with a turnover above certain thresholds (see Article 1 of the Merger Regulation) and to prevent concentrations that would significantly impede effective competition in the EEA or any substantial part of it.
La Commission a pour mission d'apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils (voir l'article 1 du règlement sur les concentrations) et d'empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci.

The Commission has the duty to assess mergers and acquisitions involving companies with a turnover above certain thresholds (see Article 1 of the Merger Regulation) and to prevent concentrations that would significantly impede effective competition in the European Economic Area or any substantial part of it.
La Commission a pour mission d'apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils (voir l'article 1 du règlement sur les concentrations) et d'empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans l'Espace économique européen ou une partie substantielle de celui-ci.

a tax rate of 0% applies to the part of the company's monthly turnover below PLN 17 million (approximately €3.92 million), a tax rate of 0.8% is levied on the part of the company's monthly turnover between PLN 17 million and PLN 170 million (approximately €39.2 million), and a tax rate of 1.4% is levied on the part of the company's monthly turnover above PLN 170 million.
un taux de 0 % appliqué à la partie du chiffre d’affaires mensuel de la société inférieure à 17 millions de PLN (environ 3,92 millions d’EUR), un taux de 0,8 % prélevé sur la partie du chiffre d’affaires mensuel de la société comprise entre 17 et 170 millions de PLN (environ 39,2 millions d’EUR), et un taux de 1,4 % prélevé sur la partie du chiffre d’affaires mensuel de la société supérieure à 170 millions de PLN.

That special tax is assessed on the basis of the retailer’s annual turnover and is chargeable on turnover above HUF 500 million (c. €1.7 million).
L’impôt spécial est calculé sur le chiffre d’affaires annuel du détaillant et est perçu dès lors que ce chiffre d’affaires atteint le seuil de 500 millions HUF (environ 1,7 million d’euros).

The contribution has progressive rates of 0.2% (companies with a turnover between HUF 30 million and HUF 30 billion / approx. €96,500 - €96.5 million), 2.5% (companies with a turnover between HUF 30 billion and HUF 60 billion / approx. €96.5 - €193 million) and 4.5% (companies with a turnover above HUF 60 billion / approx. €193 million).
Les taux de cette contribution sont progressifs: 0,2 % pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires compris entre 30 Mio HUF et 30 Mrd HUF (environ 96 500 EUR à 96,5 Mio EUR); 2,5 % pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires compris entre 30 Mrd HUF et 60 Mrd HUF (environ 96,5 Mio EUR à 193 Mio EUR); 4,5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 60 Mrd HUF (environ 193 Mio EUR).

The Commission has the duty to assess mergers and acquisitions involving companies with a turnover above certain thresholds (see Article 1 of the Merger Regulation) and to prevent concentrations that would significantly impede effective competition in the EEA or any substantial part of it.
La Commission a pour mission d'apprécier les concentrations et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils (voir l’article 1er du règlement sur les concentrations) et d’empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans l’Espace économique européen (EEE) ou une partie substantielle de celui-ci.

The Commission, in 1989, was given the power to assess mergers and acquisitions involving companies with a turnover above certain thresholds (see Art 1 of the Merger Regulation).
En 1989, la Commission a été habilitée à apprécier les concentrations et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse certains seuils (voir l’article 1er du règlement sur les concentrations).

The Commission, in 1989, was given the power to assess mergers and acquisitions involving companies with a turnover above certain thresholds (see Article 1 of the Merger Regulation).
En 1989, la Commission a été habilitée à apprécier les concentrations et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils (voir l'article 1er du règlement sur les concentrations).