Vertaling van "issue a formal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Formal Documents Regulations [ Regulations Respecting the Issue of Formal Documents ]
Règlement sur les documents officiels [ Règlement concernant la délivrance de documents officiels ]

issue a permit [ issue a licence | issue a license ]
délivrer un permis [ délivrer une licence | accorder une licence | émettre un permis ]

issue a communique [ issue a press release | issue a handout ]
publier un communiqué

write a cheque | draw a cheque | issue a cheque
faire un chèque | tirer un chèque | émettre un chèque

issue a warehouse receipt
émettre un titre représentatif des marchandises

person issuing a summons
personne qui cite à comparaître | personne qui décerne un mandat de comparution

issue a warrant for arrest
délivrer un mandat d'arrêt

order removal | issue a removal order
prononcer le renvoi | rendre une décision de renvoi

issue a bill of lading
émettre un connaissement

arranging a bonus issue | bonus issue | capitalisation issue | free issue | script issue | script issue of share
attribution d'actions gratuites | distribution d'actions gratuites | émission d'actions gratuites

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

issue a formal warning if, on the basis of the established scoreboard and the above-mentioned annual monitoring report, the indicators show that Member States are violating the rule of law or fundamental rights; this formal warning should systematically be accompanied by the launching of an institutionalised dialogue involving - in addition to the Commission and the Member State concerned - the Council, the European Parliament and the parliament of the Member State concerned;
émettre une mise en demeure formelle lorsque les indicateurs du tableau de bord et du rapport annuel de suivi susmentionné montrent qu'un État membre ne respecte pas l'état de droit ou les droits fondamentaux; il convient que cet avertissement formel s'accompagne systématiquement du lancement d'un dialogue institutionnalisé auquel participent, outre la Commission et l'État membre concerné, le Conseil, le Parlement européen et le parlement de l'État membre concerné;

(d) issue a formal warning if, on the basis of the established scoreboard and the above-mentioned annual monitoring report, the indicators show that Member States are violating the rule of law or fundamental rights; this formal warning should systematically be accompanied by the launching of an institutionalised dialogue involving - in addition to the Commission and the Member State concerned - the Council, the European Parliament and the parliament of the Member State concerned;
(d) émettre une mise en demeure formelle lorsque les indicateurs du tableau de bord et du rapport annuel de suivi susmentionné montrent qu'un État membre ne respecte pas l'état de droit ou les droits fondamentaux; il convient que cet avertissement formel s'accompagne systématiquement du lancement d'un dialogue institutionnalisé auquel participent, outre la Commission et l'État membre concerné, le Conseil, le Parlement européen et le parlement de l'État membre concerné;

Calls for the setting-up of an informal coordination body which would include the Director-General of the Commission’s DG for Education and Culture (DG EAC), the Directors responsible for education in other DGs, representatives of civil society, of social partners and of Parliament’s Committee on Culture and Education, and would hold high-level meetings to ensure closer coordination of work, policy coherence and the follow-up of recommendations issued by formal and informal ET 2020 bodies; believes that such coordination is necessary owing to concerns about lack of genuine dialogue between the Commission and civil society organisations and division of ET 2020-related competences between several Commission DGs and Commissioners; calls for the conclusions of this work to be properly communicated, at both European and national level.
appelle de ses vœux la mise en place d'un organe informel de coordination qui comprendrait le directeur général de la DG Éducation et culture de la Commission (DG EAC), les directeurs chargés de l'éducation dans d'autres DG, ainsi que des représentants de la société civile, des partenaires sociaux et de la commission de la culture et de l'éducation du Parlement européen, et qui tiendrait des réunions à haut niveau pour assurer une coordination plus étroite des travaux, la cohérence de la stratégie et le suivi des recommandations formulées par les organes formels et informels d'ET 2020; estime que cette coordination est nécessaire en raison des préoccupations liées à l'absence de véritable dialogue entre la Commission et les organisations de la société civile, et à la division des compétences relatives à ET 2020 entre plusieurs directions générales et membres de la Commission; demande que les conclusions de ces travaux fassent l'objet d'une véritable communication, tant au niveau européen que national.

Then, the European Commission may issue a formal opinion.
La Commission européenne peut ensuite émettre un avis formel.

If it does not comply with this, the Commission can then be empowered to issue a formal opinion taking into account the EBA’s recommendation.
Si cette dernière ne s'y conforme pas, la Commission peut alors être habilitée à émettre un avis formel prenant en compte la recommandation de l'ABE.

Either the Commission decides to issue a formal notice i.e. to initiate formal infringement proceedings against a Member State or it decides to close the case.
Soit la Commission décide d'adresser une mise en demeure, c'est-à-dire de lancer une procédure d'infraction officielle à l'encontre d'un État membre, soit elle décide de classer le dossier.

(8) This Directive should cover processes where two or more parties to a cross-border dispute are assisted by a mediator to reach an amicable agreement on the settlement of the dispute, but exclude processes such as pre-contractual negotiations or processes of an adjudicatory nature such as arbitration, judicial conciliation schemes, ombudsman schemes, consumer complaint schemes, expert determination or processes administered by bodies issuing a formal recommendation, be it legally binding or not, as to the resolution of the dispute.
(8) La présente directive doit couvrir les procédures dans lesquelles deux ou plusieurs parties à un litige transfrontalier sont assistées par un médiateur pour parvenir à un accord à l’amiable sur la résolution du litige, mais exclure les procédures telles que les négociations précontractuelles ou les procédures quasi-judiciaires telles que l’arbitrage, l'intervention d'un conciliateur de justice, d’un médiateur, les plaintes de consommateurs, les décisions d’expert ou les procédures dans lesquelles des instances émettent une recommandation formelle, contraignante ou non, quant à la solution du litige.

(8) This directive should cover processes where two or more parties to a dispute are assisted by a mediator to reach an amicable agreement on the settlement of the dispute, but exclude processes of an adjudicatory nature such as arbitration, ombudsmen schemes, consumer complaint schemes, expert determination or processes administered by bodies issuing a formal recommendation, be it legally binding or not, as to the resolution of the dispute.
(8) La présente directive doit couvrir les procédures dans lesquelles deux ou plusieurs parties à un litige sont assistées par un médiateur pour parvenir à un accord à l’amiable sur la résolution du litige, mais exclure les procédures quasi-judiciaires telles que l’arbitrage, l’intervention d’un médiateur, les plaintes de consommateurs, les décisions d’expert ou les procédures dans lesquelles des instances émettent une recommandation formelle, contraignante ou non, quant à la solution du litige.

One measure envisaged by the competent authorities is to issue a formal request to the operators concerned to rectify the situation.
Parmi les mesures envisagées, les autorités compétentes ont prévu de mettre en demeure les opérateurs concernés pour les cas de non-conformité constatés.

The various services which had not achieved the percentages required by French rules in 1997, 1998 and 1999 were issued with formal demands to comply with broadcasting proportions of transmission times in future.
Des mises en demeures de respecter à l'avenir les quotas de diffusion d'oeuvres avaient été adressés aux différents services n'ayant pas atteint les pourcentages exigés par la réglementation française, pour les exercices 1997, 1998 et 1999.