Traduction de «isn't filed anywhere » (Anglais → Français) :

It's easy to say that banks are taking a risk, that when they refuse services, there's a considerable cost that isn't calculated anywhere but that is borne by the entire population.
C'est facile de dire que les banques prennent un risque, mais quand elles refusent des services, il y a un coût considérable qui n'est calculé nulle part mais qui est supporté par l'ensemble de la population.

Senator Mitchell: The fact of the matter is that the world knows — the United States knows — the very possibility that Keystone XL will be built hinges upon the fact that the United States knows that Canada isn't doing anywhere near enough for climate change for reducing greenhouse gas emissions.
Le sénateur Mitchell : La réalisation du projet Keystone XL est remise en question parce que les États-Unis savent que le Canada est loin d'en faire assez pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre et lutter contre les changements climatiques. Tout le monde le sait.

The report isn't filed anywhere else.
M. Lee a cependant raison: le rapport de 2008-2009 n'a pas encore été déposé.

The Chair: Well, with regard to the provisions of the bill, as the minister said, everything that isn't given anywhere else resides with the Minister of Public Safety every authority within the jurisdiction of the Government of Canada that's not assigned anywhere else.
Le président: Eh bien, pour ce qui est des dispositions du projet de loi, comme la ministre l'a dit, tout ce qui n'est pas attribué ailleurs relève de la ministre de la Sécurité publique—tous les pouvoirs qui relèvent de la compétence du gouvernement du Canada et qui n'ont pas été assignés ailleurs.

And given that 9 million to 10 million Canadians own bank shares directly or indirectly, couldn't it be argued that what we're doing here today is contrary to the public interest, that this continuation of endless debate that isn't going anywhere is not in the public interest, and that what is really lacking is political leadership a government, a finance minister, and a Prime Minister who simply say yes or no?
Comme de 9 à 10 millions de Canadiens détiennent des actions dans une banque directement ou indirectement, ne pourrait-on pas dire que ce que nous faisons maintenant est contraire à l'intérêt du public, que cette façon de poursuivre un débat sans fin n'est pas dans l'intérêt du public et que ce qui manque vraiment c'est le leadership politique, c'est-à-dire un gouvernement, un ministre des Finances et un Premier ministre qui disent simplement oui ou non?

The fact that, under the original directive, the investment company no longer needed to file 15 applications and obtain 15 licences, but only needed one licence in order to establish anywhere in Europe was, without doubt, a step forward, but it lost much of its impetus because each company had to deal with 15 different legislative regimes on the ground.
Le fait que, après la directive initiale, une société financière n’avait plus besoin de soumettre 15 demandes et de recevoir 15 autorisations, mais qu’une seule lui suffisait pour s’installer sur tout le territoire européen, était incontestablement un progrès, mais qui perdait une grande partie de sa force car, au cours de son fonctionnement, la société elle-même était confrontée à 15 régimes législatifs différents.

4. Where a topography has not been commercially exploited anywhere in the world within a period of 15 years from its first fixation or encoding, any exclusive rights in existence pursuant to paragraph 1 shall come to an end and no new exclusive rights shall come into existence unless an application for registration in due form has been filed within that period in those Member States where registration is a condition for the coming into existence or continuing application of the exclusive rights.
4. Lorsqu'une topographie n'a pas fait l'objet d'une exploitation commerciale où que ce soit dans le monde dans un délai de quinze ans à partir de la date à laquelle elle est fixée ou codée pour la première fois, tous droits exclusifs existants conformément au paragraphe 1 viennent à expiration et, dans les États membres où l'enregistrement est une condition de la naissance ou du maintien des droits exclusifs, de nouveaux droits exclusifs ne peuvent naître que si une demande d'enregistrement a été déposée régulièrement dans le délai susmentionné.

Where registration of the topography constitutes a condition for the coming into existence of exclusive rights, those rights will take effect on the date on which the application for registration is filed or on the date on which the topography is first commercially exploited anywhere in the world, whichever comes first.
Si l'enregistrement constitue la condition de l'obtention des droits exclusifs, ceux-ci prennent effet à la première des dates suivantes: la date du dépôt de la demande d'enregistrement de la topographie ou la date de la première exploitation commerciale où que ce soit dans le monde.

Having regard to the large number and to the nature of the German and foreign firms supplying the steel market in the Federal Republic of Germany, where one-third of supplies are obtained from imports, and to the resulting wide choice of supplier available to German buyers, it may be said that the undertakings involved in the concentration are not in a position to hinder effective competition, whether in their main sales area or anywhere else in the Community steel market. >PIC FILE= "T0005095">
considérant que, eu égard au grand nombre et à la structure des fournisseurs éventuels allemands et étrangers exerçant leur activité dans la république fédérale d'Allemagne - le marché des produits sidérurgiques de la république fédérale d'Allemagne est approvisionné pour près d'un tiers par des importations - et aux possibilités multiples dont dispose de ce fait le client allemand pour choisir son fournisseur, les entreprises intéressées par l'opération ne peuvent empêcher que s'exerce une concurrence efficace ni dans leur zone principale de distribution, ni dans d'autres parties du marché commun de l'acier; >PIC FILE= "T0005100">