Vertaling van "isps would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

subscription-based Internet service provider | subscription-based ISP | paid Internet service provider | paid ISP | paid-for ISP
fournisseur d'accès à Internet payant | fournisseur d'accès Internet payant | fournisseur d'accès payant | fournisseur d'accès Internet avec abonnement

such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system
une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système

free Internet access provider | free Net access provider | free Web access provider | free access provider | subscription-free Internet service provider | subscription-free ISP | free Internet service provider | free ISP
fournisseur d'accès à Internet gratuit | fournisseur d'accès Internet gratuit | fournisseur d'accès gratuit à Internet | FAI gratuit | fournisseur d'accès gratuit | fournisseur d'accès Internet sans abonnement

Informatics strategy planning manual | Informatics strategy planning guide | ISP Manual | ISP Guide
Guide pour la planification stratégique de l'informatique (1) | Guide pour la planification de l'informatique (2) | Guide PSI (3)

in-system programming | ISP | ISP programming | on-board programming
programmation ISP

ISP Consolidated Conceptual Data Model [ ISP CCDM ]
Modèle de données conceptuelles consolidé des PSR [ MDCC des PSR ]

the DCC would serve as a guaranteed capital base
le capital représenté par les contributions directes servirait de garantie

would-be emigré
candidat à l'émigration | candidat au départ

qualify (I would like to -)
je voudrais nuancer, apporter des réserves à son consentement

record (I would like this to be on -)
faire figurer au procès-verbal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

To put it in practical terms, if an ISP merely provides the conduit through which another person transmits an illegal e-mail attachment, or if an ISP merely leases capacity on one of its servers used by a third party to post child pornography, that ISP would be exempt from criminal liability.
Concrètement, si un FSI agit simplement comme moyen de transmission dont se servent d'autres personnes pour transmettre des pièces jointes illégales ou si un FSI loue simplement de la capacité de transmission d'un de ses serveurs à une tierce partie qui l'utilise pour afficher de la pornographie juvénile, ce FSI devrait être exempté de la responsabilité criminelle.

This would recognize the difficulty in permanently removing content from an ISP system. At the same time, an ISP would still be required to disable access to particular content pending a judicial determination about the legality of the material in question.
Cela tiendrait compte de la difficulté à retirer de façon permanente des contenus sur un système de FSI sans empêcher toutefois qu'un FSI soit toujours tenu de refuser l'accès à des contenus particuliers en attente d'une décision judiciaire afin de déterminer la légalité du matériel en question.

Of course, if an ISP knowingly assists in the commission of one of the stated offences, or if it ignores a notice from a court that there is content on its system that constitutes child pornography under the Criminal Code, that ISP would properly be held liable for failing to take corrective action that is authorized by law and within its control.
Bien sûr, si un FSI, en toute connaissance de cause, tolère ou facilite une infraction ou ignore un avis de la cour l'informant qu'il y a sur son réseau des contenus considérés comme de la pornographie juvénile au sens du Code criminel, ce FSI devra, comme il se doit, être tenu responsable de ne pas avoir pris les mesures correctives appropriées et à sa portée.

It's a pretty broad exemption and also an exemption that in some cases.I know most of the ISPs would not act that way, but there is still the possibility of an ISP being a willing conduit for child pornography and yet being exempt from liability.
C'est une exemption assez vaste, et également, dans certains cas.Je sais que la majorité des fournisseurs de services Internet ne feraient pas de telles choses, mais il est encore possible qu'un fournisseur de services Internet soit consentant à transmettre de la pornographie juvénile, mais en même temps d'être exempté de toute responsabilité.

25. Takes the view that measures allowing the identification of a subscriber whose account was allegedly used for infringement would involve various forms of monitoring of individuals' use of the Internet; emphasises that the CJEU has ruled in unquestionable terms that monitoring of all electronic communications with no time limit and no precise scope such as filtering by ISPs or collection of data by rights holders does not strike a fair balance between IPRs and other fundamental rights and freedoms, in particular the right to protection of their personal data and the freedom to receive or impart information or the freedom to conduct a business (Articles 8, 11 and 16 of the Charter);
25. estime que des mesures permettant d'identifier un abonné dont le compte aurait été utilisé en vue de porter atteinte à des droits supposerait la mise en place de diverses formes de surveillance de l'utilisation correcte d'Internet par les individus; souligne que la CJUE a décidé, en des termes non équivoques, que la surveillance de toutes les communications électroniques sans limitation dans le temps ni but précis, comme le filtrage par les FAI ou la collecte de données par des titulaires de droits, ne permet pas d'atteindre un juste équilibre entre la protection des DPI et la défense d'autres droits et libertés fondamentaux, en particulier le droit à la protection des données à caractère personnel et la liberté de recevoir et de communiquer des informations, ou encore la liberté d'entreprendre (articles 8, 11 et 16 de la Charte);

CC. whereas internet service providers should not bear liability for the data they transmit or host through their services to an extent that would necessitate prior surveillance or filtering of such data; whereas the EDPS's opinion on ACTA warns that internet service providers (ISPs) might insert 'clauses in their customer's contracts allowing the monitoring of their data and the cutting of their subscriptions',
EE. considère que les fournisseurs de services internet ne doivent pas être tenus responsables des données qu'ils transmettent ou hébergent par l'intermédiaire de leurs services dans une mesure qui nécessiterait une surveillance préalable ou le filtrage de ces données; considérant que l'avis du CEPD au sujet de l'ACAC met en garde contre le fait que les fournisseurs d'accès à l'internet pourraient inclure "dans le contrat de leurs clients des clauses autorisant la surveillance de leurs données et la suspension de leur abonnement",

Z. whereas the e-commerce directive and written declaration 0012/2010 takes the view that internet service providers should not bear liability for the data they transmit or host through their services to an extent that would necessitate prior surveillance or filtering of such data; whereas EDPS' opinion on ACTA warns that internet service providers (ISPs) might insert "clauses in their customer's contracts allowing the monitoring of their data and the cutting of their subscriptions",
Z. considérant, comme dans sa déclaration écrite n 12/2010 que, selon la directive sur le commerce électronique, les fournisseurs d'accès à l'internet ne doivent pas être tenus responsables des données qu'ils transmettent ou hébergent par l'intermédiaire de leurs services dans une mesure qui impliquerait une surveillance préalable ou le filtrage de ces données; considérant que l'avis du CEPD au sujet de l'ACAC met en garde contre le fait que les fournisseurs d'accès à l'internet pourraient inclure "dans le contrat de leurs clients des clauses autorisant la surveillance de leurs données et la suspension de leur abonnement",

I. whereas the Parliament takes the view in its written declaration that internet service providers should not bear liability for the data they transmit or host through their services to an extent that would necessitate prior surveillance or filtering of such data; whereas EDPS' opinion on ACTA warns that internet service providers (ISPs) might insert "clauses in their customer's contracts allowing the monitoring of their data and the cutting of their subscriptions",
I. considérant que le Parlement exprime dans sa déclaration écrite que les fournisseurs de services Internet ne doivent pas être tenus responsables des données qu'ils transmettent ou hébergent par l'intermédiaire de leurs services dans une mesure qui impliquerait une surveillance préalable ou le filtrage de ces données; considérant que l'avis du CEPD au sujet de l'ACAC met en garde contre le fait que les fournisseurs de services Internet pourraient inclure "dans le contrat de leurs clients des clauses autorisant la surveillance de leurs données et la suspension de leur abonnement",

I would like to emphasise the need for greater responsibility, and responsibility is the key word, which both ISPs, and parents have to take to protect children from accessing content which could harm their natural development.
Je voudrais insister sur la nécessité d’une responsabilité accrue, et la responsabilité est tout à fait capitale: les fournisseurs de services internet comme les parents doivent s’efforcer de protéger les enfants contre tout contenu susceptible de porter préjudice à leur développement naturel.

This exemption would apply even in cases where an ISP is aware that it is being used for the dissemination of child pornography because the ISP would still “merely provide the means or facilities of telecommunication”.
Cette exemption s'appliquerait même dans les cas où un FSI sait qu'on se sert de ses services pour la transmission de pornographie juvénile, car ce FSI ne ferait que fournir les moyens ou services de télécommunications.