Traduction de «issuance schemes could » (Anglais → Français) :

Concerning legal issues, the Expert Group's report concludes that without EU Treaty amendments, joint issuance schemes could be established only in a pro rata form, and - at least for the debt redemption fund/pact - only through a purely intergovernmental construction, which would raise democratic accountability issues.
Sur les aspects juridiques, le groupe d'experts conclut que, sans modification des traités de l'UE, des dispositifs d'émission conjointe ne pourraient reposer que sur une garantie au prorata et – au moins pour le F/PAD – que sur une construction purement intergouvernementale, ce qui soulèverait des questions de responsabilité démocratique.

One day this could mean a single European financial supervisor; a European bank resolution scheme; and possibly even the joint issuance of sovereign debt in a Fiscal Union.
Cela pourrait, un jour, mener à la mise en place d’une autorité européenne unique de surveillance financière, à un mécanisme européen de résolution des défaillances bancaires, voire à l'émission commune d'obligations souveraines au sein d’une union budgétaire.